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En vigueur · depuis le 31/05/2025 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Le titulaire d'un CQP ou d'un TFP doit être classé au moins au coefficient prévu à cet effet dans l'annexe III de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, ou mentionné sur la délibération créant ce CQP ou ce TFP dans les cas suivants :
– embauche pour occuper un emploi nécessitant le certificat ou le titre professionnel correspondant :
–– soit à un CQP ou TFP obtenu au terme d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans l'entreprise considérée ;
–– soit à un CQP ou un TFP obtenu préalablement à l'entrée dans l'entreprise ;
– reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue, à l'initiative de l'employeur, à l'issue duquel le salarié a obtenu un CQP ou un TFP.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle
4.1. Principe
Les bénéficiaires du compte personnel de formation tels qu'ils sont définis par l'article L. 6323-1 du code du travail peuvent mobiliser les heures acquises, qu'ils soient salariés ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre à leur initiative une formation.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Avenant n° 7 du 26 novembre 2024 relatif à la création de titres à finalité professionnelle et modifiant diverses dispositions de la convention collective
La CPNE a examiné et approuvé le 2 juillet 2024 une proposition de création d'un titre à finalité professionnelle (TFP).
Pour permettre la création de titres à finalité professionnelle au sein de la branche, les signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes qui complètent la convention collective et révisent diverses stipulations existantes.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
La garantie minimale de classement est fixée, pour chaque CQP et chaque TFP, par la CPNE qui le crée.
Elle est déterminée après examen du cahier des charges au regard des critères de classement institués par la convention collective nationale.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Un cahier des charges CQP ou TFP doit être élaboré pour créer le certificat ou le titre.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle
Les signataires du présent accord considèrent que la sécurisation des parcours professionnels par la construction de parcours de formation qualifiants validés doit être un objectif prioritaire des entreprises.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Avenant n° 7 du 26 novembre 2024 relatif à la création de titres à finalité professionnelle et modifiant diverses dispositions de la convention collective
En considération du préambule et des dispositions de l'article 1er du présent avenant, les articles suivants de la convention collective nationale et des textes attachés sont complétés ou modifiés comme suit :
I. Article 7.10
L'avant-dernière puce est désormais rédigée ainsi : « les certificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP).
II. Article 7.16.1 « Missions de la CPNE »
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Avenant n° 7 du 26 novembre 2024 relatif à la création de titres à finalité professionnelle et modifiant diverses dispositions de la convention collective
Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition pour lequel le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives, il entre en application à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions définies par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Accord du 5 février 2021 relatif au dispositif « d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable »
Activités et salariés concernés du périmètre
Le document définit les activités et les salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois
1. Principe
La classification repose sur la définition de l'emploi entendu comme l'activité exercée par un salarié dont les caractéristiques (contenu, lieu d'exercice, modalités d'exécution ...) varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, laquelle est au premier chef conditionnée par sa taille.
Pour définir l'emploi, l'employeur recourt dans un premier temps au guide de profil des emplois (cf. annexe V).
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Les organismes dispensant une formation conduisant à un CQP ou à un TFP doivent se conformer au cahier des charges pédagogiques et être agréés par la CPNE.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Chaque CQP ou TFP est créé pour une période initiale de 2 ans.
Au terme de celle-ci, le CQP ou le TFP se trouve
– soit reconduit tacitement pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– soit supprimé par la CPNE, auquel cas les titulaires de ce CQP ou TFP continuent de bénéficier de la garantie minimale de classement prévue à l'article 4.10 ;
– soit reconduit après modifications décidées par la CPNE, pour une durée de 3 ans renouvelable.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Les organismes participant à l'évaluation des candidats aux CQP et TFP par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être agréés par la CPNE et se conformer au cahier des charges produit par la CPNE décrivant les conditions et les modalités de ces évaluations.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Les organisations représentées à la CPNE sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP ou d'un TFP.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A »
Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– un titre à finalité professionnelle (TFP) ;
– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective (1).
Le dispositif « Pro-A » permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. (2)
Le dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Avenant n° 7 du 26 novembre 2024 relatif à la création de titres à finalité professionnelle et modifiant diverses dispositions de la convention collective
Les dispositions de l'article 7.14 de la convention collective sont désormais rédigées ainsi :
« Article 7.14
Certificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP)
Article 7.14.1
Nature et objet des CQP et TFP
Article 7.14.11
Définition du CQP et du TFP
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle
Le présent article se substitue à l'article 4.2, supprime le 2e alinéa de l'article 4.3 et le 2e alinéa de l'article 4.4 de l'accord du 2 juillet 2015.
Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Avenant n° 7 du 26 novembre 2024 relatif à la création de titres à finalité professionnelle et modifiant diverses dispositions de la convention collective
La suppression des CQP « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier » et « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant » ci-dessus décidée, n'empêche pas la poursuite des actions en cours à la date de publication de l'arrêté d'extension en vue d'obtenir ces CQP et aussi la garantie de classement de l'emploi occupé prévue à l'article 7.14.4.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois
ANNEXE I
Critères de classification
Critère 1
Formation et/ou connaissances requises
Ce critère, gradué en huit degrés, permet d'évaluer le niveau des connaissances générales et spécifiques nécessaires pour occuper l'emploi concerné.
En vigueur · depuis le 31/05/2025 Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois
ANNEXE III
Certificats de qualification professionnelle (CPQ) spécifique à la branche