Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

Annexe « Salaires »

Barème de salaires applicable aux acteurs

à compter du 1er avril 2009

Engagement au cachet 351, 12 € (par cachet)

Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :

― pour 5 jours 1 069, 17 € (par semaine)

― pour 6 jours 1 243, 61 € (par semaine)

Barème de salaires applicable aux acteurs de complément

à compter du 1er avril 2009

Barème applicable à compter du 1er février 2008

Engagement au cachet : 347,47 €.
Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :
― pour 5 jours : 1 058,06 € (par semaine) ;
― pour 6 jours : 1 230,69 € (par semaine).

Barème applicable à compter du 1er juillet 2006

Engagement au cachet : 339,40 Euros.

Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :

- pour 5 jours : 1 033,47 Euros (par semaine) ;

- pour 6 jours : 1 202,08 Euros (par semaine).
Application de l'accord du 7 juin 1990 (rendu obligatoire par l'arrêté
du 17 octobre 1990, Journal officiel du 1er décembre 1990)

En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération…

Barème de salaires des acteurs de complément applicable à compter du 1er janvier 2006

1re catégorie

Ensemble de figuration de plus de 100 personnes, costume tout-venant, sans désignation particulière ou costume fourni sans essayage préalable : 66,25 Euros

2e catégorie

Costume de correction ordinaire, d'époque actuelle, avec éventuellement désignation de la saison, ou costume fourni par la production : 93,01 Euros

3e catégorie (acteur…

Les plafonds de salaires journaliers soumis à l'assiette des congés spectacles sont fixés annuellement dans le 1er trimestre de chaque année pour la période calendaire congés allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, les montants de salaires journaliers plafonds sont égaux à 3 fois le montant des salaires minima garantis par la convention collective nationale des acteurs en vigueur au 1er janvier 2006 selon les modalités…

Pour les artistes-interprètes, ce plafond s'élèvera pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 à 334,06 x 3 = 1 002,18.

En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2004, au minimum de 326,82 Euros, soit :

- 179,75 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;

- 111,77 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;

- 35,30 Euros pour l'exploitation par…

En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2004, au minimum de 322,12 Euros, soit :

- pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ... 177,18 Euros

- pour l'exploitation par télédiffusion ... 110,18 Euros

- pour l'exploitation par vidéogrammes…

Annexe
Application de l'accord du 7 juin 1990
(rendu obligatoire par l'arrêté du 17 juin 1990,
Journal officiel du 1er décembre 1990)

En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2001, au minimum de 2 029 F (309,32 Euro), soit :
(en francs) (en euros)
Pour l'exploitation…

Les délégués représentant les acteurs auprès des producteurs sont les délégués élus pour chaque production déterminée à la diligence des acteurs.

Ils sont élus conformément à la loi du 16 avril 1946 dans les premiers jours du début du travail, leurs noms doivent être communiqués aussitôt au producteur.

Le temps passé dans l'exercice de leurs fonctions, dans le cadre de la durée de leur engagement et dans la limite prévue à l'article 13 de la loi susvisée, ne doit pas…

A. - Tout acteur engagé pour un film déterminé, est tenu de rester à l'expiration de son contrat, à la disposition du producteur, pour une période calculée conformément à la décision n° 35 du C.N.C., c'est-à-dire :

- huit jours consécutifs pour les acteurs engagés pour la durée du film ou pour un nombre de semaines équivalent à la durée du film, lorsque le délai de réalisation de ce film est inférieur ou égal à huit semaines ;

- quinze jours consécutifs pour les acteurs…

Les producteurs s'engagent à faire post-synchroniser les rôles par les acteurs qui les ont interprétés, sauf dans les deux cas suivants :

1° Acteurs étrangers pour des rôles de " protagonistes " dans un film français, dans les conditions fixées par l'article 5 ;

2° Tout rôle comportant moins de vingt-cinq mots lors du tournage pourra être synchronisé indifféremment par l'acteur l'ayant interprété ou par tout autre acteur choisi par le producteur, sauf…

Si, après distribution d'un rôle, le producteur se propose d'en confier un autre à l'acteur, ce changement ne pourra être fait qu'avec l'assentiment de l'acteur et cet accord devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

Le changement de rôle ne peut avoir pour effet de diminuer d'une façon quelconque les appointements fixés au contrat de l'acteur.

Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, l'acteur aurait…

Les producteurs et les acteurs s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion.

En aucun cas les producteurs ne tiendront compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat professionnel, à une organisation politique ou confessionnelle, de l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter les décisions concernant l'embauchage, la distribution du travail, la rémunération du travail effectué ou les mesures de discipline.

…

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à dater de la signature par les parties contractantes. Elle se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision par l'une des parties. Dans ce cas, la dénonciation ou demande de révision devra être faite par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d'expiration de la convention et devra être accompagnée d'un nouveau projet total ou partiel, selon le cas.

En ce qui concerne la date de prise d'effet de tout engagement le producteur, à condition de le mentionner dans le contrat, peut bénéficier d'un abattement maximum de :

- trois jours ouvrables pour un engagement d'un ou plusieurs cachets portant sur une semaine ;

- six jours ouvrables pour un engagement réparti sur deux semaines ;

- neuf jours ouvrables pour un engagement réparti sur trois ou quatre semaines ;

- douze jours ouvrables pour un…

Sauf cas de force majeure ou de cas fortuit, tel que prévu à l'article précédent, invoqué immédiatement par le producteur et justifié dès que possible, le défaut de paiement du salaire de l'acteur par le producteur entraîne la rupture du contrat aux torts et griefs de ce dernier quarante-huit heures après réception par lui d'une lettre recommandée avec accusé de réception comportant mise en demeure, si cette mise en demeure est restée infructueuse.

Dans ce cas, l'acteur…

Tout engagement doit spécifier
A. - Conditions générales

Chaque contrat individuel devra obligatoirement soit se référer à l'ensemble des dispositions de la présente convention, soit comporter une reproduction littérale de la convention ou un condensé qui sera éventuellement établi par les signataires de la présente convention collective.

Aucune clause du contrat d'engagement individuel ne peut être contraire aux stipulations de la présente convention sous peine…