Article 1220
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 212)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 212 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 16/10/2026
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 15/10/2026 · Accorde une provision
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 15/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision .Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 13/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1220 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1220 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1220 ?
1 212 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.