Activités de marchés financiers du 11 juin 2010

Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires réexaminent, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la CCNM, le choix de l'organisme. À cet effet, le comité de gestion se réunit spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance. En cas de dénonciation de l'organisme, et sauf signature d'un accord de substitution, les présentes dispositions des régimes de prévoyance et de frais de santé resteront en vigueur durant une période de 1 an à compter de la date d'expiration de la période de négociation, conformément aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.

Un comité de gestion constitué par les signataires de la CCNM est chargé de suivre l'évolution des régimes conventionnels. Il se réunit au moins 1 fois par an.

Ce présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, quel que soit leur effectif.

En conséquence, le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Les cotisations des régimes pour les adhésions obligatoires et optionnelles sont payables trimestriellement à terme échu et sont recouvrées auprès de l'entreprise, seule responsable du paiement des cotisations.

Chaque règlement doit être accompagné
– de l'effectif des salariés cotisants ;
– des éléments correspondant à la base de calcul pour la période appelée ;
– de la ventilation par régime (prévoyance, santé) et par type d'adhésion (obligatoire, facultative).

(ancien article 22.10)

L'article A. 7 « Revalorisation » est modifié comme suit :

« A. 6. Revalorisation

Les rentes éducation, les indemnités journalières et les rentes d'invalidité complémentaires à celles de la sécurité sociale ainsi que la base de prestations sont revalorisées en se référant à l'indice décidé annuellement par le conseil d'administration de l'organisme assureur.

La première revalorisation s'applique à l'échéance qui suit la première date anniversaire du sinistre.

Afin de tenir compte des ajustements apportés à l'article 22 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les références aux sous-articles de l'article 22 figurant au sein de l'annexe II sont ajustées.

La référence à l'article 22.6 figurant à l'article B. 1 est modifiée par l'article 22.4.

La référence à l'article 22.8 figurant à l'article A. 1-1 « Montant du capital décès » est modifiée par l'article 22.6.

L'article A. 1-3 « Enfants à charge » est modifié comme suit :

« 3. Enfants à charge

Le tableau descriptif des garanties du régime frais de santé de l'annexe III est remplacé comme suit :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 69 à 72.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240051 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

Il peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Dans l'objectif de développer la mutualisation et les actions sociales destinées aux salariés rencontrant des difficultés d'une part, et de prévention médicale d'autre part, les partenaires sociaux de la branche des activités de marchés financiers ont décidé d'étudier les offres de couverture prévoyance et santé proposées par le marché, par le biais d'un appel d'offres lancé en juin 2024.
Ainsi, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont procédé :
– d'une part à l'audit des régimes prévoyance et frais de santé ;
– et d'autre part au réexamen du choix de l'organisme assureur, dans le cadre de la mise en place d'une recommandation.
À l'issue de ce processus d'appel d'offres, les partenaires sociaux ont décidé, lors de leur réunion du 30 septembre 2024, de recommander APICIL Prévoyance pour assurer la couverture des régimes de prévoyance et frais de santé, mis en place par la convention collective nationale du 11 juin 2010 (CCNM) à compter du 1er janvier 2025.
Dans le cadre du régime de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre en place des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité afin de promouvoir, au-delà des garanties déjà en place, des garanties de solidarité.
En conséquence, à l'issue des différents travaux permettant la mise en place de cette recommandation, les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'article 22 et des annexes II et III de la CCNM, et qui crée une annexe IV, présentant les options en place à date.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations de prévoyance est le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale perçu au cours des 12 mois ayant précédé l'arrêt de travail initial ou le décès.

La cotisation du régime de prévoyance est calculée sur les tranches A et B du salaire ; elle est financée entre employeurs et salariés à raison de 70 % et de 30 % respectivement.

La ventilation de la cotisation par garantie est la suivante :

Soit une ventilation pour la part employeur :

Soit une ventilation pour la part salarié :

Les régimes comprennent
– d'une part, les garanties de prévoyance (capital décès, rente éducation, invalidité et incapacité permanente, incapacité temporaire de travail) ;
– d'autre part, la garantie frais de santé.

L'annexe II « Garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé » de branche de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 est modifiée comme suit :

Le 3e alinéa de l'article A. 3 « Garantie invalidité et incapacité permanente » est complété comme suit :
En cas de cumul d'une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente et d'une activité exercée à temps partiel, le montant de la prestation complémentaire invalidité ou incapacité permanente n'est pas affecté par une revalorisation salariale, sous réserve que la quotité de temps de travail reste inchangée. Il en va de même du droit à revalorisation annuelle. Ainsi, le salaire perçu à déduire de la prestation complémentaire ne comprend pas les revalorisations salariales et/ ou annuelles, sauf si la quotité du temps de travail du salarié change. »

L'article 22 du chapitre V « Dispositifs de branche » est modifié afin de tenir compte de la recommandation d'APICIL Prévoyance et de l'OCIRP.

L'article 22 est réécrit en totalité afin d'assurer une meilleure lisibilité pour les entreprises de la branche.

Il est créé une annexe IV intitulée « Garanties optionnelles » et rédigée comme suit :

« Au 1er janvier 2025, les garanties optionnelles prévues au F de l'annexe II de la CCNM sont les suivantes :

A. Régime de prévoyance

Il est inséré le tableau descriptif des garanties du régime prévoyance comme suit :

« Tableau descriptif des garanties du régime prévoyance

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 67 et 68.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240051 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC

L'article A. 6 « Risques en cours à la date d'adhésion au régime » est supprimé.

En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un fonds de solidarité est mis en place par les partenaires sociaux de la branche des activités de marchés financiers, affirmant ainsi leur volonté de mettre en œuvre une politique d'action sociale propre à la branche.