Décision chambre 1-3

Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025028197

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me FAROIGI Aurore Avocat (RPJ119084) (B1202)

ET :

SAS FULL ACCESS IMMO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 912596186 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SASU SCM LOCAL est une société du groupe LEBONCOIN.

La SAS FULL ACCES IMMO a une activité d'agence immobilière.

Par bon de commande n°16256 du 22 novembre 2022, la société FULL ACCESS IMMO a souscrit auprès de la société SCM LOCAL un Pack Immo Performance pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 moyennant un prix de 4 814,16 euros HT.

Par avenant en date du 27 février 2023, la prestation a été etendue pour une nouvelle période du 1er mars 2023 au 29 février 2024 moyennant un prix de 3 163,20 € HT.

Le bon de commande a été signé électroniquement via Universign, prestataire certifié, et les conditions générales de vente ont été expressément acceptées par FULL ACCESS IMMO.

Les factures mensuelles correspondantes aux prestations ont été émises.

En l'absence de règlement, SCM LOCAL a adressé deux relances puis une mise en demeure avec accusé de réception le 3 septembre 2024, restée sans réponse.

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 29 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Gap.

Par courier en date du 8 janvier 2025, le Greffe du tribunal de commerce de Gap écrivait au demandeur que FULL ACCESS IMMO avait formé opposition le 30 décembre 2024 et invitait, conformément à l'article 1425 du cpc, le demandeur a lui faire savoir dans les 15 jours s'il avait l'intention de poursuivre la procedure et dans ce cas à consigner les sommes de : * 41,68 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Gap * 84,30 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Le courrier du Greffe du tribunal de commerce de Gap precisait : " si la consignation n'intervient pas dans les 15 jours, le juge constatera la caducité de l'ordonnance".

Selon le demandeur, les sommes susvisées n'ont pas été reglées et le tribunal de Gap a constaté la caducité de l'ordonnance.

Par la suite, la SCM LOCAL a saisi le TAE de Paris, en vertu de la clause attributive de competence prevue au contrat.

C'est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte en date du 27/03/2025, la SASU SCM LOCAL assigne la SAS FULL ACCESS IMMO ;

Cette assignation a été délivrée selon les dispositions de l'article 658 du cpc.

Par cet acte, la SASU SCM LOCAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu les pièces transmises,

CONDAMNER FULL ACCESS IMMO à payer à la société SCM LOCAL la somme de 4 387,39 euros assortis des intérêts à trois fois le taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 3 septembre 2024 ;

CONDAMNER la société FULL ACCESS IMMO à payer à la société SCM LOCAL la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

CONDAMNER la société FULL ACCESS IMMO payer à la société SCM LOCAL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER FULL ACCESS IMMO à supporter l'ensemble des dépens.

La SAS FULL ACCESS IMMO bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparue ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :

A l'audience en date du 1 er juillet 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La SASU SCM LOCAL s'appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur le contrat qui a été signé avec la SAS FULL ACCESS IMMO.

La SAS FULL ACCESS IMMO, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

Motivation

Sur la compétence et la recevabilité

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la compétence du tribunal

Le demandeur produit les conditions générales de vente de la SASU SCM LOCAL signées par le défendeur qui stipulent en son article 15 que « … le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de paris même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête.».

En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent.

Sur la régularité

La SASU SCM LOCAL a assigné la SASU FULL ACCESS IMMO par acte du 27 mars 2025 selon l'article 658 du CPC.

Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, le commissaire de justice a indiqué avoir :

Vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : Destinataire de l'acte déjà connu de l'étude

Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres.

Le demandeur produit par ailleurs un extrait K BIS du défendeur en date du 1 er juillet 2025 confirmant que la société est in bonis ;

Le tribunal dira que la procédure est régulière.

Sur la recevabilité de la demande

La présente instance concerne les relations contractuelles des parties ayant toutes deux la qualité de commerçant, l'action de la SASU SCM LOCAL est recevable.

En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.

Sur le mérite

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

La SASU SCM LOCAL verse aux débats les copies de 13 pièces dont :

Pièce 1 : Kbis SCM LOCAL

Pièce 2 : Kbis FULL ACCESS IMMO

Pièce 3.1 : Bon de commande Q-162256 du 22 novembre 2022 et CGV

Pièce 3.2 : Avenant au bon de commande n°Q16256 du 27 février 2023

Pièce 4.1 : Attestation de qualification et de certification signature électroniques

Pièce 4.2 : Attestation de signature électronique du bon de commande Q - 162256

Pièce 5 : Attestation de signature électronique de l'avenant

Pièce 6 : Factures du 22.07.2023 au 22.01.2024

Pièce 7 : Grand livre

Pièce 8 : Courriers de relance du 22.03.2024 et 2.04.2024

Pièce 9 : Mise en demeure du 3 septembre 2024 et accusé de réception

Pièce 10 : Requête en injonction du 25 octobre 2024 et Ordonnance d'injonction de payer du 29 octobre 2024

Pièce 11 : Opposition à l'injonction de payer du 30 décembre 2024.

Ces pièces et les informations communiquées oralement à l'audience corroborent les moyens articulés, que la demande de la SASU SCM LOCAL peut en conséquence être déclarée bien fondée et qu'il ressort que cette dernière détient une créance certaine, liquide et exigible ;

Le tribunal relève par ailleurs que la SASU FULL ACCESS IMMO n'a pas répondu aux convocations du tribunal et qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SASU FULL ACCESS IMMO à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 4 387,39 TTC euros, assortie des intérêts à trois fois le taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 3 septembre 2024.

Sur la demande de paiement de frais de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

En l'espèce, 7 factures sont restées impayées.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS FULL ACCESS IMMO à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la SAS FULL ACCESS IMMO qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la SASU SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS FULL ACCESS IMMO à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Dit que la procédure est régulière et recevable ;

Condamne la SAS FULL ACCESS IMMO à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 4 387,39 TTC euros, assortie des intérêts à trois fois le taux légal à compter du 3 septembre 2024 ;

Condamne la SAS FULL ACCESS IMMO à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement ;

Condamne la SAS FULL ACCESS IMMO aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA;

Condamne la SAS FULL ACCESS IMMO à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 1000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Rejette les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.