Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Sur la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé émanant du ministère de la justice, en date du 29 …

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Sur la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la justice, en date du 5 mars 2025…

Déclare l'acte de saisine caduc

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, « à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre si…

MOTIFS ET DECISION Il sera en premier lieu donné acte à la société [1] de son désistement à l'encore de M. [N] [A]. I- Sur l'annulation du jugement L'article L211-4 du code de l'organisation judiciaire dispose '[F] tribunal judiciaire a compétence exclusive da…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé en date du 25 août 2025. Sur l'effet dévolutif de l'appel L'appelant soulève in limine litis la nullité de l'assign…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'objet de l'appel Le litige se présente en appel dans des termes identiques à ceux de première instance, à l'exception de la question de la nullité de l'assignation soulevée par les consorts [U], non reprise à hauteur de cour. Cette …

Déclare l'acte de saisine caduc

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, « à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre si…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé émanant du ministère de la justice, en date du 1er juin 2026. Sur l'action déclaratoire de nationalité française …

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré le 23 avril 2025 par le ministère de la Justice. Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [D] [B], se dis…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé émanant du ministère de la Justice, en date du 16 septembre 2025. Mme [O] [U] se disant née le 28 janvier 1985 à …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 12 septembre 2025. La recevabilité de l'appel n'est pas contestée. Sur l'acti…

[Motifs de la décision occultés]…

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consente…

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consente…

[Motifs de la décision occultés]…

[Motifs de la décision occultés]…

[Motifs de la décision occultés]…

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consente…

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consente…

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consente…