Décision chambre 08

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 9 juin 2026

N° de RG : 2025F03125

N° MINUTE : 2026F01810

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) : * VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173)

DEFENDEUR(S): * SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant légal : M. [C] [A], Gérant, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme LAMAILIERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 6 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 juin 2026 et délibérée le 15 mai 2026 par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Emmanuel LALAU Mme Dominique LAMAILIERE

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

1

FAITS

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société à responsabilité limitée immatriculée de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 1] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 451 618 904,

Poursuit le règlement d'une créance qu'elle prétend détenir, au titre d'échéances impayées, sur

la Société M.P.R, SARL

, inscrite au RCS de [Localité 3], numéro 484 153 424, sise [Adresse 7]

Les relances et tentatives amiables ont échoué et c'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, signification remise à personne se déclarant habilitée, ayant fait l'objet d'un procèsverbal suivant l'article 658 du Code de Procédure Civile, la VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la société M.P.R, SARL à comparaître le 19 décembre 2025 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de : * «

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1223, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 15 avril 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 15 avril 2025 ;

CONDAMNER la Société M.P.R à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 8.228,50 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 15 avril 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF A7 GTE HYBRIDE RECHARGEABLE 245 CH DSG6 - immatriculation GK- 835-RZ, dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € pat (sic) jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la Société M.P.R au paiement d'une somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

la Société M.P.R aux entiers dépens. »

Le défendeur est non comparant à cette audience ni personne pour le représenter.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 03125 a été appelée pour mise en état à une audience le 19 décembre 2025.

A cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 06 février 2026.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026, date prorogée au 9 juin 2026 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, expose que :

La Société M.P.R a accepté le 14 avril 2022 auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, exposante, une offre de contrat de location longue durée (LLD), destinée à financer la location d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF A8 GTE HYBRIDE RECHARGEABLE 245 CH DSG6 - immatriculation [Immatriculation 1] d'une valeur de 52.353,76 € TTC.

Le contrat prévoit 37 loyers mensuels d'un montant unitaire de 390,24 €.

Le 19 mars 2025, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée par LRAR, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat de LLD par courrier du 15 avril 2025.

Néanmoins, si le Tribunal venait à considérer que la résiliation n'est pas régulière, il prononcerait, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement des articles 1224, 1227 et 1229 du Code civil.

L'article 11 du contrat prévoit notamment que :

« En cas de retard dans le paiement des LOYERS, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 8 % (huit pour cent) du montant du LOYER en retard, le tout sans préjudice du droit pour le LOUEUR de résilier la location conformément aux dispositions de l'article 16 »

En conséquent, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme totale de 8.228,50 € qui se décompose comme suit :

Cette somme portera intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 15 avril 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement.

Enfin, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH restant à ce jour propriétaire, il est demandé au Tribunal d'ordonner au locataire la restitution du véhicule, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

A l'appui de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit les pièces suivantes :

1. Contrat de LLD ;

2. Procès-verbal de livraison ;

3. Historique de compte ;

4. Décompte de créance ;

5. Mise en demeure préalable ;

6. Mise en demeure de payer ;

7. Extrait Kbis et documents relatifs à la société.

Le défendeur, la société

M.P.R,

SARL

ne comparaît pas ni personne pour lui et ne transmet aucun argumentaire pour sa défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;

Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

Sur la demande principale

Attendu que le contrat a été régulièrement signé le 14 avril 2022 par les deux parties pour une location longue durée de 37 mois, avec un loyer mensuel de 390.24 euros d'un véhicule de type Golf A8 GTE Hybride rechargeable 245 CH DSG6, numéro de châssis WVWZZZCD7PW306863, immatriculé GK835RZ,

Attendu que l'article 16 de ce dit-contrat stipule que le loueur, en l'occurrence la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, se réserve le droit de résilier le contrat en cas de «

non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un LOYER»

Attendu que le demandeur a mis en demeure de payer les loyers dus le locataire, la société

M.P.R SARL

, de façon préalable, puis une deuxième fois le 15 avril 2025, sans recevoir de réponse,

le Tribunal jugera

que la déchéance du terme est acquise depuis le 15 avril 2025, date de la mise en demeure

Attendu que le demandeur produit un décompte de créances manifestement erroné, daté du 15 avril 2025, où il apparaît que 10 loyers demeurent impayés;

Attendu que le total des loyers d'un montant de 4.682,88 euros, est non conforme avec le total des loyers ;

Le Tribunal dira que la dette de la société M.P.R n'est pas établie,

En conséquence,

Le Tribunal recevra la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en sa demande, la dira non fondée, et déboutera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 8.228,50 euros ;

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH restant à ce jour propriétaire,

Le Tribunal ORDONNERA à la société M.P.R de restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF A7 GTE HYBRIDE RECHARGEABLE 245 CH DSG6 - immatriculation GK- 835-RZ, sous astreinte de 100 € par jour de retard, astreinte limitée à 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit

Sur l'article 700 du code de procédure civile

le Tribunal condamnera la Société M.P.R à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Attendu que la Société M.P.R est la partie qui succombe dans la présente instance,

le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

JUGE que la déchéance du terme est acquise depuis le 15 avril 2025, date de la mise en demeure,

RECOIT

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en sa demande,

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande en paiement,

ORDONNE

à la société M.P.R.de restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF A7 GTE HYBRIDE RECHARGEABLE 245 CH DSG6 - immatriculation GK- 835-RZ, sous

astreinte de 100 € par jour de retard, astreinte limitée à 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE la Société M.P.R

à payer à la société

VOLKSWAGEN BANK GMBH

la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Société M.P.R aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.