Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son dé…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et les limites de l'appel Le Crédit mutuel fait valoir que M. [N] ne justifierait pas de la recevabilité de son appel qui doit être interjeté dans les quinze jours de la réception de la décision qui lui a été adressée …

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Mme [V] produit en cause d'appel la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 novembre 2024 à l'huissier saisissant et par lequel elle a dénoncé l'assignation délivrée le 8 novem…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions du jugement attaqué ayant déclaré la contestation formée par M. [I] [U] [T] au procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 19 mars 2025 à la requête de Mme [A] [X] auprès de l'étude notariale [Y] & [Y] à [Localité 3] …

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande de nullité en cause d'appel La SAS [V] [C] estime que la nullité de l'acte de dénonciation devait être soulevée in limine litis et que tel n'a pas été le cas. Au contraire la société WAGN'AIR affirme avo…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Il convient en préliminaire de relever qu'il a été justifié par les consorts époux [Y] de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Les …

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du d…

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/03125 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC7D APPELANTS : M. [I] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Philippe CAPSIE de la SCP GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENE…

Réouverture des débats

MOTIFS : Sur la recevabilité des contestations et demandes nouvelles La SA Banque CIC sud ouest soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les appelants en application des dispositions de l'article R.311-5 code de procédure civile d'exécution, aux terme…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement entrepris M. [V] demande à la cour d'annuler le jugement entrepris au visa des articles 480 et 4 du code de procédure civile, aux motifs que son dispositif ne tranche aucune des prétentions qu'il a formulées, le j…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°/ Sur la demande de nullité du jugement 20.M. [W] expose que le juge de l'exécution a pu taxer les frais de poursuite à la somme de 2.239,22 € en l'absence de demande chiffrée dans les conclusions du créancier poursuivant et de pièces j…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions du jugement attaqué ayant déclaré la contestation de Mme [B] [Q] épouse [G] recevable, exemptes de critiques devant la cour, seront confirmées. Sur la demande de délai Au soutien de son appel, Mme [G] fait valoir que M. e…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et applicable à la présente instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par …

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS A titre liminaire, il est observé que la cour ne statue dans le dispositif de l'arrêt que sur les prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile contenues dans le dispositif des conclusions des parties à l'exclusion des moyens qui sont a…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Bien que l'appel soit général, la société [V] n'entend pas voir infirmer les dispositions du jugement disant n'y a voir de sursoir à statuer et rejetant la demande de la société Rinatec de consignation des sommes saisies. Ces dispositions du jugement no…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Aux termes de l'article L .211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son dé…

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée. Le juge est saisi par simp…

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le prése…

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.3…

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créan…