Décision chambre 1-6

Copie exécutoire : VIERA SANTA CRUZ Rodolfo Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025034368

ENTRE :

SASU WOJO EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808635296 Partie demanderesse : comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ Avocat (D205)

ET :

SAS ELYONPAY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 978984839

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société WOJO EXPLOITATION France est spécialisée dans la création, l'exploitation et la gestion d'espaces de travail collaboratifs et de centre d'affaires.

La société ELYONPAY, anciennement dénommée Mobile Interpay et désormais domiciliée à [Localité 1], est spécialisée dans la vente à distance sur catalogue spécialisé.

Le 12 juin 2024, les parties ont conclu un contrat de domiciliation avec mise à disposition de bureaux équipés dédiés et/ou nomades ainsi que la fourniture d'infrastructures et de services d'ordre logistique et bureautique associés, avec une prise d'effet au 17 juin 2024 pour 12 mois 12 jours jusqu'au 30 juin 2025.

10 factures pour un montant de 22.242,41 euros TTC sont restées impayées à leur date d'échéance et après imputation d'un avoir de 2256 euros, ELYONPAY reste devoir à WOJO EXPLOITATION France la somme de 19.986,41 euros TTC.

Malgré diverses relances restées vaines, la résiliation du contrat pour défaut de paiement effectuée par LRAR en date du 31 juillet 2024 et une lettre de mise en demeure par LRAR en date du 21 mars 2025 par une société de recouvrement, restée vaine, ELYONPAY n'a toujours pas réglé ses factures.

C'est dans ces conditions que WOJO EXPLOITATION France a saisi le tribunal pour obtenir paiement des sommes qu'elle estime lui être dues.

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Ainsi se présente le litige.

LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte en date du 17 avril 2025, la SASU WOJO EXPLOITATION FRANCE assigne la SAS ELYONPAY, signifié à personne qui s'est déclarée habilitée, demande au tribunal de :

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce,

RECEVOIR la société WOJO EXPLOITATION FRANCE en ses demandes, JUGER bien fondées les demandes de la société WOJO EXPLOITATION France en y faisant droit.

En conséquence.

CONDAMNER la société ELYONPAY à payer à la société WOJO EXPLOITATION FRANCE la somme de 19.989,41 € TTC à titre principal,

CONDAMNER la société ELYONPAY à payer à la société WOJO EXPLOITATION France les intérêts de retard égal à trois fois le taux légal, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce et des mentions sur les factures,

CONDAMNER la société ELYONPAY à payer à la société WOJO EXPLOITATION FRANCE la somme de 400,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (10 factures X 40 €) en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce et des mentions sur les factures,

CONDAMNER la société ELYONPAY à payer à la société WOJO EXPLOITATION FRANCE la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la défenderesse à régler les dépens de la présente instance. JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Par courriel en date du 3 octobre 2025 adressé en délibéré à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, WOJO, par l'intermédiaire de son conseil a adressé à ce dernier les documents suivants : * Les conditions particulières signées le 12 juin 2024 (pièce 1) * Le certificat de la réalisation de la signature électronique * Copie de la LRAR envoyée le 01 octobre 2025 à la société ELYONPAY, concernant le certificat de la réalisation de la signature électronique des conditions particulières et annexes signées le 12 juin 2024

La société ELYONPAY, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

A l'audience du 3 septembre 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties convoquées à son audience du 24 septembre 2025. Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé, par sa mise à

disposition au greffe le 13 novembre 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante.

A l'appui de ses demandes, la société WOJO EXPLOITATION France fait valoir que les pièces qu'il verse aux débats suffisent à établir le succès de ses prétentions :

En application du contrat de domiciliation en date du 12 juin 2024 portant signature électronique des parties, des 10 factures datées des 13 juin 2024 (2), 28 juin 2024, 26 juillet 2024, 27 juillet 2024, 31 juillet 2024 (2), 19 août 2024, et 26 août 2024 (2), d'une lettre de résiliation du contrat et de mises en demeure restées vaines, les sommes réclamées lui sont incontestablement dues.

Elle demande donc la condamnation de ELYONPAY à lui payer la somme de 19.986,41 euros TTC déduction faite d'un avoir de 2256 euros avec intérêts à trois fois le taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

ELYONPAY n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Sur ce,

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond » et précise que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Sur la régularité et la recevabilité de l'action * L'assignation a été délivrée le 17 avril 2025 dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile à personne qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte. * La société ELYONPAY est une société commerciale, dont le siège est à [Localité 1], tout litige la concernant relève de la compétence des tribunaux de commerce de [Localité 1]. * La société ELYONPAY ne fait l'objet d'aucune procédure collective selon K Bis du 20 mars 2025.

Au vu de ces éléments, il apparait, que l'action a été régulièrement engagée, elle est, dès lors, recevable et WOJO EXPLOITATION France dispose d'un intérêt à agir en recouvrement du montant des factures impayées.

Le tribunal dira l'action de WOJO EXPLOITATION France régulière, recevable et qu'elle dispose d'un intérêt pour agir.

Sur la demande de WOJO EXPLOITATION France

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 de ce code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

En l'espèce, WOJO produit au débat un contrat constitué « des conditions particulières de vente bureau dédié et/ou nomade WOJO wojo [Adresse 3], le » CENTRE » (pièce n°1) d'une « ANNEXE 1- Règlement Intérieur, d'une « Annexe 2- Conditions générales de vente bureaux dédiés et bureaux nomades » ainsi que d'un Appendice – Protection des données personnelles, une Annexe 3 – Guide tarifaire et une Annexe 4 Convention Sécurité Incendie.

Le tribunal relève que les pages de signature de ces documents portent toutes la signature électronique du bénéficiaire (Mobile Interpay) avec mention de son nom (Monsieur [A] [K]) de son titre de « Président » de Mobile Interpay ainsi que la date et heure de signature (12 juin 2024 : 16 : 11 Cest).

Le tribunal relève également que les signatures électroniques ont été apposées en ayant recours à la société Docusign laquelle est déclarée « fournisseur de service de confiance conforme au Règlement européen et que chacune des signatures est précédée du cryptogramme du signataire.

Le tribunal dit que la signature électronique de Monsieur [A] [K] est valide et que l'ensemble des conditions du contrat sont opposables à la société ELYONPAY.

Wojo produit 10 factures établies à l'ordre de Mobile Interpay suivant les conditions contractuelles visées ci-dessus, toutes émises en 2024, pour un montant total de 22.242,41 euros TTC.

Facture n°PAR061006FACLI000019 du 13.06.2024 d'un montant de 8.000,00 € TTC. Facture n°PAR061006FACLI000020 du 13.06.2024 d'un montant de 768,00 € TTC, Facture n°PAR061006FACLI000094 du 28.06.2024 d'un montant de 2.256,00 € TTC, Facture n°PAR061007FACLI000071 du 27.07.2024 d'un montant de 44,56 € TTC, Facture n°PAR061007FACLI000072 du 26.07.2024 d'un montant de 2.961,60 € TTC, Facture n°PAR061007FACLI000119 du 31.07.2024 d'un montant de 5.208,00 € TTC, Facture n°PAR061007FACLI000120 du 31.07.2024 d'un montant de 94,80 € TTC, Facture n°PAR061007FACLI000120 du 31.07.2024 d'un montant de 94,80 € TTC, Facture n°PAR061008FACLI000020 du 19.08.2024 d'un montant de 1.440,00 € TTC, Facture n°PAR061008FACLI000033 du 26.08.2024 d'un montant de 1.372,80 € TTC, Facture n°PAR061008FACLI000034 du 26.08.2024 d'un montant de 24,65 € TTC,

WOJO indique dans ses écritures qu'un avoir a été émis d'un montant de 2256 euros. Après imputation de cet avoir, la créance de WOJO s'élève à la somme de 19.986,41 euros TTC déduction des 8000 euros.

Le tribunal relève que la facture du 13 juin 2024 d'un montant de 8000 euros TTC correspond au dépôt de garantie qui aurait dû être payé et qui ne l'a pas été. Le dépôt de garantie ayant vocation à être remboursé, le tribunal déduira des sommes dues la susdite somme de 8000 euros. Les prestations d'août 2024 sont quant à elles dues en application du contrat, le locataire disposant d'un délai d'un mois pour récupérer ses biens personnels.

En conséquence, le tribunal dit que la créance de WOJO est certaine, liquide et exigible et le tribunal condamnera ELYONPAY à payer à WOJO la susdite somme de 11.986,41 euros

TTC avec un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 21 mars 2025.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts

L'article 1343 -2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Le tribunal constate que les intérêts courent depuis le 13 juin 2024 et pour la dernière facture depuis le 26 juin 2024 soit depuis plus d'un an. En conséquence le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, les conditions de l'article 1343-2 du code civil étant réunies.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Le nombre de factures impayées s'élevant à 10, le tribunal condamnera ELYONPAY à payer à WOJO la somme de 400 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux dispositions des articles D 441-5 et L 441-10 du code de commerce.

Sur les dépens et l'article 700

ELYONPAY succombe, le tribunal la condamnera aux dépens.

WOJO ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera ELYONPAY à lui payer la somme 1500 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;

Dit recevable l'action intentée par la SASU WOJO EXPLOITATION FRANCE Condamne la société ELYONPAY à payer à la SASU WOJO EXPLOITATION FRANCE la somme de 11.986,41 euros TTC avec un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 mars 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts, les conditions de l'article 1343-2 étant réunies,

Condamne la société ELYONPAY à payer à la SASU WOJO EXPLOITATION FRANCE la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne la société ELYONPAY à payer à la SASU WOJO EXPLOITATION FRANCE la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société ELYONPAY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc

Verdet, Mme Dominique Entraygues, M. Gilles Petit.

Délibéré le 8 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.