Compensation des jours fériés
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1370
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 juillet 1982
- Numéro
- 14
Que dit ce texte ?
Tout salarié présent dans l'établissement depuis plus d'un an bénéficiera des 10 jours fériés prévus par le code du travail, à savoir :
1er Janvier, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Ascension, 8 Mai, 14 juillet, Assomption, 1er Novembre, 11 Novembre et Noël.
Ces jours seront, au choix de l'employeur, soit rémunérés en sus du salaire de base de 1/22 du salaire brut, soit compensés en temps (10 jours ouvrables par an).
En cas d'absence du salarié un jour férié : aucune compensation n'est due.
En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, une indemnité compensatrice sera payée au départ du salarié au prorata du temps de présence, déduction faite des jours fériés déjà pris ou déjà payés.
L'indemnité compensatrice sera calculée comme en matière de congés payés.
La journée du 1er Mai faisant l'objet d'une législation spéciale n'est pas comprise dans les journées susmentionnées.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 est-il toujours applicable ?
Non. Compensation des jours fériés est abrogé depuis le 15 décembre 2016. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985, identifiée par le code IDCC 1370.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.