Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993.

Art 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 susvisée, complétée par trois accords de même date (Classification, Mise en oeuvre de la classification, Salaires), à l'exclusion :

- des termes : sauf en cas d'impossibilité de service figurant au dernier alinéa de…

NIVEAU : I

EMPLOIS

Les emplois du niveau 1 comportent l'exécution de tâches simples ou répétitives n'exigeant aucune formation particulière.

POSTES REPERES : Employé de magasin.

Manutentionnaire.

EMPLOIS

ECHELON 1 Emballeur.

Emplois qui ne nécessitent qu'une adaptation de courte durée.

POSTES REPETES : Emballeur.

EMPLOIS

ECHELON 2

Emplois qui…

Classification des emplois et barème de salaires applicable au 1er juillet 2012

Ces dispositions s'appliquent indistinctement aux hommes et aux femmes.

Employés

(En euros.)

A partir de la réception de l'accord (conventionnellement trente jours après la signature), les employeurs doivent, dans un délai de neuf mois :

- Présenter à chaque salarié, dans le respect des obligations légales, sa classification, telle qu'elle résulte du nouveau système conventionnel.

Les difficultés de classement d'un poste n'ayant pas trouvé de solution peuvent être portées par l'une ou l'autre partie devant le comité paritaire spécifique.

…

Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d'emploi figurant dans la classification des emplois annexée à la présente convention.

Conformément à l'article L. 3221-2 du code du travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d'emploi figurant dans la classification des emplois annexée à la présente convention.

Conformément à l'article L. 3221-2 du code du travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d'emploi figurant dans la classification des emplois annexée à la présente convention.

Conformément à l'article L. 140-2 du code du travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Les salaires indiqués dans le barème des salaires conventionnels fixé par l'accord paritaire sur les salaires…

Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d'emploi figurant dans la classification des emplois annexée à la présente convention.

Conformément à l'article L. 140-2 du code du travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Les salaires indiqués dans le barème des salaires conventionnels fixé par l'accord paritaire sur les salaires représentent…

Barème des salaires

Employés

Niveau I

5.890 F

Niveau II

6.040 F

Niveau III

6.310 F

Niveau IV

6.690 F

Cadres

Niveau I

9.400 F

Niveau II

10.810 F

Niveau III

13.510 F

Niveau IV

17.560 F

Pour harmoniser les dates d'application de l'accord, compte tenu des délais de mise en place fixés ci-dessus et des diverses contraintes de temps, il est convenu que :

- La nouvelle classification prend effet à la date du 1er septembre 1994.

Toutefois, les entreprises qui ne pourraient en assurer pour cette date la mise en place disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 1994.

- A la date du changement de système dans l'entreprise, les…

La garantie d'ancienneté est mise en place, en même temps que la classification, selon le calendrier d'application défini. A la date d'application dans l'entreprise, les salariés qui bénéficiaient d'une prime d'ancienneté voient celle-ci intégrée dans leur salaire réel de base qui est majoré d'autant.

Le nouveau salaire réel de base, ainsi déterminé, figure tel quel sur le bulletin de salaire déterminant la valeur du taux horaire.

De façon à éviter les…

Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau I sera inférieur au Smic.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures dans la CCN n° 3047 applicable au 1er janvier 2019

(En euros.)

Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures dans la CCN n° 3047 applicable au 1er janvier 2018

(En euros.)