Décision 3ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1]

comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL DATA CONSULT [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 24 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025,

I - FAITS

La SARL DATA CONSULT (ci-après DATA CONSULT), radiée depuis le 3 décembre 2021, a pour activité le conseil en système informatique.

Le 26 octobre 2020, elle signe auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VW BANK) une offre de contrat de location longue durée destinée à financer la location d'un véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 1.5 TFSI 150CH STRONIC 7 OCV, immatriculée [Immatriculation 1], d'une valeur de 51 747,99 € TTC. Le contrat prévoit 37 loyers d'un montant unitaire de 573,37 €.

Le 23 janvier 2024, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés est adressée à DATA CONSULT par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de résiliation du contrat.

Cette mise en demeure reste infructueuse, et VW BANK résilie le contrat de LLD par courrier du 22 février 2024.

II - PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025 déposé à l'étude, VW BANK fait assigner DATA CONSULT devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 ;

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent, * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 22 février 2024, date de la mise en demeure ;

A défaut, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l'article 1227 du code civil, avec effet au 22 février 2024 ; * CONDAMNER la Société DATA CONSULT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 11 377,30 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an à compter du 7 août 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * ORDONNER la restitution du véhicule de AUDI type Q3 SB NEW S LINE 1.5 TFSI 150CH STRONIC 7 OCV – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; * CONDAMNER la Société DATA CONSULT au paiement d'une somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ; * CONDAMNER la Société DATA CONSULT aux entiers dépens.

L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025F01234.

DATA CONSULT laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, ne conclut pas, et n'invoque aucun moyen de défense. Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par VW BANK et de ses énonciations.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 septembre 2025, seule VW BANK se présente. Bien que régulièrement convoquée, DATA CONSULT ne se présente pas. A l'issue de l'audience, après avoir entendu VW BANK, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.

III - DISCUSSION ET MOTIVATION

VW BANK expose que :

DATA CONSULT a accepté le 26 octobre 2020 auprès de VW BANK une offre de contrat de location longue durée (LLD), destinée à financer la location d'un véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 1.5 TFSI 150CH STRONIC 7 OCV d'une valeur de 51 747,99 € TTC.

Le 23 janvier 2024, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée par LRAR, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, VW BANK a résilié le contrat de LLD par courrier du 22 février 2024.

Page : 3 Affaire : 2025F01234

Au cas où le tribunal estimerait que la résiliation n'est pas régulière, il prononcerait, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

L'article 11 du contrat prévoit notamment que :

« En cas de retard dans le paiement des LOYERS, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pour cent) du montant du LOYER en retard, le tout sans préjudice du droit pour le LOUEUR de résilier la location conformément aux dispositions de l'article 16 »

En conséquence, VW BANK est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme totale de 11 377,30 €.

Cette somme portera intérêts au taux contractuel de 18 % l'an à compter du 7 août 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement.

En outre, VW BANK restant à ce jour propriétaire, il est demandé au tribunal d'ordonner au locataire la restitution du véhicule, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

Sur la demande de VW BANK :

L'article 9 du code de procédure civile énonce que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

VW BANK verse aux débats les pièces suivantes : 1. Contrat de LLD ; 2. Procès-verbal de livraison ; 3. Historique de compte ; 4. Décompte de créance ; 5. Mise en demeure préalable ; 6. Mise en demeure de payer ; 7. Extrait Kbis et documents relatifs à la société.

L'examen par le tribunal des éléments versés aux débats montre que : * Le contrat LLD du 26 octobre 2020 est régulièrement signé par les parties, * Le procès-verbal de réception du véhicule du 10 novembre 2020 est également régulièrement signé par DATA CONSULT, * Il stipule, en son Article 11 « Loyers Cas particuliers » : « […] Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% […] », * Le « décompte de créance due » daté du 22 février 2024, est conforme aux dispositions contractuelles, fait ressortir un total de créance due à cette date d'un montant de 11 377,30 €, * La mise en demeure du 22 février 2024 a été réceptionnée par DATA CONSULT le 26 février 2024.

Il s'en déduit que la créance de VW BANK envers DATA CONSULT, d'un montant de 11 377,30 € est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera DATA CONSULT à payer à VW BANK la somme de 11 377,30 €, assortie des intérêts contractuels de 18% par an, à dater du 7 août 2024, selon demande de VW BANK.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

BPRP demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.

En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande de restitution du véhicule :

Le véhicule n'ayant pas été restitué, le tribunal ordonnera sa restitution du véhicule, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification du jugement à intervenir, dans la limite de 90 jours ouvrés.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, VW BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence le tribunal condamnera DATA CONSULT à lui payer la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Et condamnera DATA CONSULT à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Constate la résiliation du contrat LLD du 26 octobre 2020 ; * Condamne la SARL DATA CONSULT à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESHRAENKTER HAFTUNG la somme de 11 377,30 €, assortie des intérêts contractuels de 18% par an, à dater du 7 août 2024 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement ; * Ordonne la restitution du véhicule de AUDI type Q3 SB NEW S LINE 1.5 TFSI 150CH STRONIC 7 OCV immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification du jugement à intervenir, pour une durée maximale de 90 jours calendaires ; * Condamne la SARL DATA CONSULT à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESHRAENKTER HAFTUNG la somme de 150 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la SARL DATA CONSULT aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame Claire Nourry, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.