Dispositions finales (Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.)

Les parties rappellent et précisent :

- que, comme indiqué dans l'article 5 ci-dessus, le paragraphe 2 de l'article 23 quater de la convention collective nationale a été aménagée par accord paritaire du 10 janvier 1974 ;

- qu'il serait préférable que la convention collective nationale soit à nouveau aménagée, notamment le paragraphe 2, de son article 23 ter concernant la cotisation des cadres.

L'ensemble des signataires de cet accord s'engage, lors des négociations paritaires sur la prévoyance, demandées par les organisations de salariés, à soutenir le dispositif mis au point au niveau des contrats groupes AGF dans ce qu'il prévoit quant aux cotisations des cadres et à l'alignement des prestations maladie-chirurgie des non-cadres sur celles des cadres.