Habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

En conséquence des articles 1 et 2 du présent avenant, l'annexe I modifiée par l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs intitulée « Tableau de pesée et liste des emplois repères » est annulée et remplacée comme suit.

ANNEXE I
Tableau de pesée et liste des emplois repères

Article 1. 1

La totalité du chapitre XVI de la convention nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs intitulé Classifications. ― Rémunérations. ― Classement » est annulé et remplacé comme suit :

16. 1. Le système de classification

Objectifs de la révision

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des CT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés.

Le salarié est garanti d'avoir au moins l'indice de base correspondant au calcul de la rémunération de base B, au plus tard dans les 2 ans qui suivent son passage au nouveau système de classification.
Principe de l'étalement

L'article 16. 1. 3 modifié par l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs intitulé « Critères dont le niveau est affecté à un emploi par l'employeur » est annulé et remplacé comme suit :

Article 16. 1. 3
Critères dont le niveau est affecté
à un emploi par l'employeur

Notification au salarié

Cet article annule et remplace l'article 16.1 de la CCN comme suit :

« Article 16.1
Système de classification

Les emplois de la branche sont positionnés dans un système de classification avec des emplois de référence dit “ emplois-repères ” dont la liste figure à l'annexe I modifiée de la convention collective, basés sur six critères de pesée.

1. Agent de service de nettoyage et d'entretien

Rôle et missions

Les postes relevant de l'emploi repère d'agent de service de nettoyage et d'entretien ont pour missions générales de réaliser les travaux courants d'entretien, de nettoyage ou toute autre tâche d'exécution simple comprenant l'utilisation de produits adaptés et de machines électromécaniques.

Le présent article annule et remplace (ou complète, à voir) l'annexe II intitulée « Lexique de la classification » de l'avenant n° 14 du 30 mars 2007 par ce qui suit :

« Annexe II
Lexique de la classification

L'annexe I de l'avenant n° 24 du 27 mai 2009 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs intitulé « Tableau de pesée et liste des emplois repères » est annulée et remplacée comme suit :

« Annexe I
Tableau de pesée et liste des emplois repères
1. Agent de service de nettoyage et d'entretien

Rôle et missions

En vue d'examiner, après le 1er recours prévu à l'article 3.4, les litiges individuels qui subsisteraient entre l'employeur et le salarié sur le classement ou la pesée de l'emploi, les parties signataires décident d'instituer, à titre transitoire, une commission paritaire nationale de suivi de la mise en place de la classification. Sa mission se terminera au plus tard 36 mois après la date d'entrée en vigueur de cette classification.

Cette commission présidée alternativement tous les ans par un représentant de chacun des collègues, sera composée de :

- 2 représentants par organisation syndicale de salariés signataires du présent avenant ;

- un nombre égal de représentants d'organisations syndicales d'employeurs signataires du présent avenant.

Cette commission pourra saisir la commission paritaire nationale d'interprétation (CPNI) sur des points du présent avenant demandant une interprétation de portée générale, quand cela lui apparaitra nécessaire pour se prononcer sur certaines requêtes qui lui sont soumises.

Les requêtes individuelles sur le classement d'un poste sont introduites auprès de la commission par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs. Cette requête ne peut s'exercer que si un désaccord subsiste après le recours prévu à l'article 3.4 ou en cas de carence de la commission locale de la transposition. La commission se prononce dans les 3 mois qui suivent la réception de la requête. Ce délai peut être porté à 5 mois, si la CNPI a été saisie à sa demande.

Les avis et décisions de la commission sont pris selon les règles en vigueur à la CPNI. Ses réponses sont données en 1 seule fois et en dernier ressort dans la branche. Dès l'issue de ses débats, un relevé de décision est établi et transmis aux parties.

L'article 3 est transitoire, il a pour objet de préciser la mise en oeuvre du présent avenant portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération pour les salariés présent dans l'organisme à son entrée en vigueur.

La transposition dans le nouveau système de classification doit s'effectuer dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent avenant (art. 4.1 du présent avenant).

Les partenaires sociaux ont souhaité depuis plusieurs années définir une nouvelle classification des emplois. Cette dernière doit permettre de répondre à l'évolution des organismes (1) gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et de s'adapter afin de poursuivre leurs missions qui demandent des compétences nouvelles.
Par ailleurs, les partenaires sociaux signataires entendent :
― faciliter la reconnaissance de la qualification (cf. note 1) , des compétences et des parcours professionnels ;
― réaliser une hiérarchie équitable des emplois (contenu, missions, rémunération) ;
― offrir aux salariés des garanties contractuelles ;
― permettre une gestion des ressources humaines adaptée aux évolutions des organismes (1) gestionnaires ;
― prendre en compte les différences et particularités d'une association à une autre.
Le nouveau système de classification a demandé plusieurs années de travail. La volonté des partenaires sociaux a été de le construire sur le paritarisme et le dialogue.

Règles de passage concernant la rémunération : lors du passage dans le nouveau système de classification, chaque emploi est pesé, selon les règles définies ci-avant. Les éléments constitutifs du salaire de la personne affectée dans cet emploi sont recalculés selon les nouvelles règles de classification et d'ancienneté.

L'article 16. 1. 2 modifié par l'avenant n° 14 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs intitulé « Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche » est annulé et remplacé comme suit :

Article 16. 1. 2
Critères dont le niveau est affecté
à un emploi par la branche

16. 1. 2. 1. Qualification (1) requise pour l'emploi.

Cet article modifie l'avenant n° 37 en date du 9 janvier 2014 relatif à la révision quinquennale des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels.

Pour les emplois repères (ER) n° 1 à n° 13 inclus, la phrase suivante inscrite pour chacun de ces ER dans l'avenant n° 37, « Les niveaux des trois premiers critères sont fixés par la branche au niveau national. Ainsi, le niveau à retenir est celui indiqué dans le tableau de pesées ci-dessous » est annulée et remplacée comme suit :

Cet avenant a pour objet de modifier l'intitulé de l'emploi-repère n° 5 de la classification de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

L'article 16.1.2 intitulé « Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche » est annulé et remplacé comme suit :

16.1.2. Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche

L'article 16.1.3 intitulé « Critères dont le niveau est affecté à un emploi par l'employeur » est annulé et remplacé comme suit.

« 16.1.3. Critères dont le niveau est affecté à un emploi par l'employeur

16.1.3.1. Complexité et nature de la polyvalence de l'emploi
Le niveau de complexité d'un emploi est déterminé par la nature et les technicités requises dans la résolution des problèmes mis en jeu.