AcryosBusiness Data & Intelligence

Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

IDCC 1921CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

Légifrance ↗

Établissements: 83; qui la déclarent
Articles: 764; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 45; décisions citant ce texte
Texte officiel: Légifrance; source de référence

Poser une question sur cette convention

Que dit cette convention ?

764 articles importés du fonds KALI.

Arrêté portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 27 juillet 2007.

En vigueur · depuis le 27/07/2007

Arrêté portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 27 juillet 2007.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :

- l'avenant n° 28 du 23 avril 2007, fixant le règlement du régime de retraite complémentaire par capitalisation collective, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 23 avril 2007 relatif à une…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 17 décembre 2006.

En vigueur · depuis le 17/12/2006

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 17 décembre 2006.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 25 du 27 juillet 2006, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 28 juillet 2006.

En vigueur · depuis le 28/07/2006

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 28 juillet 2006.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 décembre 2005, relatif aux dispositifs de formation, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 25 avril 2006.

En vigueur · depuis le 25/04/2006

Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 25 avril 2006.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :

- l'avenant n° 20 du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du deuxième tiret (Offices et groupements employant dix salariés et plus) de…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 14 juillet 2005.

En vigueur · depuis le 14/07/2005

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 14 juillet 2005.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du deuxième tiret (offices et groupements employant dix salariés et plus) du troisième alinéa " taux…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 15 avril 2005.

En vigueur · depuis le 15/04/2005

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 15 avril 2005.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 octobre 2004, portant modification du taux de cotisation à la CARCO, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 26 décembre 2004.

En vigueur · depuis le 26/12/2004

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 26 décembre 2004.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 17 du 8 juillet 2004 relatif aux commissions paritaires à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 25 juillet 2004.

En vigueur · depuis le 25/07/2004

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 25 juillet 2004.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif à la valeur du point et à la retraite complémentaire à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 12 décembre 2003.

En vigueur · depuis le 12/12/2003

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921). JORF 12 décembre 2003.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 29 avril 2003 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.

Le quatrième tiret du B du paragraphe 4 est étendu sous réserve de…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 15 octobre 2003.

En vigueur · depuis le 06/10/2003

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 15 octobre 2003.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2003 sur les salaires et le taux de cotisation au régime de prévoyance à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 12 octobre 2002.

En vigueur · depuis le 12/10/2002

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 12 octobre 2002.

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 mars 2002 sur les classifications à la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 20 avril 2002.

En vigueur · depuis le 09/04/2002

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 20 avril 2002.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 bis du 18 juillet 2001 (formation professionnelle et droit syndical) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 15 décembre 2001.

En vigueur · depuis le 04/12/2001

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 15 décembre 2001.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 septembre 2001 (classification et salaires) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 22 décembre 1999.

En vigueur · depuis le 22/12/1999

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 22 décembre 1999.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juillet 1999 (Formation professionnelle : adhésion au FAF-PL) à la convention collective susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 31 octobre 1999.

En vigueur · depuis le 31/10/1999

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 31 octobre 1999.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 25 mai 1999 (Classification, salaires) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 30 juillet 1999.

En vigueur · depuis le 30/07/1999

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 30 juillet 1999.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 février 1999 (Congés pour événements personnels, prévoyance) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 28 juillet 1998.

En vigueur · depuis le 28/07/1998

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 28 juillet 1998.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 avril 1998 (Salaires et indemnité de licenciement) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 2 mai 1998.

En vigueur · depuis le 02/05/1998

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 2 mai 1998.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa (article 11 des statuts de la CARCO) de l'article 2 est exclu de l'extension.

Article 2

…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 8 juillet 1997.

En vigueur · depuis le 08/07/1997

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 8 juillet 1997.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 mars 1997 (Salaires, classifications, formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater…

Lire l’article en entier

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 25 février 1997.

En vigueur · depuis le 25/02/1997

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. JORF 25 février 1997.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 1996 à la convention collective susvisée :

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à…

Lire l’article en entier

Jurisprudence citant cette convention(45)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte : les 12 plus récentes sur 45.

Demande d'indemnités ou de salaires

Cour d'appel d'Amiens · 28/08/2026

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/06/2026

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel de Douai · 29/05/2026

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2026

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel de Chambéry · 22/01/2026

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Cour d'appel de Toulouse · 02/12/2025

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Cour d'appel de Bordeaux · 18/11/2025

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel de Paris · 10/07/2025

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/06/2025

Demande d'indemnités ou de salaires

Cour d'appel d'Orléans · 24/04/2025

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Cour d'appel d'Angers · 24/04/2025

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel de Lyon · 02/04/2025

Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. ?

83 établissements déclarent le code IDCC 1921 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. ?

764 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.