Personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988.

IDCC 1511CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988.

Légifrance ↗

Établissements: 0; qui la déclarent
Articles: 114; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 8; décisions citant ce texte
Texte officiel: Légifrance; source de référence

Poser une question sur cette convention

Que dit cette convention ?

114 articles importés du fonds KALI.

Salaires au 1er juin 1987 et au 1er juillet 1988

Non applicable · depuis le 01/07/1988

Avenant 1 du 1 juillet 1988 relatif aux salaires et à la classification du personnel

Le personnel des sociétés de crédit immobilier est classé en quatre catégories (collaborateurs, maîtrise, cadres, directeur de la société).

Chacune de ces catégories est répartie en niveaux : à chacun de ces niveaux est attachée une rémunération minimale annuelle garantie définie à l'article 8 b).

Le personnel en place à la date de la présente convention collective conservera sa rémunération antérieure au titre des avantages acquis.

Catégorie 1. -…

Lire l’article en entier

Correspondance de la présente classification avec celle de la convention collective du 10 février 1966 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1988

Non applicable · depuis le 27/10/1993

Correspondance de la présente classification avec celle de la convention collective du 10 février 1966 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1988

AVANT ACTUALISATION 1988

Catégorie 1.- Collaborateurs

Niveau A : 1 et 2

Niveau B : 3 et 4

Niveau C : 5 et 6

Catégorie 2. - Maîtrise

Niveau A : 1

Niveau B : 2

Catégorie 3. - Cadres

Niveau A : 1

Niveau B : 2

Niveau C : 3

Catégorie 4. - Directeur de la société

Niveau A : 4

Niveau B : 4

Niveau C : 4

Correspondance de la présente classification avec celle de la convention collective du 10 février 1966 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1988

Non applicable · depuis le 01/07/1988

Correspondance de la présente classification avec celle de la convention collective du 10 février 1966 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 mai 1988

Correspondance des références de thèmes entre la structure actuelle et la nouvelle structure envisagée.

Non applicable · depuis le 03/12/1993

ANNEXE : AMENAGEMENTS ENVISAGEABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Avenant n° 10 du 3 décembre 1993

REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :
PREAMBULE : Raison d'être, continuité avec la convention collective des S.A.C.I.

REFERENCE DES THEMES dans la structure actuelle de la convention collective :
PREAMBULE.

REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :
TITRE IER : DISPOSITION GENERALES :
Article 1er - clauses générales
1° champ d'application.
2° Cas de sociétés en…

Lire l’article en entier

Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

Non applicable · depuis le 25/11/2005

Avenant du 25 novembre 2005relatif à la formation professionnelle

Le plan de formation de l'entreprise est le support privilégié de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de formation. Ainsi, le plan de formation s'attache à permettre la progression des salariés et le développement de leurs compétences, en adéquation avec les impératifs économiques et sociaux de l'entreprise.

Dans ce cadre, le plan de formation de l'entreprise distingue les formations proposées en identifiant et classant les actions selon les 3 catégories…

Lire l’article en entier

TITRE IV : Rémunérations et indemnités

Non applicable · depuis le 27/10/1993

Convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988.

a) Le bloc rémunération.

Les modes et rythmes de rémunérations pouvant être variables suivant les entreprises, il est adopté une notion de bloc rémunération englobant l'ensemble des rémunérations, à caractère régulier, versées durant l'année. Le bloc rémunération est l'addition du salaire brut et de toutes les primes qui constituent un élément du salaire (prime de vacances, 13e mois, etc.).

Compte tenu de cette notion, les entreprises peuvent organiser leur politique…

Lire l’article en entier

TITRE III : Conditions générales de travail

Non applicable · depuis le 27/10/1993

Convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988.

1° Modalités de recrutement

La création ou la vacance de postes est portée à la connaissance de l'ensemble du personnel afin de permettre d'éventuelles candidatures. Si aucune candidature n'est retenue, il est procédé à un recrutement extérieur.

La décision d'emploi est réservée au président du conseil d'administration ou au directeur. Elle est notifiée au candidat sous forme d'une lettre d'embauche ou d'un contrat de travail qui devra préciser…

Lire l’article en entier

TITRE II : Organisation de la profession

Non applicable · depuis le 27/10/1993

Convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988.

1° Définition

L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour les agents d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV, titre Ier, du code du travail.

L'employeur s'engage à ne pas prendre en considération le fait pour un candidat ou un employé d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa…

Lire l’article en entier

Salaires au 1er janvier 1990

Non applicable · depuis le 06/12/1989

Avenant 4 du 6 décembre 1989 relatif aux salaires

Les rémunérations minimales annuelles garanties sont augmentées de 2,5 p.100 à compter de janvier 1990 selon le tableau ci-joint.

En cas de circonstances économiques exceptionnelles en 1990 les parties sont convenues de se rencontrer en cours d'année pour réexaminer la situation.

ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS

CATÉGORIE 1 COLLABORATEURS (1)

Niveau A
Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 72575 F
…

Lire l’article en entier

TITRE III : Conditions générales de travail

Non applicable · depuis le 01/07/1988

Convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988.

a) Le bloc rémunération.

Les modes et rythmes de rémunérations pouvant être variables suivant les sociétés, il est adopté une notion de bloc rémunération englobant l'ensemble des rémunérations, à caractère régulier, versées durant l'année. Le bloc rémunération est l'addition du salaire brut et de toutes les primes qui constituent un élément du salaire (prime de vacances, 13e mois, etc.).

Compte tenu de cette notion, les sociétés peuvent organiser leur politique…

Lire l’article en entier

TITRE III : Conditions générales de travail

Non applicable · depuis le 01/07/1988

Convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988.

Lire l’article en entier

TITRE II : Organisation de la profession

Non applicable · depuis le 01/07/1988

Convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988.

Lire l’article en entier

Jurisprudence citant cette convention(8)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/02/2026

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025

exclusion

Cour de cassation · 11/02/2015 · cassation

nécessité

Cour de cassation · 23/09/2009 · cassation

Décision sociale

Cour d'appel de Riom · 22/01/2008

Décision sociale

Cour d'appel de Riom · 22/01/2008

Décision sociale

Cour d'appel de Nancy · 30/11/2007

Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988. ?

0 établissements déclarent le code IDCC 1511 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988. ?

114 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.