Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 17/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009306

Demandeur(s) : EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Foncred V, représentée par la société France TITRISATION, venant aux droits de la Société Générale [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me CHARVOLIN (SELARLADK)/LYON Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/CARPENTRAS Défendeur(s) : [A] [M], pris en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Sébastien LEGRAND Maria CHALLIGUI LE MOUEL Eric DUPRESSOIRE Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l'audience publique du 15/09/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

La société ZEN PEOPLE, dont Monsieur [A] [M] était le président, exerçait une activité de services de portails internet.

Le 19 avril 2019, la société ZEN PEOPLE a ouvert un compte courant auprès de la SOCIETE GENERALE et le 20 juin 2020, cette dernière lui a consenti une convention de trésorerie courante pour une durée indéterminée à hauteur de 20.000 EUR.

Ce même jour, Monsieur [A] [M] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société à hauteur de la somme de 26.000 EUR.

Le 14 juin 2021, par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, la société ZEN PEOPLE a été mise en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 juillet 2021, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Le 3 août 2022, la SOCIETE GENERALE a cédé les créances qu'elle détenait à l'encontre de la société ZEN PEOPLE et de Monsieur [A] [M] au FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V.

Le 17 février 2023, la société EOS FRANCE, en qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représentée par sa société de gestion, la société France TITRISATION, dénommée par la suite « la société EOS France, ès qualités », a informé Monsieur [A] [M] de la cession intervenue.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 octobre 2024, la société EOS France, ès qualités, a mis en demeure Monsieur [A] [M], de régler la somme de 25.341,21 EUR. Cette démarche est restée infructueuse.

Suivant exploit du 2 mai 2025, la société EOS France, ès qualités de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représentée par sa société de gestion, a fait assigner Monsieur [A] [M], par devant ce tribunal.

Par cet acte, elle demande de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,

Vu les pièces produites aux débats, * Condamner Monsieur [A] [M] à payer à la société EOS France, ès qualités de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 25.341,21 EUR outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n°00020051086 ; * Accorder à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner Monsieur [A] [M], à payer à la requérante la somme de 3.000,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [A] [M] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.

À l'audience du 15 septembre 2025 à laquelle Monsieur [A] [M], bien que régulièrement avisé, ne comparaît pas, l'affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ceux de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et

exécutés de bonne foi, étant précisé qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Monsieur [A] [M] est appelé en qualité de caution personnelle et solidaire de la société ZEN PEOPLE.

En l'espèce, la société EOS France, ès qualités, présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. Extrait KBIS 2. Convention de compte courant 3. Convention de trésorerie courante 4. Déclaration de créances 5. Acte de cautionnement 6. Acte de cession de créances 7. Lettre d'information de cession du 17/02/2023 8. Lettre de la société EOS FRANCE du 15/06/2023 9. Lettre de la société EOS FRANCE du 03/07/2023 10. Lettre de la société EOS FRANCE du 28/08/2023 11. LRAR de mise en demeure de la société EOS FRANCE du 11/10/2024 12. Décompte du solde débiteur du compte courant au 02/04/2025

L'engagement de caution en cause étant antérieur à la réforme du 1 er janvier 2022, le tribunal constate que celui-ci respecte les prescriptions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

Il résulte de ce qui précède et des pièces versées au débat qui ne souffrent aucune contestation, que la société EOS FRANCE, ès qualités, est bien fondée à faire valoir l'engagement de caution tel qu'il oblige Monsieur [A] [M] pour le montant qu'il a accepté de garantir, à savoir 26.000 EUR au titre de tout engagement de la société ZEN PEOPLE.

En conséquence, Monsieur [A] [M], pris en qualité de caution personnelle et solidaire de la société ZEN PEOPLE, est condamné à payer à la société EOS France, ès qualités, la somme de 24.341,21 EUR au titre du cautionnement tous engagements, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025, date du dernier décompte.

Sur les autres demandes

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées la capitalisation des intérêts est ordonnée.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société EOS France, ès qualités, et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 EUR.

Les dépens doivent être supportés par Monsieur [A] [M], qui succombe au principal.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne Monsieur [A] [M] à payer à la société EOS France, ès qualités, la somme de 24.341,21 EUR outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

Condamne Monsieur [A] [M] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualités, la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [A] [M] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.