(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.)

1. Le taux de cotisation destiné à couvrir les contrats de prévoyance cadres est fixé par l'accord du 6 avril 1967, incorporé dans la convention collective nationale, à :

a) 1,50 % de la tranche de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, cette cotisation étant à la charge exclusive de l'employeur ;

b) 4 % (appelés à 90 %) de la tranche de salaire définie à l'article 6 de la convention collective nationale de 1947, dont 2 % à la charge de l'employeur et 2 % à la charge du salarié.

A propos de ces dernières dispositions, le comité interprofessionnel a pris ultérieurement plusieurs décisions :

- instaurant un minimum de cotisation fixé à 1,50 % de la moitié du plafond de la sécurité sociale, moitié à la charge de l'employeur, moitié à la charge du salarié ;

- instaurant sur la tranche de salaire définie à l'article 6 de la convention collective nationale de 1947 un taux d'appel de 90 % fixant la cotisation à 3,60 %, moitié à la charge de l'employeur, moitié à la charge du salarié.

2. Pour assurer la pérennité du régime et permettre le financement de la couverture maladie-chirurgie des cadres retraités et un élargissement de l'assiette des cotisations au 1^er franc, les parties conviennent d'instaurer un système de cotisation à un taux de 2,82 % appelé à 90 %, soit 2,54 %, selon les dispositions suivantes :

a) 2,54 % de la tranche de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale dont, d'une part 1,50 % à la charge de l'employeur et, d'autre part, 1,04 % dont la charge est répartie moitié pour l'employeur, moitié pour le salarié ;

b) 2,54 % de la tranche de salaire définie à l'article 6 de la convention collective nationale de 1947, dont la charge est répartie moitié pour l'employeur, moitié pour le salarié.