Personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951. Etendue par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janv

Le contenu de chaque emploi est analysé et évalué en fonction de son exigence vis-à-vis de chacun des 7 critères classants retenus à l'article 4 de l'accord relatif à la classification des emplois du personnel sédentaire.

3 critères principaux sont retenus :

- responsabilité ;

- compétences ;

- exigences.

Les critères responsabilité et compétences sont eux-mêmes divisés en 3 sous-critères.

Compte tenu de la méthode de classification décrite dans le présent accord, les parties signataires conviennent qu'aucune correspondance ne peut être établie entre le classement des emplois tels que définis par cette méthode et la nomenclature des emplois antérieurement prévue à l'article 3 de la convention collective du 20 février 1951.

Il est créé une commission nationale des classifications.

Cette commission connaît, après tentative de règlement au sein de l'entreprise, les cas de désaccord persistant entre l'employeur et le salarié sur le niveau attribué à l'emploi occupé par ce dernier. Elle est saisie par l'une ou l'autre des parties.

La mise en œuvre dans les entreprises de la classification telle que prévue par le présent accord ne peut avoir pour résultat une diminution du montant global de la rémunération antérieurement perçue par le salarié, ni un déclassement catégoriel.

Le contenu de chaque emploi est analysé et évalué compte tenu de l'exigence qu'il comporte vis-à-vis des 7 critères suivants :

- 3 critères de responsabilité :

- l'importance du domaine d'action ;

- l'influence sur le domaine d'action ;

- l'autonomie d'action.

- 3 critères de compétence :

- les connaissances requises ;

- l'aptitude au relations humaines ;

- l'aptitude à l'encadrement ;

- un critère d'exigences particulières de l'emploi.

La mise en œuvre dans l'entreprise du présent accord fera l'objet des informations et consultations des instances représentatives des salariés prévues par le code du travail.

Chaque salarié recevra notification écrite du coefficient de l'emploi qu'il occupe. L'emploi peut faire l'objet d'une nouvelle évaluation à la demande motivée du salarié auprès de la direction de l'entreprise.

Le présent accord se substitue aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, à laquelle il est annexé.

Le barème annexe à l'accord du 20 février 1951 modifié concernant les conditions de rémunération, annexé à la convention collective du 20 février 1951, indique la rémunération mensuelle minima applicable à chacun des 9 niveaux de l'article 3 du présent accord.

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 2 mars 2001, art. 1er ).

Les emplois sédentaires des entreprises relevant du présent accord sont classés en fonction du contenu de l'emploi. A chaque emploi de l'entreprise est attribué un coefficient déterminé selon les modalités décrites à l'article 4. Selon la valeur de son coefficient, l'emploi est classé dans une échelle unique, constituée de 9 niveaux. Cette échelle est commune à tous les emplois de l'entreprise, quel que soit le pôle d'activité où ces emplois s'exercent.

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Toutefois, les entreprises disposeront à compter de cette date d'un délai de 24 mois pour entreprendre sa mise en œuvre.

Les signataires du présent accord conviennent de dresser un bilan d'étape de son application 12 mois après sa date d'entrée en vigueur. Un bilan global sera effectué à l'issue d'une période de 36 mois après sa date d'entrée en vigueur.

Employé administratif

Cette appellation regroupe des emplois s'exerçant dans des domaines tels que l'accueil, les services généraux et annexes, la comptabilité ou la bureautique, etc., dont l'autonomie est encadrée par des consignes étroites et soumise à un contrôle régulier. Ces emplois, qui peuvent se retrouver dans l'ensemble des services de l'entreprise, ne requièrent que des connaissances élémentaires.

Agent d'exploitation

12 emplois définis à l'annexe II du présent accord, choisis parmi les 3 pôles d'activité, flotte, commercial et administratif, servent de repères aux entreprises lors du classement de leurs propres emplois dans l'échelle des coefficients. Ces emplois sont appelés " emplois repères ". Ils sont positionnés sur l'échelle des coefficients comme suit :

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte du onzième avenant du 19 février 1997, les dispositions de :

- l'accord du 19 février 1997 relatif à la classification des emplois (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à…

Le barème figurant en annexe du présent accord fixe, au 1er octobre 2005, pour un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, les salaires minima mensuels des employés, agents de maîtrise et cadres, selon le niveau où se trouve l'emploi occupé par le salarié et déterminé dans les conditions prévues par l'accord relatif à la classification des emplois du 19 février 1977 (art. 3 et 4 de la convention collective).