Personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988.

3. 1. Indemnités de fin de carrière

Les parties conviennent que les conventions collectives applicables sont celles déterminées par l'activité réellement exercée.
1.1. Pour les entreprises relevant de l'activité de la promotion et de la construction, il sera fait application de la convention collective de la promotion-construction n° 3248 (dans le cadre du champ défini par ladite convention) à compter de la date d'entrée en vigueur définie au sein de l'article 2 du présent accord.
1.2. Pour les entreprises relevant de l'activité de la transaction et de l'administration de biens, il sera fait application de la convention collective de l'immobilier n° 3090 (dans le cadre du champ défini par ladite convention) à compter de la date d'entrée en vigueur définie au sein de l'article 2 du présent accord.
1.3. Pour les entreprises relevant de l'activité du crédit (entendues au sens du périmètre du groupe CIFD) et employant du personnel salarié à la date du 27 janvier 2008, il sera fait application de la convention collective nationale des sociétés financières (ASF) n° 3059 à compter de la date d'entrée en vigueur définie au sein de l'article 2 du présent accord, à l'exception des entreprises soumises à titre obligatoire à une convention collective étendue.
1.4. Pour les entreprises qui n'entrent pas dans les champs conventionnels évoqués ci-dessus, il pourra, le cas échéant, être fait application soit de la convention collective de la promotion-construction, soit de la convention collective de l'immobilier, avec néanmoins une préconisation pour l'application de la convention collective de la promotion-construction.

Compte tenu du caractère étendu de la convention collective de la promotion-construction et du caractère étendu de la convention collective de l'immobilier, la date d'application pour ces conventions collectives est le 28 janvier 2008.
Pour les entreprises relevant de l'activité du crédit telles que définies à l'article 1. 3, la date d'application de la convention collective nationale des sociétés financières (ASF) est le 1er janvier 2009.
Pour les entreprises telles que définies à l'article 1. 4, le cas échéant, la date d'application de la nouvelle convention collective se situe entre le 28 janvier 2008 et le 1er janvier 2009.

Le changement de convention collective fera l'objet d'une présentation aux institutions représentatives du personnel des entreprises concernées.
Les parties souhaitent que le dialogue social puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2007.
A cette occasion, il est rappelé que les branches professionnelles des entreprises appliquant la convention collective de la promotion-construction, la convention collective de l'immobilier, la convention collective nationale des sociétés financières (ASF) et, le cas échéant, d'autres conventions collectives étendues disposent chacune de commissions paritaires.
Concernant les entreprises relevant de l'activité du crédit (entendues au sens du périmètre du groupe CIFD), les parties souhaitent que puissent être négociés et conclus des conventions ou accords de groupe, au sens de l'article L. 132-19-1 du code du travail.
Dans ce cadre, il est prévu en 2008 et 2009 d'ouvrir des négociations portant notamment sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sens de l'article L. 320-2 du code du travail avant le 18 janvier 2008, des négociations portant sur la formation professionnelle, des négociations portant sur la prévoyance, des négociations portant sur l'emploi des travailleurs handicapés, des négociations portant sur les indemnités de transport et des négociations portant sur des garanties accordées aux salariées à l'occasion de leur congé de maternité et à l'occasion de leur retour de congé de maternité.

Le présent accord prend effet à compter du 28 janvier 2008. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle il prendra fin automatiquement et définitivement.
Il sera déposé auprès de l'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

La convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France (n° 3188) a fait l'objet d'une dénonciation par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dans le cadre des articles L. 132-8 et L. 132-10 du code du travail.
Cette dénonciation est totale et concerne donc la convention collective dans son ensemble et tous les accords et avenants conclus dans son champ d'application, de quelque nature juridique qu'ils soient et quelle qu'en soit la date de conclusion.
La dénonciation a été notifiée par écrit à l'ensemble des signataires de la convention collective et déposée auprès de l'administration. Celle-ci ayant enregistré la lettre portant dénonciation de la convention collective le 27 juillet 2007, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le préavis de dénonciation de 6 mois court à compter du jour suivant, soit le 28 juillet 2007, pour s'achever le 27 janvier 2008.
Conformément aux dispositions du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis le 9 octobre 2007, le 26 octobre 2007, le 27 novembre 2007, le 11 décembre 2007 et le 18 décembre 2007, afin d'ouvrir des négociations en vue de la signature d'un accord de substitution.
Après discussion, les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

Paris, le 26 juillet 2007