Garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1370
État
Abrogé
Applicable depuis
1 juillet 1982
Numéro
21

Que dit ce texte ?


Une absence résultant d'une maladie, d'un accident ou d'un accident de travail dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les quarante-huit heures, et dont la justification lui est fournie par l'intéressé dans les trois jours, ne constitue pas une rupture de contrat de travail si elle ne se prolonge pas au-delà des durées indiquées ci-après :

a) En cas d'accident de travail : l'emploi est garanti au salarié pendant la période d'arrêt et les périodes assimilées, hors les cas prévus par la législation en vigueur (art. L. 122-32, etc.) ;

b) En cas de maladie, d'accident ou d'accident de trajet, pour le personnel ayant :
Personnel " Employé "

- entre zéro et un an de présence : deux mois ;

- entre un an et cinq ans de présence : quatre mois ;

- plus de cinq ans de présence : six mois.
Personnel " Agent de maîtrise " :

- entre zéro et un an de présence : deux mois ;

- entre un an et cinq ans de présence : cinq mois ;

- plus de cinq ans de présence : huit mois.
Personnel " Cadre " :

- entre trois mois et deux ans de présence : trois mois ;

- entre deux ans et cinq ans de présence : six mois ;

- plus de cinq ans de présence : neuf mois.

L'emploi est garanti à l'intéressé pendant les périodes ci-dessus, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de remplir son emploi à son retour.

Si l'intéressé n'a pas repris son travail passé ces délais, l'employeur peut prendre acte par lettre recommandée de la rupture du contrat de travail qui est alors de fait. Dans cette hypothèse il doit entamer la procédure légale de licenciement.

Dans ce cas, après deux ans de présence, l'intéressé percevra une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité due en cas de licenciement.

Le salarié malade ou accidenté devra en temps utile notifier à la direction son intention de reprendre le travail, celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise. Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais prévus ci-dessus, il bénéficierait, pendant une durée de six mois à compter de la fin de son indisponibilité, d'un droit de préférence pour réembauchage.

Pour bénéficier de ce droit de préférence l'intéressé devra notifier à la direction, dans les quinze jours suivant l'expiration de son indisponibilité, son intention de s'en prévaloir.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 est-il toujours applicable ?

Non. Garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident est abrogé depuis le 15 décembre 2016. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985, identifiée par le code IDCC 1370.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.