Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/00332 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INFO

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée le15/09/2026 à

- SELARL CABINET HADRIEN PRALY - Me Dominique FLEURIOT - SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [B] né le 27 Janvier 1987 à VALENCE (26000) 13 rue des Granges 26760 BEAUMONT-LÈS-VALENCE représenté par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. LES AUTOMOBILES DES CIMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 50 rue du Velay 43290 SAINT BONNET LE FROID représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Thierry DUMOULIN, avocat plaidant au barreau de Lyon

Monsieur [K] [T] exerçant sous l’enseigne CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DUNIEROIS, 52 rue du Onze Novembre 43220 DUNIERES représenté par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 27 août 2022, Monsieur [V] [B] a acheté auprès de la société AUTOMOBILES DES CIMES un véhicule d’occasion JEEP WRANGLER immatriculé FD 397 AP, au prix de 32936,52 € TTC, dont il a pris possession le 1er octobre 2022 après la réalisation de certains travaux par le vendeur et l’établissement d’un contrôle technique effectué par Monsieur [K] [T] le 05 septembre 2022 qui n’a relevé qu’une défaillance mineure relative à la mauvaise orientation horizontale des feux de brouillard AVG et AVD. Le 30 mai 2023, Monsieur [V] [B] a fait réaliser un nouveau contrôle technique par la société AUTOSUR qui a relevé plusieurs défaillances majeures et mineures. Un désaccord est survenu entre le vendeur et l’acquéreur sur la prise en charge des désordres, la société LES AUTOMOBILES DES CIMES proposant d’effectuer les réparations, tandis que Monsieur [B] exigeait la résiliation de la vente. Par ordonnance du 27 décembre 2023, le président du présent tribunal a ordonné une expertise judiciaire et missionné à cette fin Monsieur [S] [U]. Le rapport d’expertise a été déposé le 23 décembre 2024. Par actes de commissaire de justice du 28 janvier 2025, Monsieur [V] [B] a assigné la SARL LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [K] [T], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DUNIEROIS, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles L.242-1 et A242-1 du Code des assurances, 1240 et suivants, 1604 et suivants et 1641 et suivants du Code civil, et L.271-1 et suivants et R631-3 du Code de la consommation de : - Condamner, in solidum ou à défaut conjointement à due proportion telle que fixée par le tribunal, la société LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [T] à verser à Monsieur [V] [B] les sommes de : ▪ 10.575,52 €, subsidiairement 9.039 €, très subsidiairement 3.684 €, en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts légaux à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire (27 décembre 2024), subsidiairement, de l’exploit introductif de la présente instance ; ▪ 5.070 € en réparation de son préjudice de jouissance, outre intérêts légaux à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire (27 décembre 2024), subsidiairement, de l’exploit introductif de la présente instance ; ▪ 3.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner, in solidum ou à défaut conjointement à due proportion telle que fixée par le tribunal, la société LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [T] à verser à Monsieur [V] [B] aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire. - Débouter toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, Monsieur [V] [B] a maintenu ses demandes sauf à porter à la somme de 4000 € l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, il expose que le véhicule vendu présentait plusieurs vices cachés en diminuant l’usage, d’autant plus qu’il était un profane alors que, d’une part, le vendeur était un professionnel et s’était engagé à procéder à sa révision, et, d’autre part, le contrôle technique n’avait relevé qu’un défaut mineur. Il considère, contrairement aux conclusions de l’expert judiciaire, que le défaut relatif au frein de stationnement ne pouvait être décelé par un profane alors que le contrôle technique n’a rien relevé à ce titre, et qu’il rendait le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, même s’il n’empêchait pas l’utilisation effective immédiate du véhicule, dans la mesure où ce vice constitue une défaillance majeure compromettant la sécurité du véhicule ou mettant en danger les autres usagers de la route. Il ajoute que le véhicule présentait d’autres vices relatifs, notamment, à la corrosion de multiples parties qui rendaient nécessaire le remplacement des amortisseurs arrières. Il estime que le vendeur a engagé sa responsabilité soit sur le fondement de la garantie des vices cachés, soit sur celle de l’obligation de délivrance conforme, puisque le véhicule n’a pas été livré dans l’état de réparation et/ou d’entretien promis. Il précise que le vendeur a reconnu sa responsabilité en proposant d’effectuer une partie des réparations nécessaires, qu’il a dû refuser cette proposition incomplète et en raison de la perte de confiance. Il reproche par ailleurs au contrôleur technique de ne pas avoir mentionné des défauts se rapportant à des points de contrôle impératifs, à savoir la présence de corrosion sur un grand nombre de pièces, la course trop longue du frein à main, ce qui engage sa responsabilité délictuelle. Il sollicite la réparation de son préjudice qui correspond à la perte de valeur du bien due aux vices, soit à la différence entre le prix d’achat, subsidiairement la valeur vénale au moment de la revente, et le prix auquel il a dû revendre le véhicule puisqu’il ne pouvait plus l’entreposer dans ses locaux professionnels. Il demande, subsidiairement, le paiement du coût des travaux de réparation selon l’évaluation expertale. Il revendique également l’indemnisation de son préjudice de jouissance puisque, en l’état du dernier contrôle technique ayant révélé les défaillances affectant le frein à main et les amortisseurs, il ne pouvait plus utiliser le véhicule.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société LES AUTOMOBILES DES CIMES a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1604, 1641 et suivants du Code civil, et L.217-1 et suivants du Code de la consommation, de : - Débouter Monsieur [V] [B] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société AUTOMOBILE DES CIMES ; - Condamner Monsieur [V] [B] à payer à la société AUTOMOBILE DES CIMES 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, elle expose que la garantie des vices cachés ne peut trouver application car l’expert judiciaire a considéré que les défauts l’affectant ne le rendaient pas impropre à son usage, Monsieur [B] l’ayant d’ailleurs utilisé avant de le revendre, et que la course de frein trop longue, qui était d’ailleurs décelable au moment de la vente, ne diminuait pas l’efficacité du freinage. Elle rappelle que les actions en garantie des vices cachés et de délivrance conforme ne sont pas cumulatives. Elle expose que le véhicule a été délivré avec un contrôle technique en cours de validité ne faisant état que d’une défaillance mineure, et qu’elle ne saurait supporter les conséquences de désordres évolutifs apparus postérieurement à la vente et que Monsieur [B] est le seul responsable de la persistance des désordres puisqu’elle lui a proposé de prendre en charge les réparations. Elle considère que Monsieur [B] n’a subi aucun préjudice du fait de la dépréciation du véhicule sur le marché de l’occasion et en ce qu’il n’a pas davantage procédé aux réparations avant sa revente. Elle conteste tout préjudice de jouissance puisque Monsieur [B] a continué à utiliser le véhicule après qu’elle lui ait proposé d’effectuer les réparations dès le 05 juin 2023. Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, Monsieur [K] [T] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 du code civil, de : A titre principal - Débouter de Monsieur [B] de ses demandes de condamnation à l’encontre de Monsieur [T].

A titre subsidiaire - Fixer à la somme de 2 859 € le montant du préjudice indemnisable en cas de reconnaissance de responsabilité du contrôle technique. - Débouter Monsieur [B] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens. - Condamner Monsieur [B] à verser à Monsieur [T] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose que le contrôle technique est un contrôle visuel et tactile sans démontage conformément aux référentiels techniques. Il oppose l’absence de preuve que la corrosion était décelable lors du contrôle technique effectué près de deux ans avant l’expertise judiciaire, alors qu’elle a été considéré comme mineure lors du second contrôle technique effectué le 30 mai 2023 et qu’elle ne compromettait donc pas la sécurité du véhicule. Il indique que l’expert judiciaire n’a pas donné de précision sur l’état antérieur du câble de frein à main et que la course trop longue peut être solutionnée par un simple réglage. Il considère que, à titre subsidiaire, le préjudice qu’il pourrait être tenu de réparer doit être limité au coût des travaux de reprise pour la corrosion et le frein à main. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif. La clôture a été prononcée le 24 avril 2026, par ordonnance du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés due par le vendeur Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. Selon les dispositions de l’article 1641 du même code : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Selon les dispositions de l’article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”. L’expert judiciaire a repris les défaillances majeures et mineures relevées lors du second contrôle technique réalisé le 30 mai 2023 et retenu seulement l’existence d’une défaillance majeure relative à la course trop longue du frein à main, qui est hors limite et hors réglage, ce qui nécessite son remplacement, considérant, pour le surplus, que le liquide de frein doit seulement être complété, qu’il n’existe pas de jeu dans la direction, qu’une ampoule est défectueuse et qu’il n’y a aucune anomalie au niveau du roulement des roues. Il considère que le défaut affectant la longeur du frein à main est un vice apparent car il suffit de tirer le frein à main pour constater que la course est trop longue de plus de 7 crans et que cela ne diminue pas l’efficacité du freinage, puisqu’il suffit, dans un parking en pente, de mettre la boîte de vitesse automatique en position “P” pour l’immobiliser. Concernant les défaillances mineures, qu’il confirme intégralement, il précise que le châssis présente des corrosions qui ne sont pas apparentes et que l’une d’elles est perforante sur l’amortisseur arrière. L’expert judiciaire considère que les désordres ne rendent pas le véhicule impropre à son usage et qu’ils sont dus à un usage soutenu sur route et terrain difficile. Il ressort de ce qui précède que la seule défaillance majeure retenue par l’expert judiciaire portant sur le frein à main était apparente puisqu’elle se manifeste dès son utilisation par tout conducteur même profane puisqu’elle ne nécessite pas une connaissance technique. S’agissant de la corrosion, contrairement à ce que soutient Monsieur [V] [B], celle-ci ne constitue pas une défaillance majeure, est due à l’usure normale du véhicule, et ne le rend pas impropre à son usage. Enfin, s’agissant des autres défaillances, elles ne rendent pas davantage le véhicule impropre à son usage. Dès lors, les conditions de la garantie des vices cachés alléguée par Monsieur [V] [B] ne sont pas réunies. Par conséquent, il y a lieu de le débouter de l’intégralité de ses demandes formulées sur ce fondement. Sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme Selon les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, « Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » et « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. »

L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.” Les articles L 217-4 et 5 du même code précisent les critères de conformité. L’article L 217-7 du même code dispose que : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (...)” L’article L 217-8 du même code dispose que : “ En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.”

En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé que les réparations effectuées avant la vente ne respectaient pas les règles de l’art car elles étaient incomplètes, en ce qu’il restait à remplacer le frein à main, compléter les niveaux, liquides de frein et de direction assistée, réparer et régler les feux de brouillard, retirer la corrosion et remplacer les amortisseurs corrodés. Au surplus, l’expert judiciaire indique que ces désordres existaient lors de la vente du véhicule et étaient dus à l’usure normale résultant d’un usage sur route et terrain difficile. Dès lors, le défaut de conformité est établi. A ce titre, la mise en conformité du bien par le vendeur implique, au choix de l’acquéreur, soit la réparation soit le remplacement, lequel n’était pas possible puisque la vente portait sur un véhicule d’occasion spécifique. En l’occurrence, contrairement à ce que soutient Monsieur [V] [B], qui allègue la perte de confiance, la résiliation de la vente, ne peut intervenir qu’en cas de refus par le vendeur de procéder à la mise en conformité et si les défauts de conformité ne sont pas seulement mineurs.

Il ressort des échanges de correspondances que, après avoir eu connaissance du second contrôle technique, la société LES AUTOMOBILES DES CIMES a proposé, les 05 et 10 juin 2023, de réaliser les travaux nécessaires pour la validation du contôle technique, ce que Monsieur [V] [B] a refusé puisqu’il exigeait uniquement la résiliation de la vente.

Ce dernier ne démontre pas davantage que le vendeur a refusé d’effectuer une partie des réparations nécessaires et ne précise pas lesquelles.

Enfin, le problème lié à l’éloignement des ateliers de la société LES AUTOMOBILES DES CIMES n’a jamais été évoqué par Monsieur [V] [B] comme étant une difficulté puisqu’il sollicitait exclusivement la résiliation de la vente.

Par conséquent, il lui sera alloué la somme de 3684 € correspondant au coût des travaux tels que chiffrés par l’expert judiciaire.

S’agissant du préjudice de jouissance, il y a lieu de considérer que celui directement imputable au vendeur a couru à compter du 30 mai 2023, date du contrôle technique, jusqu’au 10 juin 2023, date à laquelle le vendeur a proposé la mise en conformité du véhicule, majoré de 3 jours correspondant à la durée prévisible des travaux de réfection, le délai supplémentaire étant imputable à l’acquéreur qui a refusé la mise en conformité.

Il sera donc alloué à Monsieur [V] [B] la somme de 150 € à ce titre. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la responsabilité de Monsieur [K] [T] ayant réalisé le contrôle technique initial L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” En l’occurrence, l’expert judiciaire a retenu que les désordres qu’il a constatés et figurant sur le second contrôle technique effectué 8 mois après celui réalisé par Monsieur [K] [T] précédemment à la vente du véhicule, préexistaient à celle-ci, à savoir : * défaillances majeures : - commande de frein de stationnement, course trop longue, réglage incorrect, - manque de liquide de frein, - état de fonctionnement feux de brouillard avant et arrière : mauvaise masse, ampoule grillée, * défaillances mineures : - plaque constructeur manquante, - direction assistée : niveau insuffisant du liquide, - état général du châssis : corrosion

Dès lors, Monsieur [K] [T] aurait dû les mentionner sur le contrôle technique qu’il a réalisé le 05 septembre 2022. Cette négligence est constitutive d’une faute qui a causé un préjudice à Monsieur [V] [B] en ce qu’il a perdu une chance soit de ne pas contracter, soit de contracter à un prix inférieur, soit d’exiger les réparations qui ne figuraient pas sur la liste des travaux réalisés avant la vente. Cette perte de chance sera évaluée au montant du coût des travaux de mise en conformité en ce que le contrôle technique a justement vocation à alerter le potentiel acquéreur sur les défaillances affectant le véhicule. Il résulte de ce qui précède que la société LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [K] [T] seront condamnés in solidum régler à Monsieur [V] [B] la somme de 3684 € correspondant au coût des travaux, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée au fond. Sur les mesures accessoires La société LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [K] [T], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, de l’instance en référé et des frais d’expertise judiciaire, et seront déboutés de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [B] les frais irrépétibles qu'il a exposés dans la présente instance. Par conséquent, la société LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [K] [T] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [V] [B] de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés à l’encontre de la société LES AUTOMOBILES DES CIMES ; Condamne in solidum la société LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [K] [T] à verser à Monsieur [V] [B] la somme de 3684 € correspondant au coût des travaux, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée au fond ;

Condamne la société LES AUTOMOBILES DES CIMES à verser à Monsieur [V] [B] la somme de 150 € en réparation du préjudice de jouissance, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au fond ; Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ; Condamne in solidum la société LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [K] [T] à verser à Monsieur [V] [B] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [K] [T] de leurs demandes à ce titre ; Condamne in solidum la société LES AUTOMOBILES DES CIMES et Monsieur [K] [T] à verser à Monsieur [V] [B] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire et de l’instance en référé ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.