Article 144
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (3 471)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 3 471 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Grenoble · 20/10/2026 · Expertise
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Rennes · 20/10/2026 · Réouverture des débats
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Grenoble · 20/10/2026 · Expertise
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Décision fondTribunal de commerce · 16/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 16/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 15/10/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 15/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 14/10/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 14/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 144 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 144 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 144 ?
3 471 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.