Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

La loi Macron a créé le statut de mandataire et d'administrateur judiciaire salarié.

Ce nouveau mode d'exercice de la profession de mandataire de justice, qui figure à l'article 236 de la loi Macron, modifie notamment l'article L. 811-1, alinéa 2, du code de commerce. Un ensemble de textes périphériques a également été modifié pour s'adapter à ce nouveau statut de salarié.

L'article 16 de la convention collective relatif à la durée du travail stipule que :

« Sans préjudice des accords particuliers relatifs à la réduction du temps de travail, la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures. La répartition hebdomadaire du travail est faite, en principe, sur 5 jours. »

Les articles 10.1 et 15.4de la convention collective sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 10.1. Non-discrimination

La classification est établie en 4 filières ou familles correspondant chacune à des fonctions et un rôle différenciés au sein de l'étude.

A l'intérieur de chaque filière, les postes sont déclinés en niveaux, en fonction de la spécificité des travaux, de l'autonomie, de la polyvalence, de l'expérience de chaque salarié.

La classification est établie en 4 filières ou familles correspondant chacune à des fonctions et un rôle différenciés au sein de l'étude.
A l'intérieur de chaque filière, les postes sont déclinés en niveaux, en fonction de la spécificité des travaux, de l'autonomie, de la polyvalence, de l'expérience de chaque salarié.
Lorsque le salarié est conduit, du fait des structures de l'étude, à exercer de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant à des filières différentes, le classement dans la catégorie correspondant à l'activité la plus élevée est retenu.
L'évolution du salarié n'est pas limitée à la filière à laquelle il appartient à l'origine et son évolution professionnelle peut avoir lieu en passant d'une filière à l'autre. Il n'y a donc pas d'étanchéité entre les filières, un même salarié pouvant au cours de sa carrière passer, même plusieurs fois, d'une filière à l'autre.
Les filières sont les suivantes
― filière administrative (A) : correspondant à l'accomplissement de travaux et de tâches administratifs liés au fonctionnement général de l'étude non forcément affectée à des travaux techniques sur dossier ;
― filière technique (T) : correspondant à des travaux techniques, par exemple comptable, administratif ou juridique, sans que le salarié ait vocation à prendre en charge l'intégralité d'un dossier ;
― filière collaborateurs (C) : correspondant à une mission de conception et de stratégie avec une vision globale du dossier, le collaborateur ayant vocation à prendre en charge l'intégralité d'un dossier ;
― filière stagiaires (S) : correspondant aux stagiaires salariés exerçant, sous convention de stage, titulaires de l'examen d'accès au stage.

Préambule

Pour aboutir à la création d'une convention collective unique et commune aux trois branches, il est convenu entre les parties que les thèmes à négocier sont les suivants :
– vie de la convention collective (durée, révision, dénonciation, suivi) ;

– droit syndical et institutions représentatives du personnel ;

– négociation dans la branche ;

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit, en français, en double exemplaire, dont un remis au salarié dès l'embauche.
Il précise notamment
― dénomination et siège de l'étude ;
― nom et prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié, numéro de sécurité sociale ;
― date et heure de l'embauche ;
― nature du contrat et durée du travail ;
― durée de la période d'essai ;
― lieu de travail fixe ou de rattachement en cas de clause de mobilité ;
― convention collective applicable ;
― classification du salarié (niveau et coefficient) ;
― fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;
― les obligations inhérentes aux professions (discrétion et secret professionnel) ;
― montant du salaire et périodicité de son versement ;
― droit aux congés payés ;
― durée du préavis ;
― noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales ;
― numéro d'affiliation de l'employeur à ces organismes.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Sans préjudice des thèmes légaux de négociations (classification, gestion prévisionnelle des emplois, etc.), les parties insistent sur les thèmes et niveaux de négociation suivants :
Négociations salariales : les parties signataires se réunissent au cours du troisième trimestre civil de chaque année, afin de négocier les salaires minima conventionnels.
A cet effet, le collège employeurs fournit aux organisations syndicales de salariés un rapport de branche concernant la profession. Ce document est transmis au moins 20 jours ouvrés avant la première réunion de négociation. Il contient notamment des éléments d'information sur la situation générale, économique et sociale, ainsi que des indications sur la situation particulière de la profession et leurs perspectives d'activité et d'emploi.
En ce qui concerne les rémunérations pratiquées, le rapport doit mettre en évidence les situations respectives des femmes et des hommes.
Autres négociations : en outre, les parties conviennent de se réunir toutes les fois qu'elles le souhaitent, pour examiner les améliorations à apporter aux règles collectives de la profession ou lorsqu'un texte législatif les y incite.
Le projet de l'une des parties est transmis aux organisations professionnelles d'employeurs et aux partenaires sociaux. L'ordre du jour et la date de la discussion de la proposition de modification de la convention collective sont arrêtés en commission paritaire.