(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.)
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 30 juillet 1992
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
Le taux de cotisation destiné à couvrir les contrats de prévoyance non-cadres, fixé à 3 % du salaire par l'accord du 6 avril 1967 incorporé dans la convention collective nationale de 1955, a été porté à 3,20 % par accord paritaire du 10 janvier 1974.
Ce taux a été ramené à 3,05 % par décision du comité de gestion du régime de prévoyance des non-cadres des Assurances générales de France le 23 janvier 1985, qui a instauré un taux d'appel fixé à 95,31 %.
A compter de la date d'application du présent accord, le taux de cotisation est appelé à 100 %, soit à 3,20 % du salaire.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Non. (Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.) est abrogé depuis le 22 juillet 1994. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.