Titre 1er Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1621
État
En vigueur
Applicable depuis
9 avril 2022
Numéro
3.2

Que dit ce texte ?

À l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences et de validation des acquis de l'expérience, le dispositif de la « Pro-A » s'étend normalement sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Cette durée peut toutefois être portée :
– jusqu'à 36 mois pour les salariés âgés de 16 à 25 ans révolus et qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– à 24 mois dès lors que la nature de la formation l'exige. (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?

Oui. Titre 1er Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est en vigueur depuis le 9 avril 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.