Pour le personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mise à jour au 1er mars 1

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.

La grille des salaires minima des cadres est fixée à effet du 1er septembre 2010 comme suit.

Rémunérations annuelles minimales (y compris variable hors gratification et prime de vacances)

(En euros.)

Les partenaires sociaux, pour procéder à l'actualisation de la grille des salaires minima des cadres, se sont appuyés sur les résultats d'une enquête menée par le syndicat sur les salaires réellement pratiqués dans les entreprises.
Le but de la démarche est de faire vivre la grille des salaires minima conventionnels en tenant compte de la réalité du terrain.
Il a par ailleurs été précisé que, compte tenu des résultats de l'enquête, la présente actualisation de la grille des salaires minima des cadres ne devrait pas entraîner d'augmentation des salaires réellement pratiqués dans les entreprises.
La grille figurant à l'article 1er servira de base à négociation de révision des salaires minima cadres qui se déroulera en 2011 et sera revalorisée des valeurs qui ressortiront à cette négociation.

Au travers des résultats de l'enquête réalisée, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d'attirer l'attention des entreprises sur la nécessité d'appliquer avec beaucoup de rigueur la classification et les coefficients définis dans la convention, et ce afin de pouvoir continuer à faire vivre correctement l'évolution de la grille des salaires minima.

Le présent accord a valeur impérative au sens de l'article L. 2253-1 in fine du code du travail, en ce qu'aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement de la branche ne pourra déroger en tout ou partie dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions qui précèdent.

Les articles 1er, 2, 3 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

Il avait été convenu que la délégation patronale approfondirait les résultats de la mise en application de la proposition minima cadres du 26 juin 2008. Pour ce faire, une enquête « minima cadres » a été relancée en 2010 sur les salaires réels.
Il avait été convenu qu'une réunion paritaire technique restreinte serait tenue au siège de l'UPC, dans cette optique afin d'examiner avec les partenaires sociaux les informations recueillies dans l'enquête.
Cette réunion s'est tenue le 1er juillet 2010.
Sur la base des informations recueillies et présentées, et des demandes formulées par les organisations syndicales, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux les dispositions de l'accord du 15 juin 2004 sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions…

Article 1er

Salaires

L'augmentation rétroactive des salaires minima conventionnels sera :

- pour les ETDAM, de :

- + 1 % au 1er mars 2004 ;

- + 1,5 % au 1er juillet 2004 ;

- pour les cadres, de :

- + 1 % au 1er mars 2004 ;

- + 1,5 % au 1er juillet 2004.

Les parties conviennent qu'elles se rencontreront en janvier 1999, afin d'étudier toute adaptation rendue nécessaire soit par la pratique du présent accord, soit par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire, ou conventionnelles relatives aux questions qu'elles abordent et ayant une incidence directe ou indirecte sur leur…

Le compte épargne-temps peut faire l'objet de différents apports, soit en numéraire (par la conversion de prime), soit en nature (c'est-à-dire report de congé), provenant du salarié ou de l'employeur (abondement).
1. Report de congé d'ancienneté

Le salarié peut choisir de porter en compte les jours de congé qu'il a obtenus par ancienneté.
2. Report des congés payés

Tout salarié aura la faculté d'épargner

- soit un maximum de…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions :

- de l'accord national professionnel du 20…

Le présent accord doit permettre avant tout de répondre à la double préoccupation des partenaires sociaux de la convention " Chaux ", qui est à la fois la réduction du temps de travail et le départ anticipé des salariés à la retraite.

Ces mesures viennent s'inscrire dans le cadre d'un compte épargne-temps, ce qui permet aux entreprises de maintenir leur productivité, de créer des emplois du fait du départ anticipé dont les salariés bénéficieraient de par la réduction portée…

Le compte épargne-temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde, tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.

Seule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée d'au moins 3 mois.

Pour ces trois congés, il convient en outre de respecter les…

Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé défini par l'article 4 sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.

On entend par salaire le nombre d'heures légales de travail, ou le nombre d'heures conventionnelles de travail s'il est plus favorable au salarié, multiplié par le taux horaire du salarié au moment de son départ en congé.

Le nombre de jours capitalisés en compte est…

Afin de respecter au mieux l'esprit de cet accord tel que l'ont voulu les partenaires sociaux, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice de l'abondement général que dans la mesure où ses droits à congé permettent au salarié de bénéficier d'une retraite anticipée.

Tout salarié peut renoncer volontairement à ces droits de congé et obtenir le versement d'une indemnité correspondant à l'épargne portée en temps (il perd alors tous les abondements).

…

Les droits à congé sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l'objet d'un transfert à une autre société du même groupe. Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps sont effectivement repris par le traité d'apport.

Dans le cas contraire, comme dans le cas de rupture du contrat de travail ou de renoncement du salarié à la prise de congé,…

Cette indemnité sera versée en une seule fois

- un mois après l'information de l'employeur du renoncement au compte épargne-temps ;

- dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat (c'est-à-dire dès la fin du préavis) ;

- en cas de fusion, d'absorption ou de scission, elle sera versée immédiatement après la signature du traité d'apport, si celui-ci ne prévoit pas de reprendre les engagements de l'entreprise au regard du…