Décision chambre 1-1

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG J2025000523 08/09/2025

AFFAIRE 2023048249 ENTRE : SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552002313 Partie demanderesse : comparant par la SELARL JB AVOCATS (P0209) agissant par Me Justin BEREST Avocat (P0209).

ET :

1) SAS CAPA TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 793263286

Partie défenderesse : non comparante

2) Mme [E] [Y], demeurant [Adresse 3] -.

Partie défenderesse : assistée de Me BOUHENIC Jean-Claude Avocat (A861) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

Cause jointe et jugée à ;

AFFAIRE 2025071990 ENTRE : SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552002313

Partie demanderesse : comparant par la SELARL JB AVOCATS agissant par Me Justin BEREST Avocat (P0209).

ET :

SELARLU BALLY M.J ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CAPA TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS

La SAS CAPA TRANSPORTS intervient dans l'activité de location de courte et longue durée de véhicules avec tourisme avec et sans chauffeur, centrale de réservation, conciergerie services à la personne et aux entreprises.

Le 3 septembre 2013, CAPA TRANSPORTS a ouvert un compte bancaire dans les livres de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] (« BPRP »).

Le capital social était détenu en totalité par Mme [E] depuis l'AGE du 3 novembre 2017.

Le 15 juin 2019, Mme [E], ès qualités de présidente la SAS CAPA TRANSPORTS a conclu avec la BPRP un contrat de cautionnement solidaire au titre de tous les engagements de la SAS CAPA TRANSPORTS, dans la limite de 12.000 € pendant 10 ans.

Les 28 septembre et 17 octobre 2019, la SAS CAPA TRANSPORTS a conclu 3 contrats de crédit-bail portant sur 3 véhicules de marque Mercedes, pour lesquels Mme [E] s'est portée caution : * 1) Dans la limite de 65.595 € pendant 72 mois, * 2) Dans la limite de 69.038 € pendant 72 mois, * 3) Dans la limite de 50.000 € pendant 72 mois.

18 mois plus tard, la BPRP informait la SAS CAPA TRANSPORTS de sa défaillance à hauteur de 6 213,96 € au titre de l'un des 3 loyers de crédit-bail, la mettant en demeure de régler cette somme sous huit jours, et qu'à défaut, la SAS CAPA TRANSPORTS se verrait immédiatement redevable de la somme de 32 848,14 €, outre l'obligation de restituer le véhicule.

Faisant suite au défaut du débiteur principal sur les 3 contrats de crédit-bail, la banque, après avoir clôturé le compte de la SAS CAPA TRANSPORTS, a récupéré les véhicules et procédé à leur cession, puis a mis en demeure le 20 janvier 2022 Mme [E] en sa qualité de caution de lui régler la somme de 28 011,37 € outre intérêts.

Devant la passivité du débiteur principal et de la caution, la BPRP a introduit la présente instance.

PROCEDURE

Par acte en date du 3 juillet 2023, la BPRP assigne la SAS CAPA TRANSPORTS et Mme [E] [Y].

Par conclusions N°3 en date du 16 décembre 2024, la société SA Banque Populaire Rives de [Localité 1] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Condamner solidairement la société CAPA TRANSPORTS et Mme [E], en sa qualité de caution, au titre du solde débiteur de compte n°[XXXXXXXXXX01], à verser à la BPRP la somme de 557,29 € outre intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 2022, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement,

Condamner solidairement la société CAPA TRANSPORTS et Mme [E], en sa qualité de caution, au titre du contrat de crédit-bail n°99064, à verser à la BPRP la somme de 8.609,81 € outre intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 2022, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement,

Condamner solidairement la société CAPA TRANSPORTS et Mme [E], en sa qualité de caution, au titre du contrat de crédit-bail n°100834, à verser à la BPRP la somme de 13.753,77 € outre intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 2022, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement,

Condamner solidairement la société CAPA TRANSPORTS et Mme [E], en sa qualité de caution, au titre du contrat de crédit-bail n°099116, à verser à la BPRP la somme de 5.245,15 € outre intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 2022, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement,

Condamner solidairement la société CAPA TRANSPORTS et Mme [E], à verser à la BPRP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile,

Condamner solidairement la société CAPA TRANSPORTS et Mme [E] aux entiers dépens de l'instance.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Par conclusions N°4 en date du 10 février 2025, Mme [E] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1128, 1163, 1178, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil ; Vu les articles L 332-1, L 333-1, L 343-5 du code de la consommation ; Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile ;

À titre principal,

Juger que la Banque Populaire a violé son devoir de mise en garde à l'égard de Mme [E], en qualité de caution, en ne l'informant pas du risque résultant de s'engager au titre de 4 actes de cautionnement, entre le 15 juin et le 17 octobre 2019, à hauteur de 196.633 euros, en garantie du compte courant et des 3 crédits-bails souscrits par la société CAPA TRANSPORTS ;

Juger que la Banque Populaire est déchue du droit de faire appel à Mme [E], en sa qualité de caution solidaire des crédits-bails n°099064 ; n°100834 ; n°099116 et du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], en raison du caractère manifestement disproportionné de ses engagements par rapport à ses biens et revenus au moment de la souscription ;

À titre subsidiaire,

Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [E] le 1er octobre 2019, produit en pièce adverse 8, relatif au crédit-bail mobilier n°099064, en ce que son objet est indéterminé et indéterminable, en contrariété avec les articles 1128, 1163 et 1178 du code civil ;

Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [E] le 1er octobre 2019, produit en pièce adverse 12, relatif au crédit-bail mobilier n°100834, en ce que son objet est indéterminé et indéterminable, en contrariété avec les articles 1128, 1163 et 1178 du code civil ;

Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [E] le 17 octobre 2019, produit en pièce adverse 16, relatif au crédit-bail mobilier n°099116, en ce que son objet est indéterminé et indéterminable, en contrariété avec les articles 1128, 1163 et 1178 du code civil ;

Juger que Mme [E] n'est pas redevable des pénalités et/ou intérêts de retards échus entre novembre 2020 et le 20 janvier 2022, soit toutes les pénalités visées par la Banque Populaire dans son assignation, au motif qu'elle n'a pas informée la caution, Mme [E], dès la première défaillance du débiteur principal ;

À titre plus subsidiaire,

Constater que la Banque Populaire (1) cite des montants différents entre ceux mentionnés dans les contrats de crédits-bails, dans les mises en demeure et dans l'assignation ; et (2) ne justifie ni du montant des crédits-bails qui a été réglé par le débiteur principal ni du montant restant dû aux titres des contrats de crédits-bails n°099064 ; n°100834 ; n°099116 ;

En conséquence,

Constater que Mme [E], en qualité de caution, ne peut être redevable de quelque somme que ce soit au titre des actes de cautionnement afférents aux crédits-bails n°099064 ; n°100834 ; n°099116 en ce que la Banque Populaire n'établit pas les créances qu'elle prétend détenir à l'encontre de la caution ;

Prononcer la réduction du montant des indemnités stipulées aux contrats de crédits-bails n°099064 ; n°100834 ; n°099116, garantis par Mme [E], en ce qu'elles sont excessives et réputées non écrites les clauses qui sont abusives ;

À titre infiniment subsidiaire,

Prononcer l'échelonnement de la dette due par Mme [E] à la Banque Populaire, sur deux ans, dette qui devra au préalable être déterminée par la Banque Populaire compte tenu du caractère injustifié des sommes citées en l'état dans ses écritures ; En toutes hypothèses.

Débouter la Banque Populaire de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Écarter l'exécution provisoire de droit ;

Condamner la Banque Populaire au paiement de 3.000 euros à Madame [E], au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Par jugement du 9 mai 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a :

Ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la SAS CAPA TRANSPORTS,

Nommé juge-commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE et mandataire liquidateur la SELARL BALLY M.J. avec mission de réaliser l'inventaire,

Fixé provisoirement au 9 novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Le liquidateur n'a fait parvenir aucun dossier pour sa défense ;

Le Tribunal a joint le 8 septembre 2025, les deux instances 2023048249 et 2025071990 sous le numéro RG j2025000523.

L'ensemble des demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

A l'audience en date du 29 septembre 2025 après avoir pris acte de ce que seuls la BPRP et Mme [E] étaient présents, le liquidateur, bien que régulièrement convoqué ne s'étant pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu les parties présentes, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de parties il sera renvoyé à leurs écritures et conclusions respectives.

Mme [E] affirme :

Que la BPRP n'a pas respecté son devoir de mise en garde à son égard, caution non avertie; Qu'il incombe à la banque de rapporter la preuve de ce devoir de mise en garde; * Qu'en l'espèce Mme [E] qui n'avait aucune expérience du monde des affaires est intervenue pour la première fois de sa vie en qualité de caution sur ce dossier ; * Que le cautionnement consenti présentait un caractère disproportionné ;

Subsidiairement que : * Les actes de caution sont nuls pour cause de défaut d'objet ;

La BPRP rétorque : * Que sont habituellement considérés comme avertis, sauf circonstances exceptionnelles, les dirigeants, cautions de leur société, qu'ils soient dirigeants de fait ou de droit ; Qu'en l'espèce Mme [E] qui a eu l'occasion d'exercer la présidence de 4 sociétés, ne peut sérieusement affirmer n'avoir aucune expérience dans la vie des affaires et n'avoir jamais dirigé de société ; * Qu'en l'absence de transparence quant au patrimoine de Mme [E], le tribunal devra rejeter le moyen tiré de la disproportion; Qu'en tout état de cause, l'engagement n'était pas disproportionné et que Mme [E] dispose d'un patrimoine suffisant pour faire face au paiement des sommes appelées;

SUR CE, LE TRIBUNAL

1) Sur les demandes à l'encontre de la SAS CAPA TRANSPORTS

La SELARL Bailly a été régulièrement assignée et touchée par la BPRP ;

Toutefois la demanderesse, en dépit du délai qui lui a été donné, n'a pas modifié ses écritures antérieures pour demander l'inscription au passif des montants non contestés qu'elle réclame ;

Dans ces conditions, le tribunal, ne pouvant prononcer une condamnation en paiement de créances antérieures à l'égard de la société liquidée, fixera d'office les créances non contestées au passif de la liquidation judiciaire ;

2) Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde

Selon le régime en vigueur avant la réforme de 2021, applicable à l'espèce compte tenu de la date des contrats de crédit-bail, le devoir de mise en garde de la banque envers la caution s'imposait lorsque, au jour de son engagement, * Celui-ci n'était pas adapté aux capacités financières de la caution, ou * S'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, résultant de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ;

Ainsi, la banque devait alerter la caution à la fois sur son propre endettement résultant du cautionnement et également sur le risque d'endettement du débiteur principal découlant d'un prêt inadapté à ses capacités financières ;

Cette protection de la caution ne vise toutefois que la caution non avertie, le créancier pouvant s'exonérer en démontrant que la caution disposait des compétences pour mesurer les risques liés à son engagement ; le caractère « averti » s'apprécie in concreto au regard des compétences, de l'expérience et de l'implication de la caution dans la vie des affaires ou de l'opération financée, sans pouvoir se déduire de la seule qualité de dirigeant ou d'associé ;

Pour engager la responsabilité de la banque au regard d'un manquement à son obligation de mise en garde, la caution non avertie doit établir que son engagement n'était pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, en raison de l'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur ;

Dans ce cas, il revient alors à la banque, pour échapper à sa responsabilité, de démontrer soit que la caution était avertie, soit qu'elle a été effectivement mise en garde ;

En l'espèce, pour soutenir qu'elle était non avertie, Mme [E] affirme que ses qualités de gérante d'une société holding constituée un an avant la souscription des engagements de caution et présidente et associée majoritaire d'une autre société dans le secteur de la restauration créée quelques mois avant ne sauraient limiter l'obligation de mise en garde due par la banque ; que c'était la première fois qu'elle prenait un tel engagement de caution ;

Le tribunal ne retiendra pas cette argumentation : en effet, s'il retient le moyen selon lequel la seule qualité de dirigeante de l'entreprise débitrice est insuffisante pour emporter la qualification de caution avertie, il n'est pas nécessaire que la dirigeante ait personnellement des compétences dans le domaine d'activité financé ; sa participation antérieure en tant que dirigeante et associée de deux autres sociétés de forme juridique distincte, une société holding et une société opérationnelle démontre un minimum de connaissances de l'entreprise et de ses modes d'organisation qui conduisent le tribunal à ne pas retenir la qualification de caution « non avertie », la circonstance de ce que ces engagements successifs de caution aient été les premiers qu'elle prenait n'ayant aucune portée juridique ;

Par conséquent, et si surabondamment Mme [E] ne démontre pas dans ses écritures que son engagement n'était pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, le tribunal ne retiendra pas d'obligation de mise en garde dont la banque aurait été débitrice à l'égard de Mme [E];

3) Sur la disproportion de l'engagement de caution

Selon l'article L 332-1 du code de la consommation (art L 341-4 anc.), « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »;

La disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus, étant jugé qu'il y a disproportion manifeste dès lors que l'engagement de la caution, même modeste, est de nature à la priver du minimum vital nécessaire à ses besoins et à ceux des personnes qui sont à sa charge ;

La disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard de tous les éléments du patrimoine de la caution, actifs comme passifs, tant en ce qui concerne les biens propres que les biens communs, en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, et l'actif constitué par les parts sociales voire la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, mais pas au regard des revenus escomptés de l'obligation garantie ;

L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives ;

La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution qui ne peut pas se prévaloir d'engagements ou de dettes

qu'elle a omis de déclarer auprès de l'établissement de crédit au moment de la souscription ; la disproportion suppose que l'engagement pris soit supérieur au total du patrimoine et des revenus de la caution ;

Le créancier professionnel n'est donc pas tenu par les dispositions susvisées de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement ; mais quand il le fait, il est en droit de se fier aux informations communiquées par la caution ; ceci, sauf anomalies apparentes ou sauf si malgré la cohérence des éléments figurant dans la fiche d'information, le créancier professionnel ne peut pas ignorer l'existence d'autres charges, ou bien encore, lorsque la déclaration ne permet pas de l'informer de certains éléments essentiels, qui permettraient d'établir le caractère disproportionné du cautionnement ;

En l'espèce, la banque ne verse aux débats aucune fiche de renseignements portant sur la situation patrimoniale de la caution qui aurait été remplie par Mme [E] lors de la conclusion des cautionnements fin 2019.

De son côté cette dernière, au titre de sa déclaration de revenus 2019, versée au dossier, déclare un revenu imposable de 36 788 € pour un patrimoine inexistant ; même si l'on rajoute à cette absence de patrimoine personnel non contestée la valeur de ses participations déterminées sur la base du capital social compte tenu de leur jeune âge, ces éléments sont à comparer à un engagement total de cautions de 196 633 € ;

Il en résulte que le montant des cautionnements était manifestement disproportionné dès lors que son appel total ne permettait plus à la caution de satisfaire ses besoins essentiels ;

La question qui se pose est donc de savoir si la deuxième condition est remplie, à savoir si le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettait pas de faire face à son obligation, étant rappelé qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

A cette fin, la BPRP affirme que la SASU RT FOOD, dont Mme [E] est l'unique associée, a vendu son droit au bail le 9 juin 2023 pour la somme de 67 894 € et qu'elle exploite par ailleurs via la société RT FOOD 2 un restaurant italien [Adresse 5] à [Localité 1] ;

Or aucun élément n'est produit par la banque permettant d'affirmer que RT FOOD dispose des réserves distribuables suffisantes pour permettre le paiement des sommes réclamées ; il est par ailleurs non contesté que la juridiction de céans a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée de la société RT FOOD 2 le 22 mai 2025 ; si cette liquidation judiciaire est postérieure à la date à laquelle la caution a été appelée, la banque qui n'a pas procédé à la recherche de l'état de la situation comptable de cette société à cette dernière date est défaillante dans la démonstration de la capacité de Mme [E] de faire face à son engagement ;

Les deux conditions étant ainsi remplies en l'espèce, la caution est entièrement déchargée de ses engagements et le tribunal déboutera la BPRP de ses demandes ;

4) Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge de la partie perdante au visa de l'article 696 CPC et condamnera, au visa de l'article 700 CPC, la BPRP à verser à Mme [E] à la somme de 3 000 € au titre des frais exposés pour assurer sa défense et non compris dans les dépens ;

La BPRP sera par ailleurs condamnée aux dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire en premier ressort en date du 21 octobre 2025, le tribunal : Fixe au passif de la SAS CAPA TRANSPORTS, au bénéfice du créancier la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], * au titre du solde débiteur de compte n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 557,29 € outre intérêts au taux légal, du 11 octobre 2022 au 8 mai 2025, * au titre du contrat de crédit-bail n°99064, la somme de 8.609,81 € outre intérêts au taux légal, du 11 octobre 2022 au 8 mai 2025, * au titre du contrat de crédit-bail n°100834, la somme de 13.753,77 € outre intérêts au taux légal, du 11 octobre 2022 au 8 mai 2025, * au titre du contrat de crédit-bail n°099116, la somme de 5.245,15 € outre intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 2022 au 8 mai 2025,

Déboute la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de ses demandes à l'égard de Mme [E],

Condamne la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à verser à Mme [E] 3 000 € au titre de l'article 700 CPC,

Condamne la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 121,41 € dont 20,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick SAYER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Le 6 octobre 2025, le Président SAYER a fait rapport à MM. Jean-Michel BERLY et Hanna MOUKANAS qui ont délibéré ensemble le présent jugement sous sa présidence.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick SAYER, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.

La greffière.

Le président.