Décision delibere jugements contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2022 001951

JUGEMENT DU 26/05/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/03/2026

Président

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

Juges

: Monsieur Bernard MANGIN

Monsieur Mohamed MAMOURI

Greffier d'audience

: Madame Johanne DEWEERDT

EN LA CAUSE DE :

[B] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparant par Maître [Z] [Q]

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

M. [K] [N] [Adresse 3]

Comparant par Maître [M] [D]

[E] [O] (SELARL) [Adresse 4]

[L] [W] [Adresse 4]

Représentées toutes les deux par Maître Charles GIMENEZ, absent à l'audience du 10/03/2026

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [Z] [Q] et à Maître [M] [D]

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, SAS [B]

: les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 18/02/2022 et le 25/02/2022, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2026,

Vu pour les défendeurs : Monsieur [N] [K] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2026,

En présence de la SELARL [E] [O] et Maître [W] [L] : non comparants et non représentés à l'audience du 10/03/2026,

Vu le jugement de radiation en date du 23/05/2022, Vu la demande de remise au rôle faite par le conseil de la société [B] le 13/06/2022,

Vu le jugement ordonnant une expertise judiciaire rendu le 13/03/2023, Vu le jugement rectificatif en date du 21/11/2023,

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par acte en date du 30 juillet 2019, la société [B] a acquis l'intégralité des actions que M. [K] détenait dans la société VARTEC.

Le transfert des actions a été exécuté en contrepartie du paiement de la somme de 400 000 euros payée comptant au jour de la cession. Un premier complément de prix de 50 000 euros, qui était prévu si le chiffre d'affaires réalisé par la société VARTEC entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 était supérieur ou égal à 320 000 euros HT, a été payé ; un deuxième complément de prix de 50 000 euros prévu si le chiffre d'affaires réalisé par la société VARTEC entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 était supérieur ou égal à 320 000 euros HT, n'a pas été payé.

Dans le cadre de la cession, il était convenu entre les parties que la trésorerie nette de la société VARTEC au jour de la cession serait d'au moins 60 000 euros après prise en compte de certains retraitements. L'acte de cession contenait également une clause de garantie d'actif et de passif laquelle était confortée par une mise sous séquestre entre les mains de Maître [W] [L], d'une partie du prix de cession de à hauteur de 35 000 euros retenus en garantie.

Prétendant que le niveau de trésorerie garanti n'était pas respecté et que des indemnités étaient dues au titre de la garantie d'actif et de passif, la société [B] a assigné M. [K] à ces motifs le 18 février 2022. La société [B] a également assigné la SELARL [E] [O] étant et parlant pour Maître [W] [L] en sa qualité de séquestre.

En réponse M. [K] a reconventionnellement demandé au fond le paiement du deuxième complément de prix et le paiement d'indemnités, mais a demandé au tribunal avant dire droit que des documents comptables probants de la société [B] lui soient directement communiqués et à défaut qu'ils soient remis et soumis à l'analyse d'un expert.

Par jugement avant dire droit en date du 13 mars 2023, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a ordonné une expertise judiciaire pour laquelle il a missionné Monsieur [A] [I].

Suivant requête en omission de statuer déposée au greffe le 1er juin 2023, la société [B] a saisi le tribunal de céans, pour lui demander de rectifier le dispositif du jugement rendu le 13 mars 23, demande à laquelle M. [K] s'est opposé.

Par son jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de céans a jugé de la présence d'une omission matérielle dans le dispositif de son jugement rendu le 13 mars 2023 dans le cadre de l'instance en cours n° 2022001951. Afin de respecter un impératif de confidentialité, la rectification a ordonné à l'expert désigné, de « Prendre connaissance des pièces produites et de toutes les pièces échangées entre les parties, étant entendu que les pièces dont l'expert désigné fera usage ou mention dans ses pré-rapports, rapports, et tout autre échange avec l'ensemble des parties seront anonymisées et/ou traitées de sorte qu'aucune information confidentielle ne soit révélée aux autres parties ou tiers à la procédure. »

Le 15 novembre 2024, l'expert judiciaire a remis son rapport aux parties qui ont été invitées à poursuivre la mise en état de l'instance.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour plaider à l'audience du 10 mars 2026, audience à laquelle la société [B] et M. [K] se présentent par leurs conseils respectifs. Maître [W] [L] et la SELARL [E] [O] ne comparaissent pas, ni personne pour elles.

Après avoir entendu les observations des parties présentes, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société [B] demanderesse, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces produites au débat, Vu le rapport d'expertise judiciaire du 15/11/2024, * JUGER l'action de la SAS [B] recevable et bien fondée.

A TITRE LIMINAIRE * HOMOLOGUER le rapport d'expertise déposé le 15/11/2024 par Monsieur l'Expert Judiciaire,

A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER M. [K] à verser à la SAS [B] la somme de 61.164,60 € en exécution de la garantie de passif, * RENDRE OPPOSABLE le Jugement à intervenir à Maître [W] [E] [O] et à la SELARL [E] [O], * CONDAMNER solidairement Maître [W] [E] [O] et la SELARL [E] [O] à verser les sommes séquestrées, soit 35.000 €, directement entre les mains de la SAS [B], en déduction des condamnations mises à la charge de M. [K],

A TITRE SUBSIDIAIRE * CONDAMNER M. [K] à verser à la SAS [B] la somme de 55.292,10 € en exécution de la garantie de passif, * RENDRE OPPOSABLE le jugement à intervenir à Maître [W] [E] [O] et à la SELARL [E] [O], * CONDAMNER solidairement Maître [W] [E] [O] et la SELARL [E] [O] à verser les sommes séquestrées, soit 35.000 €, directement entre les mains de la SAS [B], en déduction des condamnations mises à la charge de M. [K],

EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER M. [K] aux intérêts au taux légal sur la totalité des condamnations, à compter du 9 septembre 2021, * DEBOUTER M. [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * CONDAMNER M. [K] à payer à la SAS [B] la somme de 7.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER M. [K] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

A l'appui de ses demandes, la société [B] soutient :

que le rapport d'expertise ne présente aucun vice, il est demandé au juge de l'appliquer dans toutes ses dispositions et de l'homologuer,

que M. [K] a très vite, et moins d'un mois après la cession, été informé d'une part des problèmes de trésorerie et d'autre part des litiges clients, qu'aucune déchéance de ses droits à la garantie ne s'applique,

que la trésorerie nette de 60.00,00 euros, conformément à sa définition du contrat, ne doit inclure aucune avance ou acompte pour un travail non réalisé, et doit donc notamment exclure la quote part des encaissements trimestriels de juillet 2029 pour des prestations de services réalisées aux mois d'août et septembre 2019,

que la trésorerie nette après retraitements des encaissements des prestations d'abonnement et des acomptes versés, s'élève à 6.003 euros, soit un manque de 53.997 euros par rapport à l'engagement garanti,

que la société VARTEC a informé à plusieurs reprises M. [K] de la découverte de litiges clients antérieurs à la cession ainsi que de comptes clients devenus irrécouvrables mais non déclarés comme tels lors de la cession et pourtant connus par le cédant, soit une insuffisance de provision de la somme de 7.167,60 euros à valoir sur la garantie d'actif et de passif,

que la demanderesse a tout mis en œuvre pour recouvrer ces créances impayées auprès de trois clients par des relances et mises en demeure et que le défendeur est resté inactif sur les réclamations au titre de ces impayés et contentieux,

que les créances dépréciées ou irrécouvrables sont à considérer dans leur montant TTC et que l'économie d'impôt induite n'est pas significative,

que la société [B] n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles, qu'elle a prévenu M. [K] peu après la cession, qu'elle n'est redevable d'aucun dommages et intérêts,

que le rapport de l'expert indique : * un chiffre d'affaires réalisé par la société VARTEC du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 de 315 020 euros, que le montant de l'avoir de 5.050 euros du client anonymisé, n'a pas à être réintégré à ce chiffre d'affaires ;

un montant de trésorerie nette au 31 juillet 2019 de 68.319,52 euros sans retraitement des encaissements des prestations facturées d'avance et de 10.487,40 euros déduction faite des encaissements des prestations facturées d'avance, que l'interprétation de la définition de la trésorerie nette est une question juridique, qu'il reviendra au Tribunal de trancher,

un montant d'insuffisance de provision pour dépréciation des créances clients estimé à 5.779,50 euros au 31 juillet 2019,

que sur les bases du rapport d'expertise, M. [K] devrait lui payer la somme de 55.292,10 euros au titre de la garantie et que la société [B] ne serait pas tenue de lui payer le complément de prix de 50.000 euros,

que la révélation de l'identité de l'auteur de l'attestation critiquée ne permettrait en rien à M. [K] de changer le contenu de cette attestation dont l'expert a pu mesurer le caractère probatoire; que le tribunal a jugé au droit à l'anonymat de certaines pièces confidentielles remises à l'expert, en l'espèce cette attestation,

que la méthode de l'échantillon représentatif retenue par l'expert pour établir son rapport est conforme aux usages professionnels en matière d'expertise judiciaire,

que les intérêts de retard sur le paiement au titre de la garantie de passif s'appliquent à compter de la lettre de mise en demeure du 9 septembre 2021,

que la décision à intervenir sera opposable à Maître [W] [E] [O] qui devra reverser les sommes séquestrées entre les mains de la société [B] en exécution du jugement à intervenir.

Monsieur [K] défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu l'article 1104 du Code civil

Vu l'article 202 et l'article 514 du Code de procédure de procédure civile Vu l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne * PRONONCER la déchéance de la garantie d'actif et de passif invoquée par la société [B], . DÉBOUTER la société [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * À titre subsidiaire, CONDAMNER la société [B] à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de mise en œuvre de la clause de garantie de passif, * Ou encore, RÉDUIRE à la somme qu'il plaira au tribunal d'arbitrer le montant accordé au titre de la garantie d'actif et de passif invoquée par la société [B], * EXCLURE de la garantie de passif les deux avoirs d'un montant total de 2.451,60 euros

TTC émis au profit du cabinet [Y].

Sur la demande reconventionnelle * ÉCARTER des débats l'attestation anonymisée du client de la société VARTEC qui ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, * RÉINTÉGRER dans le chiffre d'affaires réalisées par la société VARTEC du 1er janvier au 30 janvier 2020 l'avoir n°20200600265 du 10/06/2020 d'un montant de 5 050,00 €, * RÉINTÉGRER dans le chiffre d'affaires réalisées par la société VARTEC du 1er janvier au 30 janvier 2020 la somme de 1 720,77 € correspondant au surplus des avoirs non examinés par l'expert, * JUGER par conséquent que le chiffre d'affaires réalisé par la société VARTEC du Ier janvier au 30 janvier 2020 s'élève à la somme de 321 790,77 € HT (soit 315 020 € HT + 5.050,00€ +1720,77 €) ou à tout autre montant que le tribunal arbitrera, * CONDAMNER la société [B] à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 50.000,00 € à titre de complément du prix de la cession d'actions de la société VARTEC du 30 juillet 2019, * CONDAMNER la société [B] à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle (absence d'information sur les chiffres d'affaires réalisées mensuellement), * CONDAMNER la société [B] à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 15.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * AUTORISER et si besoin ORDONNER à La SELARL [E] [O] et Maître [W] [L] de remettre à Monsieur [N] [K] la somme de 35.000,00 € détenue en séquestre, * ORDONNER l'exécution provisoire de droit de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la société [B], * ECARTER l'exécution provisoire des éventuelles condamnations prononcées contre Monsieur [N] [K], * CONDAMNER la société [B] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.

A l'appui de ses demandes M. [K] expose :

que le rapport d'expertise ne constitue qu'un élément parmi d'autres au sein du débat contradictoire et qu'il appartient au Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas faire siennes les conclusions de l'expert, lesquelles ne sauraient fonder la décision à intervenir,

que la société [B] n'ayant pas respecté les délais de mise en jeu de la garantie, elle se trouve en principal déchue de ses droits,

qu'en se taisant sur un fait générateur de garantie pour ne l'invoquer que plusieurs mois plus tard, ne peut s'analyser que comme une manœuvre délibérée contraire à la bonne foi contractuelle,

que ces retards de mise en œuvre de la garantie et de défaut d'information, l'ont privé de ses moyens de défense de ses droits et intérêts, lui causant ainsi subsidiairement un préjudice d'un montant que M. [K] évalue à 60.000 euros,

que l'acte de cession limite très précisément les avances et acomptes liés à la vente de matériel ou de logiciels et pas aux prestations de services,

que les « prestations de services facturées » d'avance ne sont pas forcément des « prestations effectuées » et ne représente potentiellement aucune charge de travail pour les repreneurs de la société VARTEC, et doivent être prises en compte dans le calcul de la trésorerie nette,

que l'expert judiciaire n'a pas tranché sur la définition de la trésorerie nette estimant qu'il s'agissait d'une question juridique qu'il revenait au tribunal d'arbitrer,

qu'en émettant deux avoirs comptables, la société [B] s'est volontairement privée de toute possibilité de recouvrement à l'encontre de la créance sur le client [Y] prétendue douteuse et a, de facto, supprimé le lien de causalité entre le prétendu passif et le préjudice qu'elle prétend subir,

que la clause de garantie de passif ne peut être mobilisée pour des faits dont le bénéficiaire a lui-même altéré l'origine ou aggravé les conséquences, par un comportement unilatéral et incompatible avec l'exercice de bonne foi d'une clause contractuelle, les deux avoirs pour la somme de 2.451,60 euros doivent être exclus de la garantie de passif, peu important que l'expert limite l'insuffisance de provision à la somme de 1.021,50 euros,

qu'il n'existait aucune raison d'inscrire avant la cession une provision additionnelle pour dépréciation de la créance sur le client DIRECT CONTACT MEDITERRANNEE, d'autant que la personne en charge du litige chez VARTEC avant la cession et toujours employée après, connaissait la situation,

que le client [J] [H] est en litige avec la société [F] mais pas avec la société VARTEC, de sorte qu'il n'a aucune raison de ne pas régler les factures dues à la société VARTEC; qu'il n'y a pas lieu de retenir une provision pour dépréciation de la somme de 2.658 euros,

qu'il faut tenir compte de l'impact réel des créances irrecouvrables sur la situation de la société en prenant en compte leur montant TTC et l'effet de réduction d'impôt de la dépréciation sur la société VARTEC,

que le manquement de la société [B] à communiquer mensuellement le chiffre d'affaires réalisé par VARTEC entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020, carence a entraîné une perte de chance sérieuse pour M. [K] de voir ses droits au deuxième complément de prix reconnus rapidement et sans contentieux, lui causant un préjudice que ce dernier évalue à 15.000 euros,

qu'il n'existait aucune raison d'anonymiser l'attestation du client destinataire de l'avoir de 5.050 euros HT de de la société VARTEC car il ne s'agit pas d'une pièce comptable,

que pour un ensemble de raisons techniques et pratiques la totalité des prestations de réinstallation a manifestement eu lieu en mars 2020 et non en juillet 2020,

qu'il est contestable que l'expert se contente de ce témoignage client estimant suffisant qu'il soit signé « par le dirigeant d'un cabinet d'expertise comptable, inscrit à l'Ordre des Experts-comptables », pour prendre en compte cet avoir de 5.050 euros dans le calcul du chiffre d'affaires réalisé au 1er semestre 2020 par la société VARTEC,

que pour corriger le montant de ce chiffre d'affaires réalisé, l'expert ne pouvait pas se contenter d'un simple échantillon représentatif des avoirs,

qu'au minimum, en gardant les mêmes proportions, il faudrait réintégrer dans le calcul de l'expert des avoirs émis sur la période, un surplus de 1.720,77 euros,

que le chiffre d'affaires réalisé par la société VARTEC du 1er janvier au 30 janvier 2020 s'élevant à la somme de 321.790,77 euros HT et la société [B] doit être condamnée à payer à M. [K] la somme de 50.000,00 euros à titre de complément du prix.

La SELARL [E] [O] et Maître [W] [L] défenderesses, sont non comparantes. Par conclusions déposées le 17/02/2023, elles indiquaient qu'aucune demande n'étant formulée directement à leur encontre, elles s'en rapportaient à la décision du tribunal.

MOTIVATION DE LA DECISION

Le tribunal rappelle que l'article 469 du Code de procédure civile dispose que Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

In limine litis

La société [B] demande au tribunal d'homologuer le rapport de l'expert judiciaire du 15 novembre 2024, ce à quoi s'oppose M. [K] en invoquant l'article 246 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la mission d'expertise a été ordonnée par le juge sur la demande M. [K], qu'elle a été motivée en regard des demandes formées par les parties afin d'éclairer le juge et qu'il ne peut être contesté qu'elle a été menée de manière contradictoire et impartiale par un expert judiciaire indépendant.

Le Tribunal constate que le rapport critiqué répond aux objectifs de la mission ordonnée par le juge et ne contient pas d'erreur méthodique manifeste ni d'irrégularités procédurales graves.

Il appartient au Tribunal d'user de son pouvoir souverain d'appréciation des conclusions du rapport de l'expert avec discernement pour fonder ses propres décisions sans qu'il soit utile d'homologuer son rapport.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande d'homologation du rapport d'expertise du 15 novembre 2024.

Sur la validité de la clause de garantie d'actif et de passif

M. [K] considère que la mise en jeu tardive de la garantie contractuelle par la société [B] relève d'une manœuvre délibérée contraire à la bonne foi que rappelle l'article 1104 du code civil, avec pour conséquence la déchéance des droits qui s'y rattachent.

La clause de garantie d'actif et de passif figurant à l'article 6 du contrat de cession d'actions en date du 30 juillet 2019, est un engagement d'une durée de 3 ans sauf en matière fiscale et sociale ou elle est portée à la durée de la prescription applicable, tel que le précise l'article 6-4 dudit contrat.

Il convient de noter qu'aucune clause de déchéance de la garantie n'est prévue pour défaut ou retard d'information dans le délai d'un mois de la survenance d'un événement susceptible de la mettre en jeu pendant sa durée de validité. Il appartient au Tribunal de se prononcer sur la recevabilité et d'examiner au cas par cas, si les prétendus retards d'information des événements notifiés par la société [B] à M. [K] au titre de la garantie, sont de nature à avoir causé au garant un préjudice à ses droits et moyens de défense.

En tout état de cause, M. [K] ne démontre pas la nature et le quantum du préjudice invoqué de la somme de 60.000 euros causé par le retard de mise en œuvre de la clause de garantie de passif.

En conséquence, le Tribunal :

rejettera la demande de M. [K] de prononcer la déchéance globale de la garantie d'actif et de passif,

ne fera pas droit à la demande de paiement de dommages et intérêts de la somme de 60.000 euros en réparation du préjudice causé par le retard de mise en œuvre de la clause de garantie de passif.

Sur la prestation facturée à hauteur de 5.050 euros HT

M. [K] conteste la validité de l'opération comptable ayant consisté à émettre en date du 10 juin 2020 un avoir de la somme de 5.050 euros HT pour des prestations initialement facturées pour ce même montant le 30 mars 2020 à un client de VARTEC et ainsi d'avoir décalé la prise en compte de cette somme dans le chiffre d'affaires du premier semestre 2020, en refacturant ces mêmes prestations à ce même client le 7 juillet 2020 pour ce même montant de 5.050 euros HT.

Afin d'être éclairé sur cette opération, l'expert judiciaire a demandé à la société [B] de lui faire parvenir une attestation écrite signée de ce client sur la réalité et la justification de ce report. Cette attestation remise à l'expert dans sa version originale non anonymisée indique que les prestations facturées 5.050 euros HT ont été exécutées les 6 et 7 juillet 2020.

Invoquant les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, à défaut de pouvoir disposer de cette attestation sous sa forme non anonymisée, M. [K] demande que cette pièce soit écartée des débats.

Dans son rapport l'expert reproduit l'attestation du client à l'exception de la mention de son identité et de sa signature (page 15 rapport expert). M. [K] estime qu'il n'existe aucune raison pour que cette attestation soit rendue anonyme car elle ne contient pas d'information confidentielle qui nécessiterait de lui être dissimulée. Or, le tribunal par son jugement du 26 septembre 2023, a indiqué que les pièces révélant les noms et les données commerciales des clients de la société VARTEC, qu'elles concernent le sort ultérieur des clients existant au jour de la transaction où les clients acquis postérieurement, sont des informations répondant aux critères du secret des affaires. Ainsi la révélation de l'identité du client signataire de l'attestation reviendrait à révéler l'identité et la nature de la relation commerciale avec ce client.

Le Tribunal considère que cette attestation qui a été rendue anonyme ne crée aucun préjudice à l'exercice des droits de la défense et déboutera M. [K] de sa demande d'écarter des débats l'attestation anonymisée du client de la société VARTEC.

De même, le nom et la signature sur le rapport de l'intervention du service technique de la société VARTEC effectuée les 6 et 7 juillet et signé en date du 7 juillet par le client discuté (

page 15 rapport expert

), ont été rendus anonymes pour la même raison que l'attestation l'a été. Sans qu'elle soit déterminante, cette pièce constitue un indice de preuve de l'exécution des prestations discutées postérieurement à la date du 30 juin 2020,

Cet état de confidentialité ne prive pas M. [K] de sa capacité à contester au moyen d'arguments d'ordre technique, d'éléments de circonstances ou d'interprétation d'échanges avec l'assureur, le bien fondé du décalage de la facture discutée pour la somme de 5.050 euros, avec pour effet sa non prise en compte dans le calcul du chiffre d'affaires réalisé par la société VARTEC au premier semestre 2020.

Le Tribunal relève que la société [B] lui oppose ses propres explications techniques et de circonstances ainsi que d'une interprétation des échanges avec l'assureur différentes voire contraires à celles de M. [K], qui justifient le décalage de facturation et l'émission de l'avoir discuté.

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la pertinence des arguments techniques ou de circonstances de l'une et l'autre des parties, le Tribunal considère que le témoignage d'un client tiers aux parties, obtenu à la demande de l'expert est un élément de preuve suffisant pour retenir que l'intervention initialement prévue en mars 2020 a été effectuée en date des 6 et 7 juillet 2020. La facturation de cette prestation contribue au chiffre d'affaires du mois de juillet 2020.

En conséquence, le Tribunal retient que le chiffre d'affaires de la société VARTEC décompté sur la période du premier semestre calendaire 2020, n'a pas à être retraité par l'ajout de la somme de 5.050,25 euros HT.

Sur la détermination du chiffre d'affaires réalisé par la société VARTEC sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020

M. [K] n'ayant pas eu accès au détail du chiffre d'affaires réalisé au premier semestre 2020 par la société VARTEC, conteste l'attestation de l'expert-comptable SECOV qui avait établi ce chiffre d'affaires à hauteur de 310.475 euros HT. C'est pourquoi le Tribunal a fait droit à la demande de M. [K] de la nomination d'un expert judiciaire en charge, notamment de déterminer le chiffre d'affaires contesté.

Le Tribunal dans son jugement du 13 mars 2023 a indiqué que les mêmes méthodes utilisées pour établir les comptes historiques avant cession, devaient être utilisées par l'expert notamment pour déterminer le chiffre d'affaires discuté.

A cet effet l'expert précise avoir utilisé la technique correspondant à une norme d'audit comptable et financier, codifiée et juridiquement reconnue en France, notamment dans le cadre des missions de certification réalisées par les commissaires aux comptes.

Le Tribunal relève qu'à l'issue des contrôles effectués avec cette méthode, l'expert a conclu qu'il n'existe aucun chiffre d'affaires relatif à la période du premier semestre 2020 décalé ou différé sur la période suivante.

N'ayant pas été renseigné par aucune des parties sur la définition de «

chiffre d'affaires réalisé

» tel que ce terme est mentionné au contrat de cession d'actions du 30 juillet 2019, l'expert a choisi de retenir qu'il s'agit de décompter sur la période considérée le montant des prestations effectuées ou des matériels livrés indépendamment de la date de facturation. Le Tribunal prend acte de cette définition.

En réponse à l'interrogation de M. [K] sur le chiffre d'affaires négatif du mois de mai 2020, l'expert judiciaire indique que la société VARTEC n'a facturé aucun chiffre d'affaires sur ce mois, en cohérence avec le cycle de facturation observé sur la même période de l'année précédente, sa régression provenant de la prise en compte des avoirs comptabilisés sur la période.

Il ressort ainsi des travaux de l'expert que le chiffre d'affaires réalisé sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 ne nécessite aucun retraitement, à l'exception des corrections de prise en compte des avoirs émis au cours de cette période et se rapportant à une facturation sur

une période différente. Il est ainsi déterminé que le chiffre d'affaires réalisé sur la période visée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 s'élève à la somme de 310.477 euros HT à laquelle il faut ajouter la somme de 4.543 euros HT correspondant aux avoirs émis ne se rapportant pas à cette période, soit un chiffre d'affaires d'un montant total retraité de 315.020 euros HT inférieur au seuil de déclenchement du complément de prix de 320.000 euros HT.

M. [K] conteste la méthode du sondage sur échantillon représentatif de 72,53% des avoirs émis, utilisée par l'expert pour déterminer le montant des avoirs sur la période examinée et demande de réintégrer dans le chiffre d'affaires discuté la somme supplémentaire de 1.720,77 euros (HT). Cette somme résultant d'un simple calcul de proportionnalité rapporté à une base de 100% (soit [4.543/72,53%] x 27,47%).

Le Tribunal considère que la somme de 1.720,77 euros HT doit être prise en compte dans le calcul retraité du chiffre d'affaires réalisé sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

De ce qui précède, le Tribunal dit que le chiffre d'affaires réalisé sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 s'élève à la somme de 316.740,77 euros HT (soit 315.020 euros HT +1.720,77 euros HT) et constate qu'il est inférieur au seuil de déclenchement du complément de prix fixé contractuellement à 320.000 euros HT.

En conséquence, le Tribunal déboutera M. [K] de sa demande de paiement par la société [B] de la somme de 50.000,00 euros à titre de complément de prix de la cession d'actions de la société VARTEC du 30 juillet 2019.

Sur les dommages et intérêts en raison du manquement à fournir les chiffres d'affaires mensuels

M. [K] expose que la société [B] a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de lui communiquer les chiffres d'affaires mensuels de la société VARTEC dans les délais prévus au contrat, entraînant ainsi une perte de chance sérieuse de voir ses droits reconnus rapidement et sans contentieux. Invoquant l'exécution imparfaite du contrat en référence aux dispositions de l'Article 1217 du code civil, il en demande réparation au titre du préjudice subi du fait de ce manquement.

Le Tribunal a jugé supra que le chiffre d'affaires de la société VARTEC réalisé sur le premier semestre 2020 n'atteint pas le seuil de déclenchement du droit au complément de prix. M. [K] manque à démontrer la nature et le quantum du préjudice subi sur un droit qu'il n'obtient pas, en conséquence de l'inexécution dans la communication tardive des données mensuelles de chiffre d'affaires sur cette période.

M. [K] ne démontre pas non plus en quoi la connaissance des chiffres mensuels sur cette période auraient permis d'éviter, selon lui, le présent contentieux puisqu'il conteste la pertinence de ces chiffres mensuels.

En conséquence, le Tribunal déboutera M. [K] de sa demande de paiement de dommages-intérêts de la somme de 15.000 euros pour inexécution contractuelle (absence d'information sur les chiffres d'affaires réalisées mensuellement).

Sur le niveau de trésorerie minimale détenue par la société VARTEC au jour de la cession

Dans le cadre de la cession de la totalité des actions de la société VARTEC par M. [K] à la société [B] survenue en date du 30 juillet 2019, il a été convenu entre les parties que le montant de la trésorerie nette détenue par la société acquise au jour de la cession, serait d'au moins 60.000 euros, dans les conditions de détermination qui figurent à l'article 4-7 du contrat de cession. A défaut et tel que repris dans la déclaration de garantie figurant à l'article 6-1 dudit contrat, M. [K] s'est engagé à rembourser toute insuffisance d'actif, en l'espèce une insuffisance de trésorerie, que la société [B] estime à 53.997 euros. Ce que conteste devoir M. [K].

Le Tribunal relève que le contrat de cession stipule la remise de l'état de la trésorerie nette « à

ce jour

» soit le 30 juillet 2020 jour de signature de l'acte de cession, mais que les calculs de l'expert établissent l'état de la trésorerie nette au 31 juillet 2020. Aucune des parties n'ayant contesté ce décalage non significatif d'un jour, le tribunal dit et retient l'absence d'incidence de ce décalage dans les conclusions du rapport d'expertise sur le calcul de la trésorerie nette au jour de la cession.

Aux termes du contrat qui les lie, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la société [B] et M. [K] demandent au tribunal de trancher sur un désaccord portant sur le mode de calcul de la trésorerie nette détenue par la société VARTEC au jour de la cession des actions de cette dernière en date du 30 juillet 2019.

Le Tribunal relève que le 18 aout 2019, soit moins d'un mois après la cession du 30 juillet 2019, la société [B] signale son désaccord sur la méthode de calcul du niveau de trésorerie nette de la société VARTEC tel qu'établi et déclaré par M. [K] (pièce 8 défenderesse). Aucun retard de notification ne peut être constaté, la prétention de la société [B] au versement de l'insuffisance de trésorerie est ainsi recevable au titre de la garantie accessoire donnée à cet effet et figurant dans le contrat de cession d'actions.

Les parties s'opposent sur la définition de la trésorerie nette et sur la méthode de calcul : la société [B] soutient que tous les encaissements ou acomptes liés à des prestations non réalisées par la société VARTEC à la date du 30 juillet 2019 doivent être déduits de la trésorerie nette, ce que réfute M. [K].

L'acte de cession du 30 juillet 2019 stipule en son premier paragraphe de l'article 4.7- d) que la trésorerie nette exigée à hauteur de 60.000 euros n'inclut « aucune avance et acompte (notamment produits constatés d'avance) effectués par les clients pour du travail non réalisé (livraison de matériel ou installation de logiciels non encore effectuée) ».

Le Tribunal observe que les versements exclus du calcul de la trésorerie nette visent les versements qui se rapportent à du «

travail non réalisé

» qui concerne précisément la «

livraison de matériel ou installation de logiciels

». Cette dernière mention mise entre parenthèses ne prête pas à la possibilité d'une interprétation plus large que des termes comme « notamment » ou « par exemple » ou « dont » qui ne figurent pas dans la rédaction, auraient pu conduire à étendre à d'autres natures de prestations préfinancées mais non réalisées.

Il est d'ailleurs rajouté au deuxième paragraphe de l'article 4.7- d) que « Pour le calcul de la trésorerie nette, la trésorerie de la société au jour de la cession devra être diminuée des encaissements d'avances et d'acomptes correspondant à des prestations de livraison de

matériel ou installation de logiciel qui seront réalisées par le cessionnaire, après la signature des présentes

». Ici encore, la rédaction ne laisse pas la possibilité ni par destination, ni par évocation, d'étendre la portée de la diminution de la trésorerie aux encaissements des abonnements trimestriels.

Les avances et acomptes de prestations à réaliser de livraison de matériels ou installation de logiciels sont justifiés et conditionnés à la bonne fin de leur achèvement. Les sommes versées en avance sont conditionnées à cet achèvement, à la différence des sommes encaissées des abonnements trimestriels qui sont définitivement acquises à l'entreprise quelque soient la quantité et la qualité des travaux ou services qui seront effectués sur la période trimestrielle dans le cadre des prestations couvertes par l'abonnement.

En conséquence de ce qui précède, le Tribunal considère et dit que cette trésorerie propriétaire récurrente rentre dans le calcul de la trésorerie nette.

Ayant laissé au juge la décision de trancher sur l'interprétation de la définition de la trésorerie nette telle qu'elle figure à l'article 4.7 du contrat de cession, ce que le Tribunal a fait supra, l'expert judiciaire a procédé au calcul de la trésorerie nette, avec ou sans retraitement des encaissements liés aux prestations d'abonnement facturées à l'avance au cours du mois de juillet 2019.

L'expert a ainsi déterminé qu'au 31 juillet 2019 le montant de la trésorerie nette s'élève à la somme de 68.319,52 euros sans retraitement des encaissements des prestations facturées d'avance, somme que le Tribunal retiendra dans le contexte de l'engagement de M. [K] de garantir au jour de la cession des actions de VARTEC le 30 juillet 2019, un niveau de trésorerie nette minimal de 60.000 euros.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société [B] de sa demande de paiement par M. [K] de la somme de 53.997 euros en exécution de la garantie de passif pour insuffisance de trésorerie nette.

Sur l'insuffisance de provision pour dépréciation des créances douteuses

Dans le cadre de sa revendication au titre de la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, la société [B] estime qu'au 31 juillet 2019 un certain nombre de créances clients auraient dû faire l'objet d'une dépréciation dans les comptes de la société VARTEC. M. [K] conteste le bien-fondé de ces dépréciations exécutées unilatéralement par la société [B], le privant ainsi de toute possibilité de contrôler ou de contester la matérialité et la consistance du passif invoqué.

Sur les créances du client [Y] (Cabinet CPM)

Au 31 juillet 2019, ce client présentait un arriéré de factures non réglées depuis plus de 90 jours, pour un montant total de 2.451,60 euros TTC. Si comme le rapporte l'expert judiciaire, la société [B] a considéré que du fait de cette seule antériorité ces créances auraient dû être dépréciées en totalité à cette date, elle ne justifie pas, conformément aux dispositions contractuelles de la garantie, avoir notifié M. [K] de cette insuffisance de provision dans le délai d'un mois suivant cette date du 31 juillet 2019.

Le 26 juin 2020, la société [B] a émis un avoir sur la totalité de ces créances constatant ainsi leur caractère irrécouvrable et l'insuffisance de provision en résultant. Le Tribunal

relève que la société [B] ne démontre pas avoir entrepris aucune action préalable en recouvrement et n'ayant pas averti le garant de cette situation, elle l'a privé de toute possibilité d'action à l'encontre du débiteur.

En conséquence, le Tribunal dit qu'il n'y a pas lieu à paiement par M. [K] à la société [B] de la somme de 2.451,60 euros TTC euros en exécution de la garantie de passif pour insuffisance de provision sur le compte du client [Y].

Sur les créances du client [J] [H]

Au 31 juillet 2019, la société [B] estime que toutes les factures non réglées antérieures à la cession, auraient dû être dépréciées à 100% dans la mesure où il existait un litige né avant la cession connu de M. [K] depuis le 14 mars 2019. Le rapport d'expertise chiffre le total de ces créances litigieuses à la somme de 3.189,60 euros TTC, soit 2.658 euros HT.

M. [K] conteste le besoin de provisionner ces créances de la société VARTEC au motif que le litige met en cause la société [F].

Il convient de rappeler qu'un lien historique existe entre les sociétés VARTEC et [F], puisqu'une branche d'activité de [F] a été transférée à la société VARTEC préalablement à la cession de cette dernière à la société [B].

Les litiges clients suivent la branche, car ils sont l'accessoire des contrats et de l'activité transférée.

M. [K] manque à démontrer que le litige existant entre le client [J] [H] et la société [F] ne touche pas la société VARTEC qui s'est trouvée en partie substituée à la société [F] par l'effet du transfert de branche d'activité.

Ce litige étant connu de M. [K] depuis mars 2019, ces créances litigieuses auraient dû, comme l'indique le rapport d'expertise, être provisionnées en totalité de leur montant HT au jour de la cession d'actions.

En conséquence, le Tribunal dit qu'il y a lieu à paiement par M. [K] à la société [B] de la somme de 2.658 euros en exécution de la garantie de passif pour insuffisance de provision.

Sur les créances du client DIRECT [H] MEDITERRANNEE

Au 31 juillet 2019, la société [B] estime que les factures non réglées antérieures à la cession (

pièce 14 demanderesse

), pour la somme de 2.235,20 euros TTC, ne lui ont pas été signalées et auraient dû être dépréciées dans leur totalité, dans la mesure où aucun règlement n'est constaté sur ce compte client.

Le rapport d'expertise chiffre le total de ces créances litigieuses à la date du 31 juillet 2019, à la somme de 2.520 euros TTC, soit 2.100 euros HT.

M. [K] fait valoir un document comptable (

pièce 14 défendeur

) attestant que les créances de ce client ont été provisionnées à 50% au 31 décembre 2018 pour la somme de 1.238,40 euros TTC, soit 516 euros HT (1.238,40 * 50% / 1.2).

Le risque sur ce compte client était ancien, avéré et connu de M. [K] dès la fin de l'exercice 2018 et s'est poursuivi sur les factures impayées émises en 2019 sous sa gestion. Eu égard à cette situation rémanente, l'ensemble de ces créances aurait dû faire l'objet d'une dépréciation à 100% dans les comptes de la société VARTEC au jour de la cession du 31 juillet 2019. Il en résulte une insuffisance de provision de la somme de 1.584 euros (2.100 - 516).

En conséquence, le Tribunal dit qu'il y a lieu à paiement par M. [K] à la société [B] de la somme de 1.584 euros en exécution de la garantie de passif pour insuffisance de provision.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. (…) ».

En l'espèce, le défendeur a été mis en demeure de régler les sommes dues au titre de la garantie de passif par courrier du 9 septembre 2021.

En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal condamnera M. [K] à payer à la société [B] la somme de 4.242 euros (2.658 + 1.584) en exécution de la garantie de passif pour insuffisance de provision, outre intérêts au taux légal sur cette somme, à compter du 9 septembre 2021.

Le Tribunal dit que cette somme de 4.242 euros outre intérêts sera imputée sur la somme séquestrée de 35.000 euros.

Sur l'intervention de Maître [W] [E] [O] et de la SELARL [E] [O] en leur qualité de séquestre amiable

Maître [W] [E] [O] a été désignée conventionnellement par les parties afin de séquestrer la somme de 35.000 euros au titre de la contre garantie financière de la garantie d'actif et de passif concédée par M. [K] à la société [B] contenue dans le contrat de cession d'actions du 30 juillet 2019.

Maître [E] [O] exerçant depuis août 2020 à travers la SELARL [E] [O], le Tribunal retient que toute décision à l'adresse de Maître [W] [E] [O] sera appliquée conjointement à la SELARL [E] [O] en tant que séquestre amiable.

Il était prévu que le séquestre soit déchargé de sa mission et verse la somme de 35.000 euros entre les mains du cédant M. [K] dès justificatif de la remise d'une garantie bancaire à première demande du même montant à la société [B] cessionnaire.

M. [K] n'ayant jamais fourni de garantie bancaire, Maître [W] [E] [O] (exerçant désormais en SELARL) est demeurée séquestre.

En conséquence, le Tribunal ordonnera à Maître [W] [E] [O] et la SELARL [E] [O] de reverser solidairement la somme séquestrée de 35.000 euros sous la forme :

d'un paiement de 4.242 euros outre intérêts calculés au taux légal sur ce montant à compter du 9 septembre 2021, directement entre les mains de la société [B],

d'un paiement du solde de la somme de 35.000 euros après déduction d'un montant de 4.242 euros et des intérêts calculés sur ce montant au taux légal à compter du 9 septembre 2021, directement entre les mains de M. [K].

Sur les demandes plus amples et autres

N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le Tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées il sera statué en les termes suivant : dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce et de la nature du litige, de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu'elle a exposés. En conséquence, le Tribunal déboutera les parties de leur demande respective à ce motif.

Sur les dépens dont les frais d'expertise

Vu les décisions du Tribunal, il apparait équitable de condamner aux dépens pour moitié la société [B] et pour autre moitié M. [K], en ce compris les frais d'expertise.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et qu'en l'espèce il n'y a pas lieu d'y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort : * Rejette la demande de la société [B] SAS d'homologation du rapport d'expertise du 15 novembre 2024, * Déboute Monsieur [N] [K] de sa demande d'écarter des débats l'attestation anonymisée du client de la société VARTEC, * Rejette la demande de Monsieur [N] [K] de prononcer la déchéance de la garantie d'actif et de passif, * Déboute Monsieur [N] [K] de sa demande de paiement par la société [B] SAS de la somme de 60.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de mise en œuvre de la clause de garantie d'actif et de passif, * Déboute Monsieur [N] [K] de sa demande de paiement de dommages-intérêts par la société [B] SAS pour la somme de 15.000 euros au motif de son inexécution contractuelle (absence d'information sur les chiffres d'affaires réalisées mensuellement), * Déboute Monsieur [N] [K] de sa demande de paiement par la société [B] SAS de la somme de 50.000 euros à titre de complément de prix de la cession d'actions de la société VARTEC du 30 juillet 2019, * Déboute la société [B] SAS de sa demande de paiement par Monsieur [N] [K] de la somme de 53.997 euros en exécution de la garantie de passif pour insuffisance de trésorerie nette. * Condamne Monsieur [N] [K] à payer à la société [B] SAS la somme de 4.242 euros en exécution de la garantie de passif pour insuffisance de provision, outre intérêts calculés au taux légal sur cette somme, à compter du 9 septembre 2021, par imputation sur la somme séquestrée de 35.000 euros, * Ordonne à Maître [W] [E] [O] et la SELARL [E] [O] solidairement de reverser la somme séquestrée de 35.000 euros sous la forme :

du paiement de la somme de 4.242 euros outre intérêts calculés au taux légal sur ce montant à compter du 9 septembre 2021, directement entre les mains de la société [B] SAS,

du paiement du solde de la somme de 35.000 euros après déduction d'un montant de 4.242 euros et des intérêts calculés au taux légal sur ce montant à compter du 9 septembre 2021, directement entre les mains de M. [K], * Déboute la société [B] SAS et Monsieur [N] [K] de leurs demandes plus amples et autres, * Déboute les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne pour moitié la société [B] SAS et pour moitié Monsieur [N] [K], aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 119,11 euros TTC dont TVA 19,85 euros, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger, * Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Hervé LEGOUPIL, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.