Article 246
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 912)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 912 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Vienne · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision chambre 1-4Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Toulon · 13/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Albertville · 13/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Lyon · 09/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Paris · 08/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Grenoble · 06/10/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Paris · 25/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 246 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 246 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 246 ?
1 912 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.