Habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.

Le présent accord s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des structures des personnels des PACT ARIM relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des foyers et services pour jeunes travailleurs, appliquant la CCN HLA sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

En cas d'évolution importante de l'inflation constatée, les partenaires sociaux pourront se réunir, en cours d'année 2025, pour étudier l'ouverture de nouvelles négociations.

Le présent article remplace l'article 3 de l'avenant n° 63 du 12 octobre 2023.

À compter du 1er janvier 2025 :
– la valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,193 € ;
– la valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,17 €.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT ARIM, appliquant la CCN des personnels des PACT et ARIM préalablement à l'arrêté de fusion du 1er août 2019, sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En cas d'évolution importante de l'inflation constatée, les partenaires sociaux pourront se réunir, en cours d'année 2025, pour étudier l'ouverture de nouvelles négociations.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

À compter du 1er janvier 2025 :

La valeur du point est fixée comme suit :
– pour 35 heures payées 35 heures : 1,99 € ;
– pour 35 heures payées 39 heures : 2,22 €.

La partie fixe est égale à :
– pour 35 heures payées 35 heures : 880,24 € ;
– pour 35 heures payées 39 heures : 971,56 €.

Depuis plusieurs mois des négociations ont été ouvertes en vue de leur harmonisation, sur les thématiques suivantes :
– la classification et le système de rémunération (les articles 24 à 24 quater et l'accord du 19 mai 2015 relatif à la classification des emplois de l'annexe CCN PACT et ARIM) ;
– le temps partiel (art. 13 bis de l'annexe CCN PACT et ARIM).

Dans le cadre de l'avancée de la fusion administrée et donc des travaux d'harmonisations des dispositions conventionnelles applicables au secteur des FSJT et celles aux personnels des PACT et ARIM, les partenaires conviennent que les dispositions suivantes de l'annexe CCN des personnels des PACT et ARIM, sont maintenues et restent ainsi applicables spécifiquement aux structures de personnels PACT et ARIM dans l'attente de négociations en vue d'une harmonisation :
– les dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis et de période d'essai (articles 9 et 11 de la CCN) ;
– les dispositions conventionnelles relatives à la rupture et fin du contrat de travail (motif et indemnités soit les articles 12 à 12 ter et les articles 19 bis et 20) ;
– l'article 22 bis intitulé CDD à objet défini ;
– l'article 23 relatif au déplacement.