Télécommunications du 26 avril 2000

IDCC 2148CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
Établissements
3 743
qui la déclarent
Articles
985
importés du fonds KALI
Jurisprudence
401
décisions citant ce texte
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Que dit cette convention ?

985 articles importés du fonds KALI.

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

6.1.4.1. Entrée en vigueur

Les entreprises mettront en place la classification de branche et la grille des salaires minima professionnels au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention.

Au plus tard au 1er juillet 2002, chaque salarié devra s'être vu notifié par écrit le groupe dont il relève dans la présente convention collective.

La mise en oeuvre de la classification ne pourra en aucun cas entraîner la diminution de la rémunération réelle des salariés.

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Les différents groupes de classification

En vigueur · depuis le 06/10/2006

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000


Les définitions des différents groupes de classification ont été établies à partir des critères classants suivants : complexité des tâches, autonomie, impact des décisions prises, relations et connaissances que nécessite l'emploi tenu.

La complexité prend en compte la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer les tâches ou prendre les décisions inhérentes à l'emploi.

L'autonomie…

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Principes généraux de la classification

En vigueur · depuis le 01/11/2000

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000


Le présent système de classification est établi sur la base d'une grille unique et continue de positionnement des emplois. Afin d'appréhender de façon complète la réalité des emplois exercés, ou qui seront exercés dans l'avenir, par les salariés au sein de la branche des télécommunications, le présent système comprend des groupes de classification.

Au total la classification comporte 7 groupes pour l'ensemble des familles professionnelles.

Les différents groupes de classification

En vigueur · depuis le 06/10/2006

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000


La présente classification de branche peut comporter des échelons intermédiaires au sein de chaque groupe de classification dès lors qu'ils sont institués par accord d'entreprise.

L'accord d'entreprise doit identifier les emplois-exemples concernés par les échelons intermédiaires ainsi créés.

Le groupe d'emploi et l'échelon intermédiaire, lorsqu'il existe, doivent être mentionnés sur le bulletin de paye des salariés.

Ne constituent…

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Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification


Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail et de l'article 6.1.5 de la convention collective nationale des télécommunications, les partenaires sociaux de la branche des télécommunications se sont réunis, 5 ans après la mise en place de la classification de la branche, pour en suivre l'application et examiner les adaptations nécessaires au chapitre Ier du titre VI de la convention collective.

Au vu de cet examen, les signataires du présent avenant…

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Classification des emplois visés par les CQPT's

En vigueur · depuis le 23/09/2005

Accord du 23 septembre 2005 relatif à la création des CQP conseiller clientèle à distance et conseiller clientèle en point de distribution


Les emplois visés par le CQPT de conseiller clientèle à distance ou de conseiller clientèle en point de distribution relèvent du niveau C dans la grille de classification de la convention collective nationale des télécommunications.

Exemples d'emplois

En vigueur · depuis le 01/11/2000

Annexe IV : Classification Convention collective nationale du 26 avril 2000


Les exemples d'emploi, présentés ci-après à titre indicatif, par famille, ont pour objet d'illustrer les groupes de classification définies au titre VI de la convention dont les définitions doivent demeurer la référence essentielle. Cette liste n'est ni exhaustive ni normative mais décrit un certain nombre d'emplois caractéristiques existant à la date de signature de la présente convention.

En tout état de cause, il y a lieu pour chaque exemple de comparer l'ensemble…

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Suivi de la classification de branche

En vigueur · depuis le 01/11/2000

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000


Les parties signataires sont convenues, en outre, de se réunir dans l'année qui suit la mise en place des classifications dans les entreprises et ensuite, en tant que de besoin à la demande de la majorité des signataires, et au plus tard après 5 ans, afin d'établir un bilan de cette mise en place et le cas échéant de négocier les adaptations nécessaires au présent chapitre.

En annexe IV : exemples d'emplois et de classement et définition des niveaux de l'éducation nationale.

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000


La présente classification de branche a pour finalités :

- de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés ;

- de constituer un support aux rémunérations minimales de la branche ;

- de définir un cadre commun aux entreprises du secteur qui leur permette de développer des solutions adaptées à leur contexte, leur culture et leur…

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Champ d'application

En vigueur · depuis le 06/10/2006

Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification


Le champ d'application du présent avenant est défini au titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.

Durée, publication, extension

En vigueur · depuis le 06/10/2006

Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Mise en place d'échelons intermédiaires

En vigueur · depuis le 06/10/2006

Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification


Les parties signataires conviennent de créer un article 6-1-2 bis ainsi rédigé :

(voir cet article)

Groupe D bis

En vigueur · depuis le 06/10/2006

Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification


La phrase de l'article 6.1.2 " les entreprises disposant d'emplois qui ne peuvent objectivement se positionner ni dans le groupe D ni dans le groupe E pourront, par accord d'entreprise, créer un groupe D bis " est complétée de la façon suivante :

(voir cet article)

Dénonciation - Révision

En vigueur · depuis le 06/10/2006

Avenant du 6 octobre 2006 relatif à la classification


Le présent avenant peut être dénoncé par l'une des parties signataires, employeurs ou salariés, avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent avenant.

Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance…

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Annexe IV : Classification Convention collective nationale du 26 avril 2000

GROUPE

DÉFINITION

A

Agent d'entretien, chargé de courrier

B

Hôtesse, câbleur, assistant services généraux, téléopérateur

C

Technicien de test, développeur,technicien installateur,technicien d'exploitation de réseaux et d'équipements, comptable spécialisé, assistant contrôle de gestion, technicien d'exploitation, technicien SI, conseiller en boutique,téléconseiller, gestionnaire de comptes clients.

D

Administrateur base de données, administrateur de réseaux,administrateur de site web, superviseur réseau, pilote de production,attaché commercial, coordonnateur achats, responsable d'équipe en centre d'appels.

E

Ingénieur transmission, chef de produit, chefde projet SI,technico-commercial, responsable assurance qualité, responsable achats, juriste, concepteur, contr^oleur de gestion responsable des chefs d'équipe en centre d'appels.

F

Ingénieur grand compte, architecte réseau, architecte SI, expert technique, responsable de projets transversaux.

G

Directeur technique, directeur de programme, directeur financier.

Famille systèmes d'informations multimédia

En vigueur · depuis le 01/11/2000

Annexe IV : Classification Convention collective nationale du 26 avril 2000

Développeur :

Réalise un programme informatique sur la base du cahier des charges élaboré par la conception.

Technicien de tests :

Dans le cadre du contrôle de la fiabilité des processus, organise et effectue les contrôles nécessaires sur les applicatifs pour validation avant généralisation et mise en production.

Technicien des systèmes d'informations :

Assure l'installation et (ou) le fonctionnement optimal des équipements techniques ou des applications des réseaux.

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Famille commercial

En vigueur · depuis le 01/11/2000

Annexe IV : Classification Convention collective nationale du 26 avril 2000


Téléopérateur

Assure

- le renseignement du client à partir d'une base de données ;

- le (ou) l'information sur les produits et services dans une démarche pro-active.

Téléconseiller/Chargé de clientèle

Assure la relation client au téléphone. Il informe le client, l'assiste afin de résoudre les difficultés auquel ce dernier est confronté, et (ou) le conseille sur les produits et services dans l'optique de transformer…

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Famille technique

En vigueur · depuis le 01/11/2000

Annexe IV : Classification Convention collective nationale du 26 avril 2000

Câbleur/Monteur raccordeur de ligne téléphonique/Agent technique :

Installe et (ou) raccorde des équipements de télécommunication et en assure éventuellement la maintenance.

Technicien installateur :

Assure la validation technique des équipements sur site, garantit la réalisation de la configuration. Met en service les équipements et, éventuellement, conseille le client.

Technicien d'exploitation de réseaux et d'équipements :

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Familles ressources/support

En vigueur · depuis le 01/11/2000

Annexe IV : Classification Convention collective nationale du 26 avril 2000

Agent d'entretien :

Exécute les tâches d'entretien et de nettoyage qui lui sont confiées.

Assistant/Chargé du courrier :

Réceptionne, ouvre et trie le courrier et le distribue dans les services. Eventuellement assure la liaison entre les services et le départ du courrier.

Hôte/Hôtesse :

Accueille les visiteurs, réceptionne et transfère les appels téléphoniques. Eventuellement assure la gestion d'activités annexes.

Assistant/Chargé de services généraux ou logistique :

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Annexe IV : Classification Convention collective nationale du 26 avril 2000

NIVEAU

DÉFINITION

I et II

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d'ingénieurs.

III

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur ou du dipl^ome des instituts universitaires de technologie, et de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.

IV

Personnel occupant des emplois de ma^itrise ou possédant une qualification d'un niveau équivalent à celui du baccalauréat technique ou de technicien, et du brevet de technicien.

V

Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) ou du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et par assimilation du certificat de formation professioinnelle des adultes (CFPA) 1er degré.

VI

Personnel occupant des emplois n'exigeant pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire.

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Jurisprudence citant cette convention(401)

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Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Télécommunications du 26 avril 2000 ?

3 743 établissements déclarent le code IDCC 2148 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Télécommunications du 26 avril 2000 ?

985 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.

Source : ministère du Travail, liste des conventions collectives par entreprise, Licence Ouverte 2.0