(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.)
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 30 juillet 1992
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Selon l'article 2 du règlement intérieur du comité de gestion des régimes de prévoyance de la répartition pharmaceutique, la décision de substituer ce comité au comité interprofessionnel existant sera prise avec l'accord des partenaires sociaux lorsque les comptes des contrats cadres interprofessionnels seront présentés, approuvés et séparés après accord du comité des cadres des professions pharmaceutiques.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Non. (Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.) est abrogé depuis le 22 juillet 1994. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.