(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.)

Préambule

Les parties rappellent et précisent :

- qu'en application de l'accord du 6 avril 1967 et plus particulièrement de ses dispositions reprises par le paragraphe 5 b de l'article 23 ter et du paragraphe 5 b de l'article 23 quater de la convention collective nationale du 26 juillet 1955, deux régimes de prévoyance ont été institués dans la répartition pharmaceutique, l'un pour les salariés cadres et agents de maîtrise (convention collective nationale 1947 de retraite et de prévoyance), l'autre pour les salariés non cadres ;

- que la compagnie le Phénix, devenue en 1968 les AGF, a été désignée par les commissions ad hoc prévues aux articles de la convention collective nationale précités au paragraphe précédent et qu'elle reste désignée comme le gestionnaire des contrats groupes (maladie-chirurgie, décès, incapacité) de ces deux régimes de prévoyance ;

- que les contrats groupes souscrits successivement auprès de la compagnie le Phénix, devenue les AGF, ont été signés pour les non-cadres le 6 avril 1967, ceux concernant les cadres ont été remis à jour le 15 novembre 1978 ;

- que pour gérer ces deux régimes, deux comités paritaires interprofessionnels, comprenant la répartition pharmaceutique, ont été mis en place pour fonctionner :

- pour les contrats non-cadres, jusqu'en février 1989, date à laquelle le comité de gestion paritaire propre à la répartition pharmaceutique a été mis en place en application de l'accord du 10 février 1989 ;

- pour les contrats cadres, jusqu'à ce que toutes les conditions soient réunies pour étendre les compétences du comité mentionné au paragraphe ci-dessus aux contrats cadres de la répartition.

Les dispositions suivantes définissent ces conditions et évoquent notamment la couverture de l'invalidité des cadres qui sera assurée non plus par une technique de " répartition " mais en " capitalisation ".