Titre 1er Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 9 avril 2022
- Numéro
- 5.1
Que dit ce texte ?
Les coûts et frais engagés par les dispositifs « Pro-A » seront pris en charge par l'Opco dont la branche de la répartition pharmaceutique relève, selon les règles déterminées par la branche par la voie d'une délibération paritaire prise en SPP, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Ce niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.
La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés bénéficiaires d'une action de reconversion ou de promotion par alternance sont également prises en charge par l'Opco, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Oui. Titre 1er Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est en vigueur depuis le 9 avril 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.