Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997

IDCC 1944CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997.

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Établissements: 76; qui la déclarent
Articles: 261; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 53; décisions citant ce texte
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Contrat de travail

En vigueur · depuis le 13/11/1996

Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997.

L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail du personnel navigant technique est normalement à durée indéterminée. Toutefois, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le contrat de travail à durée indéterminée précise notamment :

1. Sa date d'effet.

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Jurisprudence citant cette convention(53)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte : les 12 plus récentes sur 53.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales

Cour d'appel de Grenoble · 09/12/2025

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Cour d'appel de Paris · 20/03/2025

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Cour d'appel de Riom · 15/10/2024

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel de Paris · 08/11/2023

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

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Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

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Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Cour d'appel de Montpellier · 29/03/2023

Décision soc

Cour de cassation · 08/02/2023 · rejet

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel de Paris · 28/09/2022

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 ?

76 établissements déclarent le code IDCC 1944 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 ?

261 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.