Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994

Les salaires minima conventionnels et indemnités de costumes des artistes-interprètes sont revalorisés de 3,00 %.

Le nouveau barème des salaires minima est annexé au présent avenant.

Les partenaires sociaux se sont réunis à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail et aux dispositions de l'article 5.15 de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima conventionnels des artistes-interprètes.

Barème de rémunération au 1er février 2024

Artistes dramatiques, lyriques et des chœurs, chorégraphiques, de variétés – y compris chansonniers – cascadeurs et marionnettistes

Rémunérations brutes minimales applicables aux contrats de travail dont la première journée de travail a lieu à compter du 1er février 2024

Les partenaires sociaux tiendront la négociation annuelle obligatoire sur les salaires minima conventionnels à compter du mois d'avril.

Le présent avenant entre en vigueur au 1er février 2024.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1.2 de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

Le présent avenant entre en vigueur au 1er octobre 2022.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Les partenaires sociaux se sont réunis à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail et aux dispositions de l'article 5.15 de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

Il est convenu de revaloriser les salaires minima conventionnels de 3 %.

Le nouveau barème des salaires minima est annexé au présent avenant.

Annexe
Barème de rémunération au 1er octobre 2022

Artistes dramatiques, lyriques et des chœurs, chorégraphiques, de variétés – y compris chansonniers – cascadeurs et marionnettistes

Rémunérations brutes minimales applicables aux contrats de travail dont la première journée de travail a lieu à compter du 1er octobre 2022

Barèmes de rémunération au 1er mai 2019
Artistes dramatiques, lyriques et des chœurs, chorégraphiques, de variétés (y compris chansonniers) cascadeurs et marionnettistes

Rémunérations brutes minimales applicables aux productions dont la première journée de travail d'artistes a lieu à compter du 1er mai 2019 :

(En euros.)

L'utilisation dérivée d'une émission, des photographies et prestations d'un artiste interprète effectuées à partir de cette émission sur un ou plusieurs produits, nécessite l'accord préalable de cet artiste interprète dès lors que celui-ci est clairement identifiable.

Lorsque l'émission est reprise par des éditeurs de service de télévision étrangers sous le sigle ou avec l'indicatif « Eurovision », avec l'autorisation d'un éditeur de service de télévision signataire ou adhérent, les artistes interprètes dont la prestation est ainsi utilisée reçoivent un salaire complémentaire calculé selon les règles fixées par les accords UER – fédérations internationales d'artistes interprètes en vigueur au moment du relais ou de l'envoi.

Pour annoncer les programmes, illustrer leurs activités ou assurer la publicité et la promotion des émissions, les Employeurs pourront notamment utiliser les photos et enregistrements pris au cours des répétitions, des extraits de l'enregistrement de l'émission ou des photos extraites de cet enregistrement, sans que les artistes interprètes concernés puissent prétendre à un supplément de rémunération de ce fait.

Les artistes interprètes sont rémunérés au titre du premier passage, des rediffusions, y compris la catch up et la preview, d'une émission effectués par les chaînes en accès payant diffusées par câble, satellite, DSL ou fibre optique, en TNT en mode payant et par les chaînes diffusant en TNT locale gratuite, ci-après pour les besoins du présent article la (les) « chaîne (s) payante (s) », dès lors que celles-ci ont participé au plan de financement de ladite émission et qu'elles détiennent le droit de procéder à ces exploitations aux termes des contrats de coproduction ou de préachat fixant ces droits.

L'exploitation d'une émission en France ou à l'étranger sous forme de vidéogrammes sur supports physiques destinés à la vente ou la location pour l'usage privé du public donne lieu au profit des artistes interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée, au versement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus.

Pour les besoins du présent accord, la vidéo à la demande se définit comme un service permettant la mise à disposition (telle que la visualisation ou le téléchargement) de tout ou partie d'une ou de plusieurs émissions à l'initiative individuelle du consommateur de l'endroit et au moment qu'il choisit, sur tous récepteurs fixes (tels que téléviseurs, écrans d'ordinateurs, consoles de jeux) ou tous récepteurs mobiles (tels que téléphones, agendas électroniques), par tous moyens tels que le câble, le satellite, l'Internet ou tout autre réseau ou moyen de communication électronique et ce quelles que soient les normes utilisées.

Lorsque, à titre non commercial, un éditeur de service de télévision signataire ou adhérent ou l'INA autorise un éditeur de service de télévision étranger en dehors des cas prévus à l'article précédent, à effectuer un relais direct ou différé d'une émission ou lorsque ledit éditeur ou l'INA envoie à un éditeur de service de télévision étranger un enregistrement d'une émission, les artistes interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée reçoivent un salaire complémentaire constitué par un pourcentage du salaire défini à l'article 5.4 de la convention collective et déterminé dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus. Cette rémunération est payée aux artistes interprètes par l'éditeur de service de télévision visée ci-dessus ou l'INA selon le cas.

Le présent article vise toute émission dont un ou plusieurs partenaires étrangers ont participé au plan de financement.

La présente annexe I. B règle les conditions dans lesquelles les artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, ci-après « les émissions », relevant de l'objet et du champ d'application de la convention collective du 30 décembre 1992 (ci-après « la convention collective »), sont rémunérés au titre des exploitations secondaires de ces émissions, autres que celles définies à l'annexe 1. A, dans le respect des dispositions de l'article 5.4 du titre V de ladite convention.