Titre VIII Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2941
État
En vigueur
Applicable depuis
1 mai 2025
Numéro
2

Que dit ce texte ?

Le code du travail prévoit pour les structures qui emploient au moins 50 ETP, l'obligation :
– de mettre en place une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) qui comprend des informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– d'établir annuellement un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, permettant d'identifier des inégalités et de définir des actions à mener pour améliorer l'égalité entre les sexes au sein de la structure ;
– de calculer annuellement un index de l'égalité professionnelle et publier leur résultat.

Compte tenu de ces obligations légales, ces structures ne sont pas concernées par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 21/05/2010En vigueur
  2. 21/05/2010 au 01/05/2025Abrogée
  3. Depuis le 21/05/2010En vigueur
  4. Depuis le 21/05/2010En vigueur
  5. 21/05/2010 au 06/11/2019Remplacée
  6. 21/05/2010 au 21/10/2021Abrogée
  7. Depuis le 21/05/2010En vigueur
  8. Depuis le 21/05/2010En vigueur
  9. 21/05/2010 au 27/01/2018Abrogée
  10. 21/05/2010 au 01/04/2015Remplacée
  11. 01/04/2015 au 01/06/2017Remplacée
  12. Depuis le 01/08/2015En vigueur
  13. Depuis le 01/06/2017En vigueur
  14. Depuis le 01/11/2017En vigueur
  15. Depuis le 06/11/2019En vigueur
  16. Depuis le 01/10/2021En vigueur
  17. Depuis le 01/10/2021En vigueur
  18. Depuis le 01/05/2025En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 est-il toujours applicable ?

Oui. Titre VIII Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur depuis le 1 mai 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, identifiée par le code IDCC 2941.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.