Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre

Réunis en commission paritaire le 20 juin 2023, les partenaires sociaux de la branche de la navigation intérieure conviennent :
– d'une part, d'appliquer au 1er juin 2023 à la totalité des classifications, un taux de majoration de + 2,5 % pour les salaires minima conventionnels ;
– d'autre part, de négocier avant le 31 décembre 2023 l'application de nouvelles grilles de classifications pour, à la fois les mettre en conformité avec les évolutions réglementaires intervenues en matière de qualification professionnelle (transposition par la France de la directive 2017/2397 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure), et faire évoluer les minima conventionnels conformément au niveau d'inflation atteint lors de la signature du nouvel accord, dans la limite de + 5 % à grille équivalente applicable au 1er janvier 2023.

Réunis en commission paritaire le 19 mai 2022 les partenaires sociaux de la branche de la navigation intérieure conviennent :
– d'une part, d'appliquer au 1er mai 2022 à la totalité des classifications, un taux de majoration de + 3 % pour les salaires minima conventionnels situés au-dessous du Smic et de + 2 % aux salaires minima conventionnels situés au-dessus du Smic ;
– d'autre part, de négocier avant le 31 décembre 2022 l'application de nouvelles grilles de classifications pour, à la fois les mettre en conformité avec les évolutions réglementaires intervenues en matière de qualification professionnelle (transposition par la France de la directive 2017/2397 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure), et faire évoluer les minima conventionnels conformément au niveau d'inflation atteint lors de la signature du nouvel accord, dans la limite de + 7 % à grille équivalente applicable au 1er janvier 2022.

Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail) et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs).

Application à compter du 1er juin 2023.

(En euros.)

Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail), et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs…).

Application à compter du 1er juin 2023.

(En euros.)

Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail), et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs...).

Application à compter du 1er mai 2022.

(En euros.)

Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail) et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs).

Application à compter du 1er mai 2022.

(En euros.)

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties du personnel cadre de la navigation intérieure

Application à compter du 1er juin 2023.

(En euros.)

Barème des rémunérations annuelles minimales garanties

Application au 1er juin 2023.

(En euros.)

Barème des rémunérations minimales annuelles des employés et agents de maîtrise de la navigation intérieure garanties

Application à compter du 1er juin 2023.

(En euros.)

Personnel ouvrier de la navigation intérieure

Application à compter du 1er juin 2023.

(En euros.)

Barème des rémunérations annuelles minimales garanties

Application au 1er juin 2023.

(En euros.)

Barème professionnel de rémunération annuelles minimales garanties

Application au 1er juin 2023.

(En euros.)

Concernant l'application de ces dispositions aux entreprises de moins de cinquante salariés en vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du protocole d'accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Concernant l'application de ces dispositions aux entreprises de moins de cinquante salariés en vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du protocole d'accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Barème des rémunérations annuelles minimales garanties

Application au 1er mai 2022.

(En euros.)

Barème professionnel de rémunération annuelles minimales garanties

Application au 1er mai 2022.

(En euros.)

Personnel ouvrier de la navigation intérieure

Application à compter du 1er mai 2022.

(En euros.)

Barème des rémunérations annuelles minimales garanties

Application au 1er mai 2022.

(En euros.)

1. 1. Création d'une certification professionnelle

La profession fluviale est soumise depuis la parution du décret du 29 août 2002 à une disposition particulière d'insertion de nouveaux pilotes professionnels liée à l'obligation de disposer d'une expérience professionnelle préalable d'au moins 1 année (100 jours au minimum) pour pouvoir se présenter aux examens du certificat de capacité.

9.1. Principes

Le titulaire d'un des diplômes professionnels visés ci-après doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait confirmé ses capacités.

C'est dans cette perspective qu'a été aménagée une garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés ci-après.

Cette…