Décision chambre 1-5

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 19/11/2025

CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe

RG: 2025018301

ENTRE :

SA C.O.P.A.G.A.U., dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 622012565

Partie demanderesse : assistée de Maître Isabelle RICARD, Avocat (D1679) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

ET :

1) SAS DIAKS TAXI PARISIEN, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 908537780, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [P],

2) Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 2] Parties défenderesses : comparant par Maître Valérie JACKOW Avocat (E2154)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Les faits

La société COPAGAU a pour activité la location à des chauffeurs de taxi, pratiquant leur activité de manière indépendante, en qualité d'artisan, de tout un ensemble d'éléments comprenant entre autres la licence, les droits à stationnement ainsi qu'un véhicule équipé.

La société COPAGAU a conclu avec la société DIAKS TAXI PARISIEN, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [P], un contrat de location-gérance de taxi parisien le 6 août 2021.

Par acte en date du même jour, Monsieur [R] [P] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société DIAKS TAXI PARISIEN au profit de la société COPAGAU dans la limite de la somme de 10.000 €.

Le 2 octobre 2023, à la suite de l'allumage d'un voyant moteur, le véhicule est déposé à l'atelier du Bailleur. La société COPAGAU dit avoir alors constaté que le moteur du véhicule avait subi un grave dommage.

A la demande de COPAGAU, TOYOTA a fourni un devis de remise en état de 21 827,98 €,

Par ailleurs, la société COPAGAU dit avoir constaté à cette occasion que la société DIAKS TAXI PARISIEN n'avait réalisé aucun entretien depuis plus de 150000 km, alors qu'elle avait l'obligation contractuelle de confier le véhicule au Bailleur pour faire réaliser les entretiens nécessaires dans ses ateliers.

Par suite de ce constat, COPAGAU a résilié le contrat de location et réclame au locataire le paiement de 21 606,10 € comprenant le montant des réparations, augmenté de certains loyers impayés, déduits de la caution du véhicule qui s'élève à 4 200 €.

COPAGAU a envoyé le 30 novembre 2023 à DIAKS TAXI PARISIEN une mise en demeure pour lui réclamer la somme de 21 471,10 €.

La SAS DIAKS TAXI PARISIEN et Monsieur [R] [P] contestent le montant des réparations imposées par la société COPAGAU. Ce devis n'a pas été validé par un expert et n'est pas contradictoire.

Une requête en Référé a été déposée le 13 septembre 2024 auprès du TAE de PARIS par la société COPAGAU pour le paiement de 21 606,10 € au titre de l'exécution du contrat de location-gérance ainsi que de la mise en œuvre de la caution de M. [P]. Le 10 janvier 2025, le juge des référés a rendu une ordonnance jugeant qu'il n'y avait pas lieu à référé.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

La procédure

La SA C.O.P.A.G.A.U. a assigné le 21 février 2025, par actes extrajudiciaires séparés, la SAS DIAKS TAXI PARISIEN et Monsieur [R] [P], assignations déposées en l'étude du commissaire de justice, conformément aux articles 656 et 658 du CPC.

Par ces actes, et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 17 juin 2025, elle demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 du Code civil

Vu l'article 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société COPAGAU en son exploit introductif d'instance et la dire recevable et bien fondée, * Juger que la société DIAKS TAXI PARISIEN est débitrice de la société COPAGAU au titre du contrat de location-gérance en date du 6 août 2021 de la somme de 21.606,10 €, * Juger que Monsieur [R] [P] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire des dettes de la société DIAKS TAXI PARISIEN, dans la limite de la somme de 10.000 €, en renonçant au bénéfice de discussion,

En conséquence : * Condamner solidairement la société DIAKS TAXI PARISIEN et Monsieur [R] [P] à payer à la société COPAGAU la somme de 21.606,10 € au titre de l'exécution du contrat de location-gérance signé le 6 août 2021 et au titre de l'engagement de caution en date du même jour dans la limite de la somme de 10.000 € pour Monsieur [R] [P], outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 30 novembre 2023, * Débouter la société DIAKS TAXI PARISIEN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, * Condamner solidairement la société DIAKS TAXI PARISIEN et Monsieur [R] [P] à payer à la société COPAGAU la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner solidairement la société DIAKS TAXI PARISIEN et Monsieur [R] [P] aux dépens de l'instance.

La SAS DIAKS TAXI PARISIEN et Monsieur [R] [P] par leurs conclusions en réponse remises à l'audience du 20 mai 2025, demandent au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1343-5, 2288 et 1353 du Code civil,

Vu les articles 9, 16 et 122 du Code de procédure civile,

Vu le contrat de location-gérance, 1. DÉCLARER la SA COPAGAU irrecevable ou, à défaut, mal fondée en toutes ses prétentions 2. DÉBOUTER la demanderesse de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions 3. CONSTATER l'absence de preuve contradictoire de l'état du véhicule et dire que les factures/devis de remise en état sont inopposables aux défendeurs 4. DIRE qu'aucune somme n'est due au titre des redevances postérieures au 9 octobre 2023 5. ORDONNER la restitution immédiate au Locataire-gérant de la caution de 4 200 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation 6. REJETER les demandes dirigées contre M. [R] [P] en qualité de caution 7. CONDAMNER la SA COPAGAU à verser aux défendeurs la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC 8. CONDAMNER la SA COPAGAU aux entiers dépens

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience 23 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience le 14 octobre 2025 à laquelle les parties se présentent.

A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Sur ce, le tribunal

Attendu que les éléments produits par les parties à l'appui de leurs demandes ne permettent pas au juge chargé d'instruire l'affaire de se prononcer sur le quantum réclamé, le tribunal souhaite entendre à nouveau les parties sur la justification des dépenses de réparation faites sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], n° de série n°JTNB23HK203056641, (factures, ou toute autres éléments permettant au tribunal de se prononcer sur le quantum réclamé).

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et demande aux parties de fournir tous les éléments permettant de justifier leurs prétentions ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal : * Ordonne la réouverture des débats, * Renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 9 décembre 2025 à 8h45, sur convocations préalables et individuelles du greffe. * Réserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent. Délibéré le 27 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.