Personnel Employé, technicien, dessinateur, et agent de maîtrise de l'industrie de la fabrication de la chaux du 21 mars

IDCC 1178CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale du personnel Employé, technicien, dessinateur, et agent de maîtrise de l'industrie de la fabrication de la chaux du 21 mars 1974. Mise à jour au 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982.

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Établissements: 0; qui la déclarent
Articles: 60; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 5; décisions citant ce texte
Texte officiel: Légifrance; source de référence

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Que dit cette convention ?

60 articles importés du fonds KALI.

Arrêté portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des chaux. JONC 21 décembre 1982.

En vigueur · depuis le 21/12/1982

Arrêté portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des chaux. JONC 21 décembre 1982.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de :

- la convention collective nationale du personnel " Ouvrier " de l'industrie de la fabrication des chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, à l'exclusion des termes " Secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris " figurant à l'article 29 ;

- la convention collective nationale…

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Jurisprudence citant cette convention

Rapprochement par le texte des décisions : indicatif, et non exhaustif.

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Cour d'appel de Rennes · 21/10/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Demande en paiement relative à un autre contrat

Cour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Demande en bornage ou en clôture

Tribunal judiciaire de Chambéry · 20/10/2026

Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

Cour d'appel de Reims · 20/10/2026 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel de Paris · 20/10/2026 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Personnel Employé, technicien, dessinateur, et agent de maîtrise de l'industrie de la fabrication de la chaux du 21 mars ?

0 établissements déclarent le code IDCC 1178 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Personnel Employé, technicien, dessinateur, et agent de maîtrise de l'industrie de la fabrication de la chaux du 21 mars ?

60 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.