Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00462
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 8 509 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Convention collectiveBranche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des s… · IDCC 2941
- Convention collectiveOrganismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983… · IDCC 1258
- Article 386Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 1132-1Code du travail
- Article L. 1152-1Code du travail
- Article L. 1222-1Code du travail
- Article L. 3121-1Code du travail
- Article L. 3121-11Code du travail
- Article L. 3171-4Code du travail
- Article L. 3253-15Code du travail
- Article L. 3253-19Code du travail
- Article L. 3253-20Code du travail
- Article L. 3253-21Code du travail
- Article L. 3253-6Code du travail
- Article L. 3253-8Code du travail
- Article L. 4121-1Code du travail
- Article L. 4121-2Code du travail
- Article L. 8221-5Code du travail
- Article R. 1454-18Code du travail
- Article R. 1454-28Code du travail
- Article R. 1456-1Code du travail
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 22/00462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.