Titre VIII Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2941
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 mai 2025
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
Le code du travail prévoit pour les structures qui emploient au moins 50 ETP, l'obligation :
– de mettre en place une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) qui comprend des informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– d'établir annuellement un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, permettant d'identifier des inégalités et de définir des actions à mener pour améliorer l'égalité entre les sexes au sein de la structure ;
– de calculer annuellement un index de l'égalité professionnelle et publier leur résultat.
Compte tenu de ces obligations légales, ces structures ne sont pas concernées par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
- Depuis le 21/05/2010En vigueur
- 21/05/2010 au 01/05/2025Abrogée
- Depuis le 21/05/2010En vigueur
- Depuis le 21/05/2010En vigueur
- 21/05/2010 au 06/11/2019Remplacée
- 21/05/2010 au 21/10/2021Abrogée
- Depuis le 21/05/2010En vigueur
- Depuis le 21/05/2010En vigueur
- 21/05/2010 au 27/01/2018Abrogée
- 21/05/2010 au 01/04/2015Remplacée
- 01/04/2015 au 01/06/2017Remplacée
- Depuis le 01/08/2015En vigueur
- Depuis le 01/06/2017En vigueur
- Depuis le 01/11/2017En vigueur
- Depuis le 06/11/2019En vigueur
- Depuis le 01/10/2021En vigueur
- Depuis le 01/10/2021En vigueur
- Depuis le 01/05/2025En vigueur
Questions fréquentes
Cet article de la convention Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 est-il toujours applicable ?
Oui. Titre VIII Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur depuis le 1 mai 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, identifiée par le code IDCC 2941.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.