Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associ

Le chapitre XII intitulé « système de classification » est composé de 8 articles rédigés comme suit :

« Préambule

Le suivi de l'accord est effectué par la commission paritaire nationale de négociation.

Elle se réunira au minimum annuellement pour faire le point sur l'application de la nouvelle classification et le fonctionnement des commissions de recours. Jusqu'en janvier 2004, elle suivra semestriellement l'application volontaire de la nouvelle classification.

Avant janvier 2004, les associations appliquant l'accord devront en informer la commission paritaire…

Une annexe spécifique intitulée « Annexe 2 “ Mesures transitoires changement de systèmes ” » dédiée aux mesures transitoires est mise en place afin d'accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en place des nouveaux systèmes de classification et de rémunération.

L'annexe « Mesures transitoires » sera composée de 3 articles :

« Préambule

Conformément au protocole d'accord signé le 4 juillet 1996, étendu par arrêté du 18 octobre 1996, les représentants du syndicat national des associations employeurs de personnel au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) et les représentants des organisations syndicales ont convenu de définir une nouvelle classification. Elle permet de répondre à l'évolution de la demande sociale qui entraîne des changements importants au niveau des centres sociaux et demande des compétences…

Considérant les préconisations de l'étude prospective des emplois validée en juillet 1995, et en application de l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires du présent accord constatent que l'actuelle classification des emplois de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels, signée en octobre 1985, doit être adaptée.

Les mutations de la société engendrent des rapports nouveaux au travail.

La multiplication des besoins sociaux…

L'article 3 du chapitre XII est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

« Article 3
Création d'une commission de classification dans l'entreprise

Le présent avenant modifie les articles de l'article 6 « Mesures transitoires » de l'avenant n° 10-22 comme suit :

« Article 1.2
L'expérience professionnelle

Article 1.2.1
L'acquisition de compétences dans l'emploi repère

Lors du passage d'un système à l'autre, les salariés en poste ont acquis des compétences dans l'emploi qu'il convient de valoriser.

6.1. Recours au niveau de l'entreprise

Le salarié qui conteste sa classification (pesée de l'emploi ou rattachement à un emploi repère) peut exercer un recours auprès de son employeur et demander à être reçu par ce dernier.

Il peut être assisté lors de cet entretien par un représentant du personnel ou par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise.

Après analyse des dossiers fournis à la commission paritaire nationale, celle-ci rappelle les principes retenus lors de la commission paritaire nationale du 28 juin 1988 (procès-verbal n°11), à savoir :

La grille de classification comporte cinq éléments :

- la définition ;

- la description ;

- les emplois (la nomenclature n'est pas exhaustive) ;

- les niveaux de formation ;

- les coefficients ;

Ces éléments…

Le présent avenant modifie une partie des articles de l'article 3 « Système de classification » de l'avenant n° 10-22 comme suit :

« 1.2. Les emplois repères

Les emplois repères sont regroupés en fonction de chaque famille de métiers et sont au nombre de quinze dans la branche professionnelle. Les emplois repères représentent la majorité des emplois existants dans la branche et en assurent la cohérence.

Le présent avenant a pour objet de réviser certains articles prévus par l'avenant n° 10-22 « Révision des systèmes de classification et de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.

Le présent avenant modifie une partie des articles de l'article 4 « Système de rémunération » de l'avenant n° 10-22 comme suit :

« 1.1.1. Le salaire socle conventionnel

Le salaire socle conventionnel est exprimé en euros. Il correspond, au moment du classement dans l'emploi, aux postes positionnés au premier niveau de chaque critère.

Il est calculé sur la base d'un équivalent temps plein.

Il est annuel et exprimé en euros. Il est payé mensuellement par douzième.

1.1. Les familles de métiers

Une famille de métiers est un regroupement d'emplois repères qui ont des points communs du fait de leurs activités ou du champ dans lequel s'exerce leur activité.

La branche professionnelle compte 5 familles de métiers au sein desquelles sont classés les emplois repères.

Les familles de métiers sont les suivantes
1. Animation sociale et socioculturelle.
2. Petite enfance.
3. Encadrement et direction.
4. Administratif et financier.
5. Services et technique.

Les partenaires sociaux au travers de la signature du présent avenant souhaitent apporter des précisions à l'avenant n° 10-22 modifiant les systèmes de classification et de rémunération.

Les partenaires sociaux par la signature de cet avenant souhaitent renforcer l'attractivité de la branche professionnelle, valoriser les cœurs de métier, renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout en réaffirmant les domaines d'activités portés par la branche professionnelle.

Le chapitre V intitulé « Système de rémunération » est composé de 4 articles rédigés comme suit :

« Article 1er
La rémunération

La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle est la somme de la rémunération de base telle que définie à l'article 1.1 et de la valorisation de l'expérience professionnelle telle que définie dans l'article 1.2 du présent chapitre.

1.1. La rémunération de base

L'application du système de classification permet de déterminer la pesée de l'emploi nécessaire au calcul de la rémunération de base.

2.1. Définition de l'emploi

La définition de l'emploi ainsi que sa pesée sont réalisées par l'employeur.

La définition d'emploi correspond à une fiche de poste décrivant les missions et activités associées à l'emploi concerné, permettant d'évaluer les compétences nécessaires à la tenue du poste.

2.2. Rattachement de l'emploi à un emploi repère

Le présent avenant a pour objet, dans le cadre d'un processus de révision, de modifier et de remplacer les chapitres V « Système de rémunération » et XII « Système de classification » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.

Afin de pouvoir outiller les employeurs et les salariés dans la conduite des entretiens annuels et la reconnaissance de l'acquisition de compétences, la branche professionnelle élaborera un guide paritaire, des grilles paritaires d'entretien annuel, ainsi que tous autres outils nécessaires à la bonne application des nouveaux systèmes de classification et de rémunération mis en place par le présent avenant.

Les documents finalisés seront validés en CPPNI.

Un guide paritaire de branche est à disposition des employeurs et des salariés. Il regroupe les recommandations pratiques des partenaires sociaux, la mise en œuvre de la classification dans l'entreprise ainsi que les fiches paritaires des entretiens annuels d'évaluation et un explicatif pour l'utilisation de ces fiches paritaires.