Organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983. Agréée par arrêté du 18 mai 1983 JONC 10 juin 1983.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de :

1. L'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à…

Article 1er

L'arrêté du 11 juin 2002 paru au Journal officiel du 16 juin 2002, portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile est retiré.

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir…

Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective nationale du 15 mars 1966
Protocole d'accord du 19 février 1991 relatif aux congés individuels de formation.

II. Convention collective nationale du 11 mai 1983
A. Avenant n° 1-91…

Art. 1. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 89-09 du 5 juillet 1989 relatif à la revalorisation des emplois d'infirmier général, d'infirmier général adjoint et surveillant général.

II.…

Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 89-3 du 30 mars 1989 modifiant et complétant l'avenant n° 88-16 du 26 octobre 1988 relatif aux personnels infirmiers.

II. Convention collective…

La grille de classification spécifique aux agents titulaires du CAFAD visée à l'article 1er remplace, pour cette catégorie d'agents, à compter du 1er avril 1991, les dispositions jusque-là en vigueur au terme des articles 8.1, 8.3.1 et suivants de la convention collective nationale du 11 mai 1983.

La grille de classification des agents aides-ménagères visée aux articles 8 et suivants remplace, à compter du 1er juillet 1991, les dispositions jusque-là en vigueur au terme des articles 8.1, 8.3.1 et suivants de la convention collective nationale du 11 mai 1983.

Il est institué, à compter du 1er avril 1991, dans le cadre de la convention collective nationale du 11 mai 1983, une grille de classification spécifique aux agents aides-ménagères, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD).

Il est institué, à compter du 1er avril 1991, dans le cadre de la convention collective nationale du 11 mai 1983, une grille de classification des agents aides-ménagères.

Les emplois prévus dans la classification de la convention collective de 1983 sont remplacés par les emplois suivants.

Aide à domicile non titulaire du C.A.F.A.D. ; aide à domicile titulaire du C.A.F.A.D. ; agent de service niveau 1 ; agent d'entretien ou de service ; agent de service administratif niveau 2 ; aide-cuisinier(e) ; Chauffeur : porteur de repas ; chauffeur ; secrétaire niveau 1 ; aide-comptable niveau 1 ; secrétaire niveau 2 ; aide-comptable niveau 2 ; responsable de secteur ;…

Le reclasement des agents aides-ménagères dans les grilles de classification définies à l'article 10 s'opère au niveau d'ancienneté professionnelle conformément aux articles 8.3.3 et 8.3.4 de la convention collective nationale du 11 mai 1983.

L'accès automatique à la grille de classification visée aux articles 1er, 2 et 3 du présent avenant est limité dans chaque organisme (association ou service) assujetti à la convention collective nationale du 11 mai 1983 à :

- 8,50 % des effectifs aide ménagères au cours de l'année 1991 ;

- 9,25 % des effectifs aides ménagères au cours de l'année 1992 ;

- 10 % des effectifs aides ménagères au cours de l'année 1993.

Article 1er

Le salaire mensuel des personnels infirmiers classés au coefficient 153 de la convention collective du 11 mai 1983 est, à compter du 1er mars 1989, majoré d'une prime différentielle attribuée sous forme de points dans 9 les conditions suivantes :

- après 2 ans : 7 points ;

- après 4 ans : 17 points ;

- après 6 ans : 29 points ;

- après 9 ans : 29 points ;

- après 12 ans : 42 points ;

- après 15 ans : 55…

Aide ménagère

- moins de six mois d'ancienneté

Coefficient : 100

- plus de six mois d'ancienneté

Coefficient : 105

Aide ménagère diplômée

Coefficient : (1)

Agent de bureau

Coefficient : 105

Dactylographe

Coefficient : 110

Sténodactylographe

Coefficient : 121

Responsable de secteur adjoint

Coefficient : 121

Aide…

La définition des emplois des agents d'exécution, de maîtrise, cadres et de direction et soignants est désormais la suivante :

EXECUTION ET INTERVENTION

Aide à domicile

L'aide à domicile a pour mission d'accomplir un travail matériel, moral, social et sanitaire, permettant ainsi de contribuer au maintien à domicile des personnes bénéficiaires et d'assurer leurs relations avec l'extérieur.

Son action se définit jusqu'à la…

Chacune des catégories situées à l'article 4 ci-dessus comporte les groupes de postes suivants :

Exécution - Intervention

Groupe 1 : Aide à domicile non titulaire du CAFAD ; agent de service niveau 1.

Groupe 2 : Agent d'entretien ; aide à domicile titulaire du CAFAD ; agent de service administratif niveau 2 ; aide-cuisinier(e) ; chauffeur : porteur de repas.

Groupe 3 : Chauffeur ; secrétaire niveau 1 ; aide-comptable niveau 1.

Groupe 3 bis :

Secrétaire niveau 2 ; aide-comptable niveau 2.

Maîtrise

La situation et le déroulement de carrière des postes d'aide à domicile titulaires ou non du CAFAD, ont été déterminés par l'avenant n° 2-91 du 27 juin l991.

Le reclassement des agents d'exécution (groupes 1, 2, 3 et 3 bis), et les personnels soignants (groupe 7) cités à l'article précédent s'opérera au même niveau d'ancienneté professionnelle, celle acquise à l'application du présent accord.

Le reclassement des personnels de maîtrise (groupes 4 et 4 bis), et des personnels cadres et de direction (groupes 5 et 6) s'opérera au coefficient égal ou immédiatement supérieur, avec ouverture d'un nouveau déroulement de…