Décision chambre 1-7

Copie exécutoire : KUBACKI Audrey Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000532

AFFAIRE 2024082626

ENTRE :

SAS KUBIA, dont le siège social est Chez Sadem Group [Adresse 1] - RCS B 883069544

Partie demanderesse : assistée de la SCP TREINS POULET VIAN & ASSOCIES - Me François POULET, Avocat et comparant par Me Audrey KUBACKI, Avocat (RPJ085153)

ET :

1) SAS SPECECLAIR venant aux droits de la SAS SPECILUX, dont le siège social est Zone Industrielle [Adresse 2] -RCS B 429395205

Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement 2) SA ALLIANZ I.A.R.D. en sa qualité d'assureur de la société SPECECLAIR, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 542110291 Partie défenderesse : assistée de Me Bérangère MONTAGNE, Avocat (P430) et comparant par Me Eric MANDIN, Avocat (RPJ026739)

AFFAIRE 2025071161

ENTRE :

SAS KUBIA, dont le siège social est CHEZ SADEM GROUP [Adresse 1] - RCS B 883069544 Partie demanderesse : assistée de la SCP TREINS POULET VIAN & ASSOCIES - Me François POULET, Avocat et comparant par Me Audrey KUBACKI, Avocat (RPJ085153)

ET :

SELARL FRANCOIS CARLO désigné comme liquidateur judiciaire de la SAS SPECECLAIR, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 484605753

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS KUBIA, assurée auprès de GENERALI, exerce l'activité de conception et négoce de gros de solutions d'éclairage.

La SAS SPECECLAIR, assurée auprès de la Compagnie ALLIANZ IARD, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels électriques ; en novembre 2023, elle a absorbé la SAS SPECILUX.

KUBIA a fourni aux magasins exploités sous la marque BOULANGER (groupe MULLIEZ) des spots d'éclairage fabriqués par la SAS SPECILUX.

En novembre 2023, des dysfonctionnements ont été observés sur les spots.

Le 14 novembre 2023, KUBIA a adressé à SPECECLAIR une mise en demeure visant à la fixation d'un calendrier de remplacement des spots litigieux.

Le 30 novembre 2023, SPECECLAIR a répondu que les désordres observés sur les spots ne lui étaient pas imputables.

En décembre 2023 et mars 2024, deux réunions d'expertises ont été organisées ; toutefois, les parties n'ont pas trouvé à s'accorder sur les responsabilités et le chiffrage des dommages.

Etant précisé que par jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 17 juin 2025, SPECECLAIR a été placée en liquidation judiciaire ; la SELARL FRANCOIS CARLO a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par actes du 9 et 10 décembre 2024, KUBIA a assigné respectivement SPECECLAIR et ALLIANZ.

Par acte du 31 juillet 2025, KUBIA a assigné la SELARL FRANCOIS CARLO ; l'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Par ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, KUBIA demande au tribunal de :

Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

CONDAMNER

in solidum

les sociétés SPECECLAIR, venant au droit de la société SPECILUX et ALLIANZ, à porter et payer à la SAS KUBIA, sauf à parfaire : * La somme globale de 113 763,05 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. * La somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat,

A titre subsidiaire :

Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile

ORDONNER avant dire droit une expertise confiée à tel expert qu'il plaira de désigner avec notamment pour mission de chiffrer les préjudices économiques subis par la SAS KUBIA depuis le début du litige.

En tout état de cause :

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Par ses conclusions récapitulatives à l'audience du 25 février 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, ALLIANZ demande au tribunal de :

Vu l'article L.112-6 du code des assurances, Vu les articles 1604 et suivants,

A titre principal : * Débouter la société KUBIA de l'ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire :

Juger que les fautes de la société KUBIA sont de nature à réduire son droit à indemnisation à hauteur de 75%; en conséquence :

Juger que la part de responsabilité de la société SPECECLAIR ne saurait être supérieure à 25%.

En tout état de cause : * Constater que la garantie de la compagnie ALLIANZ IARD ne pourra être mise en œuvre que sous réserve des clauses, conditions et limites de garantie prévues par sa police en application de l'article L.112-6 du code des assurances.

En conséquence :

Juger que les garanties de la compagnie ALLIANZ IARD n'ont pas vocation à être mobilisées au titre des dommages matériels correspondant à de la reprise de prestation exclue de sa garantie et qu'en conséquence le plafond de garantie et la franchise pour les dommages immatériels non consécutifs a vocation à s'appliquer ;

Juger que le plafond de garantie s'agissant des dommages immatériels non consécutifs est de 300 000 euros avec une franchise de 3 000 euros ;

Débouter la société KUBIA de ses demandes formées au titre des préjudices immatériels (perte de marge et préjudice d'image) ;

Débouter la société KUBIA de sa demande au titre des frais de stockage des spots déposés ;

Débouter la société KUBIA de sa demande d'expertise ;

Condamner la société KUBIA à verser à la compagnie ALLIANZ IARD la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses conclusions en réponse n°1 à l'audience du 21 mai 2025 (antérieures à sa mise en liquidation judiciaire) et dans le dernier état de ses prétentions, SPECECLAIR demande au tribunal de :

Vu les articles 1641 à 1649 du code civil, Vu l'article 5 des Conditions de garantie – Luminaires LED SPECECLAIR, Vu la jurisprudence citée,

A titre principal : * Débouter KUBIA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire, s'il venait à reconnaître SPECECLAIR responsable des désordres constatés : * Condamner SPECECLAIR à payer à KUBIA la somme de 1 500 euros au titre de la garantie des vices cachés ;

En tout état de cause : * Condamner KUBIA à payer à SPECECLAIR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

La SELARL FRANCOIS CARLO, ce dernier désigné comme son liquidateur judiciaire de SPECECLAIR, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

À l'audience du 10 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 septembre 2026, par sa mise à disposition au Greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

KUBIA soutient que :

Un vice caché manifeste, inconnu de KUBIA lors de la conclusion des contrats, affecte les spots fabriqués par SPECECLAIR.

KUBIA, qui n'a ni conçu ni validé techniquement la conception des spots litigieux, ne porte aucune responsabilité dans l'origine des dommages.

Elle a été obligée de faire procéder à leur remplacement et n'a été indemnisée par GENERALI que dans la limite de la seule garantie dépose/repose.

Elle est fondée à demander au tribunal de condamner SPECECLAIR et ALLIANZ à l'indemniser de la totalité de son préjudice ; à titre subsidiaire, elle sollicite avant dire droit une expertise permettant de préciser l'étendue de son préjudice matériel et immatériel.

SPECECLAIR fait valoir que :

Elle a produit et livré à KUBIA les spots LED conformément aux spécifications demandées par BOULANGER, qui lui avaient été transmises par KUBIA.

L'origine des désordres ne réside pas dans un défaut de fabrication mais dans la demande spécifique formulée par KUBIA d'ajout dans les spots d'une lentille de Fresnel, laquelle a provoqué une surchauffe des spots.

Les vices affectant les spots n'ont pas le caractère de vices cachés : Il appartenait notamment à KUBIA, professionnel du secteur du luminaire, de tester les prototypes qui lui avaient été livrés par SPECECLAIR préalablement à l'installation des spots dans les magasins.

A titre infiniment subsidiaire, au vu de ce qui précède, SPECECLAIR ne saurait être condamnée à indemniser KUBIA qu'à hauteur de 25% du prix d'achat des spots ; or KUBIA a déjà été indemnisée par son assureur, de sorte que seule la franchise restée à sa charge pourrait être indemnisée par SPECECLAIR.

KUBIA n'est pas fondée à demander d'être indemnisée des autres postes de préjudice qu'elle allègue, à savoir la perte de marge et le préjudice d'image.

ALLIANZ expose que :

Le remplacement de certains spots aux frais de SPECECLAIR, de même que la proposition de règlement amiable formulée par cette dernière, ne valent pas reconnaissance de responsabilité et n'engagent pas ALLIANZ.

KUBIA, acquéreur professionnel spécialiste du luminaire qui a arrêté elle-même la conception du produit en exécution du cahier des charges de BOULANGER et a procédé à sa validation, ne saurait se prévaloir de la qualification de vice caché imputable au seul fabriquant.

ALLIANZ est fondée à opposer à son assurée comme aux tiers les exclusions et limites de garanties prévues par la police ; en l'occurrence, le remplacement des spots relève de la reprise de prestation, expressément exclue de la garantie ; quant aux dommages immatériels allégués par KUBIA (pertes d'exploitation et préjudice d'image), ils correspondent à des dommages non consécutifs à des dommages matériels garantis, de sorte qu'ALLIANZ serait fondée à opposer à KUBIA sa franchise (à hauteur de 3 000 euros) et le plafond de garantie (à hauteur de 300 000 euros).

En tout état de cause, les clauses limitatives de responsabilité stipulées dans les Conditions Générales de Vente de SPECECLAIR, qui excluent la réparation des préjudices indirects, sont opposables à KUBIA.

En outre, les préjudices allégués par KUBIA, qu'il s'agisse des pertes d'exploitation ou du préjudice d'image, ne sont pas démontrés.

Enfin la demande d'expertise formulée par KUBIA à titre subsidiaire doit être rejetée en ce qu'elle ne permettrait pas d'établir un lien de causalité entre les pertes d'exploitation alléguées et les désordres invoqués.

La SELARL FRANCOIS CARLO, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, la SELARL FRANCOIS CARLO est non comparante. Toutefois, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; en outre, la qualité à agir de KUBIA n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Le tribunal dira donc que la demande de KUBIA est régulière et recevable.

Sur l'origine et la responsabilité du dommage.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il n'est pas contesté par les parties que les spots litigieux étaient défectueux. Le rapport d'expertise du 22 décembre 2023 établit que «

l'échauffement excessif de la lentille plastique des spots amène cette dernière à jaunir, brunir puis fondre en partie

». Le sinistre a affecté les magasins BOULANGER de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7].

SPECECLAIR et ALLIANZ exposent que SPECECLAIR a produit et livré à KUBIA les spots LED répondant aux spécifications demandées par cette dernière ; de sorte que l'origine des désordres ne résiderait pas dans un défaut de fabrication mais dans la demande spécifique formulée par KUBIA d'ajout dans les spots fabriqués par SPECECLAIR d'une lentille de Fresnel, laquelle a provoqué la surchauffe des spots.

Elles font valoir que la décision d'ajouter une lentille de Fresnel a été prise conjointement par SPECECLAIR et KUBIA et que 2 prototypes de ces spots modifiés ont été envoyés à KUBIA pour validation ; que c'est à la suite de la validation que SPECECLAIR a fabriqué en série l'ensemble des produits.

Elles en déduisent que les vices affectant les spots n'ont pas le caractère de vices cachés et qu'il appartenait à KUBIA, professionnel du secteur du luminaire, de tester les prototypes qui

lui avaient été livrés par SPECECLAIR préalablement à l'installation des spots dans les magasins.

Le tribunal observe cependant que si KUBIA a effectivement demandé à son fabriquant de modifier les spots standards, il appartenait à SPECECLAIR, fabriquant, de refuser les modifications demandées si elle considérait qu'elles étaient porteuses de risques, ce qu'elle n'a pas fait ; outre qu'en tout état de cause, il lui appartenait de tester les produits modifiés et de s'assurer de leur bon fonctionnement dans la durée avant livraison à son acheteur.

Le moyen soulevé par les défenderesses tiré du Kbis et des plaquettes de communication de KUBIA, lesquels font état de son rôle de concepteur de luminaires, ne suffit pas à établir que cette dernière a conçu les spots litigieux ; les défenderesses, en particulier, ne versent aux débats aucun cahier des charges qui aurait été établi par KUBIA et communiqué à SPECECLAIR.

Le tribunal note également qu'ALLIANZ et SPECECLAIR n'apportent pas la preuve que les prototypes susvisés aient été conçus, ni transmis à KUBIA pour validation préalable.

À titre surabondant, le tribunal observe que SPECECLAIR, conscient du fonctionnement défectueux de son matériel, a initialement accepté d'intervenir « à titre purement commercial et dans le seul intérêt du client final » dans certains des magasins concernés et a procédé gracieusement au remplacement des spots défectueux.

Ainsi le tribunal : * Dit que KUBIA, dont il n'est pas démontré qu'elle ait participé à la fabrication et à la validation des spots litigieux, ne porte pas de responsabilité dans l'origine des dommages ; * Dit que les luminaires fournis par SPECECLAIR, dont les dysfonctionnements sont apparus peu après leur installation, étaient affectés d'un vice caché manifeste au moment de la vente et que cette dernière porte l'entière responsabilité des désordres constatés ; * Rejettera par voie de conséquence les demandes formulées par SPECECLAIR et ALLIANZ de juger que la part de responsabilité de SPECECLAIR ne saurait être supérieure à 25%. * Dit que les préjudices subis par KUBIA ouvrent droit à réparation.

Sur les préjudices indemnisables

KUBIA demande au tribunal d'être indemnisée à hauteur de la somme de 113 763,05 euros dont 85 795 euros au titre de la perte d'exploitation, 27 463 euros au titre de la perte d'image et 505,05 euros au titre des frais de stockage.

Le tribunal se prononcera ci-dessous sur les différents postes de préjudices allégués par la demanderesse :

Sur la perte d'exploitation

Dans ses dernières conclusions et lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 juin 2026, la demanderesse a défini la perte d'exploitation dont elle demande indemnisation comme «

les frais de remplacement des spots défectueux sur l'exercice 2023-2024».

Il est établi que KUBIA a dû, pour chacun des magasins concernés, acheter d'autres spots et procéder au remplacement des spots défectueux.

Le tribunal ayant établi la responsabilité de SPECECLAIR, le préjudice matériel de KUBIA correspond aux coûts de remplacement des spots défectueux, auxquels s'ajoutent les frais de dépose/repose.

KUBIA a été indemnisée par GENERALI des frais de dépose/repose pour la somme de 67 563 euros ; les frais d'acquisition des spots de remplacement, en revanche, n'ont pas été indemnisés.

L'expert comptable de KUBIA, dans son attestation du 8 octobre 2025, évalue la « perte d'exploitation » (au sens entendu ci-dessus) à 85 795 euros. Le tribunal retient comme préjudice indemnisable au titre des frais de remplacement des spots défectueux le chiffre de 83 555 euros tel qu'il ressort du détail des factures d'achat versées aux débats pour les 7 magasins concernés soit :

Lisieux : 13 325 HT (FC2211357 du 6/7/22)

Vitré : 9 100 HT (FC2109997 du 9/6/21)

[Localité 1] : 10 400 HT (CC2108093 du 1/4/21)

[Localité 6] : 14 300 HT (CC2108673 du 30/9/21 et FC2110320 du 9/9/21)

[Localité 3] : 9 750 HT (FC2211088 du 20/4/22)

[Localité 5] : 10 660 HT (DE2111286 du 30/6/21)

[Localité 7] : 16 020 HT (DE2009349 du 1/4/20)

Sur le préjudice d'image

Les pièces versées aux débats témoignent de l'insatisfaction des responsables de magasins, privés de sources d'éclairage et inquiets des risques encourus par les matériels et par leurs clients.

Ainsi le courriel de BOULANGER Royan à KUBIA du 22 mars 2024 (pièce G5 de KUBIA) : « Nous avons toujours un nombre important de spots dans le magasin qui ne fonctionnent plus (…) Certains fondent entrainant une coulure incandescente risquant de déclencher un incendie dans le magasin !!! Cette situation est inadmissible et n'a que trop duré. Malgré le mail d'octobre de Mr M. [Y] indiquant qu'ils allaient intervenir, personne à ce jour n'est intervenu pour régler le problème. Je vous rappelle que les premiers soucis sont

apparus à peine quelques semaines après l'ouverture du magasin et que nous nous retrouvons maintenant avec plusieurs zones d'ombre ce qui nuit fortement à la qualité de notre présentation ».

Ainsi également le courriel de BOULANGER [Localité 7] du 13 novembre 2025 : « (…)

Peux-tu

faire le point avec le fournisseur car depuis notre ouverture, nous avons dû changer une vingtaine de spots. De plus, un vrai risque incendie pour nos magasins. C'est un défaut constructeur et non une panne « normale » ».

Les dysfonctionnements des spots litigieux, ainsi qu'il ressort de ce qui précède, ont indubitablement porté atteinte à l'image et à la crédibilité commerciale de la demanderesse : l'existence du préjudice est donc établie.

ALLIANZ expose que les clauses limitatives de responsabilité stipulées dans les Conditions Générales de Vente de SPECECLAIR, lesquelles excluent la réparation des préjudices indirects, sont opposables à KUBIA; le tribunal considère toutefois que ce moyen est inopérant, ALLIANZ et SPECECLAIR ne rapportant pas la preuve de l'acceptation expresse par KUBIA des CGV susvisées.

Au vu de la notoriété du client concerné (BOULANGER), du nombre de magasins affectés (7), de la durée des désordres, et tenant compte de la difficulté d'en mesurer exactement les conséquences économiques, le tribunal fera droit à la demande de KUBIA d'être indemnisée de son préjudice d'image et dit que le préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme de 20 000 euros, rejetant le surplus de la demande.

Sur les frais de stockage

Le chiffrage établi par l'expert comptable dans son attestation du 8 octobre 2025 n'étant assorti d'aucun document justificatif, le tribunal ne fera pas droit à la demande d'indemnisation formulée par KUBIA au titre des frais de stockage pour la somme de 505,05 euros.,

En conséquence, les préjudices matériels et immatériels étant évalués tel que supra, le tribunal constatera la créance de KUBIA sur SPECECLAIR, société en liquidation judiciaire, à la somme de 103 555 euros (83 555 euros au titre des coûts de remplacement des spots + 20 000 euros au titre du préjudice d'image).

Sur l'action directe contre ALLIANZ

L'étendue de la garantie délivrée par ALLIANZ à SPECECLAIR ressort du contrat n°58739373 «

ALLIANZ Responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales

», dispositions particulières et dispositions générales (pièces 1-1 et 1-3 d'ALLIANZ).

Il ressort de ce contrat que le remplacement des spots défectueux, qui relève de la reprise de prestations, est exclu de la garantie (exclusion générale n°20) ; ALLIANZ est donc fondée à opposer à son assurée SPECECLAIR, comme aux tiers, cette exclusion de garantie.

Le préjudice d'image («

dommage immatériel non consécutif à des dommages matériels

»), en revanche, entre dans le champ de la garantie ; étant entendu qu'ALLIANZ est fondée à opposer à KUBIA le plafond de garantie (à hauteur de 300 000 euros) ainsi que la franchise restant à charge de son assurée (à hauteur de 3 000 euros).

En conséquence, le tribunal : * Dit que la garantie d'ALLIANZ est acquise, dans les limites et conditions de la police souscrite, pour le préjudice d'image subi par KUBIA ; * Condamnera ALLIANZ à payer à KUBIA la somme de 17 000 euros (20 000 euros - 3 000 euros de franchise) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande subsidiaire d'expertise

Le tribunal ne fera pas droit à la demande formulée à titre subsidiaire par KUBIA d'ordonner une expertise avant dire droit, s'estimant suffisamment éclairé par l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 juin 2026 et par les pièces versées aux débats sur l'origine et la responsabilité des dommages, de même que sur l'étendue du préjudice économique allégué par la demanderesse.

Sur les dépens et la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront mis à la charge d'ALLIANZ qui succombe.

Pour faire reconnaître ses droits, KUBIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ALLIANZ à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit régulière et recevable l'action de la SAS KUBIA à l'encontre de la SELARL FRANCOIS CARLO ;

Constate la créance de la SAS KUBIA à l'encontre de la SAS SPECECLAIR et établit son montant à la somme de 103 555 euros ;

Condamne SA ALLIANZ IARD à payer à la SAS KUBIA la somme de 17 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ;

Condamne SA ALLIANZ IARD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,32 € dont 16,84 € de TVA.

Condamne SA ALLIANZ IARD à payer la somme de 5 000 euros à la SAS KUBIA en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette des autres demandes des parties ;

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant M. Patrick Folléa, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Folléa, M. Jean-Paul Chouchan et M. Pierre Maine.

Délibéré le 17 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.