Décision chambre 1-3

Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025043737

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)

ET :

SAS CABINET CONSEIL LEVY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 984161422 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS CABINET CONSEIL LEVY, ci-après CABINET LEVY, a pour activité tout type de transactions immobilières.

La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l'enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

Le 19 février 2024 le CABINET LEVY a signé un bon de commande N°Q-262043 pour une prestation dite « Boutique immobilier et Crédits Achetés Immo » sur le site Le Bon Coin pour une durée de 1 an du 1 er mars 2024 au 28 février 2025 pour un montant total de 10 606,68 € HT soit 12 728,02 € TTC payable en 12 mensualités de 1 060,67 € TTC.

Aucune facture ne sera payée.

SCM LOCAL résilie le contrat à fin septembre 2024 pour défaut de paiement.

Les relances étant restées vaines, SCM LOCAL adresse une mise en demeure au CABINET LEVY le 26 mars 2025, en vain.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 28 avril 2025, assigne le CABINET LEVY à comparaitre devant le tribunal de céans le 5 juin 2025.

L'assignation a été délivrée selon l'article 656 à savoir adresse certaine mais absence de toute personne habilitée à recevoir le pli, elle demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société CABINET CONSEIL LEVY à lui verser la somme de 7.424,69 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,

La condamner également au versement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner en tous les dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience du 2 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 21 octobre 2025. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SCM LOCAL estime être créancière de la somme de 7 424,69 € TTC correspondant aux 7 factures impayées en application des conditions générales du contrat.

SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

Le CABINET LEVY ne s'est ni constitué, ni présenté et n'a fait valoir aucun moyen de droit.

SUR CE

Sur la compétence et la recevabilité

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la compétence du tribunal

Selon le Kbis du CABINET LEVY, la société est enregistrée au RCS de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.

Sur la régularité

SCM LOCAL a assigné le CABINET LEVY par acte du 28 avril 2025 à l'adresse indiquée sur le Kbis, mais aucune personne habilitée n'étant présente le commissaire de justice n'a pas pu remettre l'assignation à qui de droit.

Le demandeur produit par ailleurs un Kbis du défendeur le CABINET LEVY daté du 20 octobre 2025 confirmant que la société est in bonis ; il s'en déduit que la procédure est régulière.

Sur la recevabilité de la demande

La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de SCM LOCAL est recevable.

En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.

Sur le fond

SCM LOCAL verse aux débats : * Extrait Kbis du CABINET LEVY ; * Le bon de commande N° Q-262043 du 16 février 2024 avec l'attestation de signature électronique (pièce 2 Demandeur) ; * Le mandat de prélèvement SEPA signé électroniquement (pièce 3 Demandeur) ; * L'attestation de conformité LSTI (pièce 4 Demandeur) ; * Les 7 factures impayées (pièce 5 Demandeur) ; * Le relevé de compte (pièce 6 Demandeur) ; * Les relance SCM LOCAL des 28 mai et 25 juin 2024 (pièce 7 Demandeur) ; * La mise en demeure du conseil de SCM LOCAL du 26 mars 2025 (pièce 8 Demandeur); * Le relevé d'annonces et le relevé de crédits (pièce 9 Demandeur).

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur l'exigibilité des sommes dues :

SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par le CABINET LEVY à savoir la somme de 7 424,69 € TTC pour les 7 mensualités émises de mars 2024 à septembre 2024 non réglées.

Le tribunal relève que : * Mme [L] [P] représentant le CABINET LEVY a signé électroniquement le bon de commande N° Q-262043 le 19 février 2024 (pièces 2 Demandeur). * Le défendeur n'a pas réglé les factures de mars à septembre 2024 (pièce 5 Demandeur) * Le montant impayé des 7 factures s'élève à 7 424,69 € TTC (pièces 6 Demandeur) * SCM LOCAL fournit la preuve de l'exécution de sa prestation en versant le relevé d'annonces (pièce 9 Demandeur), elle a donc respecté son engagement contractuel * SCM LOCAL a mis en demeure le CABINET LEVY le 26 mars 2025 (pièces 8 Demandeur).

Le tribunal en conclut que SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 7 424,69 € TTC sur le CABINET LEVY et condamnera cette dernière à payer cette somme à SCM LOCAL assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal comme stipulé dans les CGV à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :

SCM LOCAL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Attendu que celle-ci est de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 7, le tribunal condamnera le CABINET LEVY à payer à SCM LOCAL la somme de 280 € à ce titre.

Sur les dépens et l'article 700 : * Le CABINET LEVY succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance ; * Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le CABINET LEVY à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, * se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ; * condamne la SAS CABINET CONSEIL LEVY à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 7 424,69 € TTC assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure ; * condamne la SAS CABINET CONSEIL LEVY à payer 280 € à la SASU SCM LOCAL au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * condamne la SAS CABINET CONSEIL LEVY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA ; * condamne la SAS CABINET CONSEIL LEVY à régler la somme de 1 200 € à la SASU SCM LOCAL au titre de l'article 700 du CPC.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.

Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.