Décision référé vendredi salle 3

Copie exécutoire : Me Samuel LEMACON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/12/2025

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,

RG 2025082116 19/12/2025

ENTRE :

SAS SHOWROOMPRIVE.COM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 538811837

Partie demanderesse : comparant par Me Christophe ROUX Avocat, substituant Me Samuel LEMACON Avocat (K002)

ET :

SARL BJBR FRANCE, dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 2] - RCS B 532324530 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC

Partie défenderesse : comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) Substituant Me Nathalie BIGEY Avocat au Barreau de Mulhouse

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SHOWROOMPRIVE.COM nous demande de :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1603 du Code civil,

Condamner la société BJBR FRANCE à verser à la société SHOWROOMPRIVE.COM, à titre de provision, la somme de 153.338,16 euros TTC, correspondant au montant du trop-perçu au titre des marchandises non livrées ;

En tout état de cause,

Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Condamner la société BJBR FRANCE à payer à la société la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société BJBR FRANCE aux dépens de l'instance.

A l'audience du 19 décembre 2025 :

Le conseil de la SARL BJBR FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

In limine litis, et à titre principal,

Se déclarer territorialement incompétent au profit de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, statuant en référé commercial ;

A titre subsidiaire,

Dire n'y avoir lieu à référé au regard des contestations sérieuses élevées par la société BJBR Débouter la société SHOWROOMPRIVE.COM de l'intégralité de ses prétentions

Condamner la société SHOWROOMPRIVE.COM à verser à la société BJBR une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société SHOWROOMPRIVE.COM aux entiers frais et dépens de l'instance.

Le conseil de la SAS SHOWROOMPRIVE.COM se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1603 du Code civil,

Condamner la société BJBR FRANCE à verser à la société SHOWROOMPRIVE.COM, à titre de provision, la somme de 153.338,16 euros TTC, correspondant au montant du trop-perçu au titre des marchandises non livrées ;

En tout état de cause,

Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Condamner la société BJBR FRANCE à payer à la société la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société BJBR FRANCE aux dépens de l'instance.

Sur ce,

Sur l'exception d'incompétence

A titre liminaire, la SARL BJBR FRANCE soulève une exception d'incompétence, que nous dirons recevable puisque soulevée in limine litis, motivée, et désignant la juridiction qui, selon elle, serait compétente.

Nous relevons que le contrat signé le 29 avril 2024 par les parties prévoir, en son article 10, une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris.

Nous relevons que cette clause est située juste au-dessus de la signature des parties et que son acceptation est donc indiscutable.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous relevons que la SAS SHOWROOMPRIVE.COM nous saisit d'une demande, par provision, de remboursement d'un trop-perçu par la société défenderesse, d'un montant de 153.338,16 €, au titre des marchandises non livrées.

Nous relevons que la société SHOWROOMPRIVE.COM nous justifie qu'elle a intégralement réglé le prix des marchandises réservées pour un montant total de 302.873,70 euros HT (363.448,44 euros TTC) en date du 13 juin 2024, mais que la société BJBR FRANCE n'a effectué que deux livraisons, pour un montant total de 175.089,02 euros HT (210.110,28 euros TTC).

Nous retenons qu'il manque donc bien la différence entre le montant payé de 363.448,44 euros

TTC et le montant livré de 210.110,28 euros TTC, soit la somme de 153.338,16 euros TTC.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.200 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Nous déclarons compétent,

Condamnons la SARL BJBR FRANCE à payer à la SAS SHOWROOMPRIVE.COM, à titre de provision, la somme de 153.338,16 €.

Condamnons la SARL BJBR FRANCE à payer à la SAS SHOWROOMPRIVE.COM la somme de 1.200 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL BJBR FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, Président, et Mme Léa Novais, Greffier.

Mme Léa Novais

M. Hervé Lefebvre.