Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Rejet

Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1411 F-D

Pourvois n° B 17-18.538 D 17-18.540 E 17-18.541 JONCTION

Aides juridictionnelles totales en demande au profit de M. I... X... et de Mmes B... et C... X.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° B 17-18.538, D 17-18.540 et E 17-18.541 formés par :

1°/ M. I... X..., domicilié [...] ,

2°/ Mme B... X..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme C... X..., domiciliée [...] ,

contre trois arrêts rendus le 9 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges les opposant à la société Adventure Line productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. I... X... et de Mmes B... et C... X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Adventure Line productions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois B 17-18.538, D 17-18.540 et E 17-18.541 ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'était pas rapportée ; que le moyen, dont les septième, huitième et neuvième branches critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. I... X..., Mme B... X... et Mme C... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.