Décision chambre 1-4

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025011850

ENTRE :

SAS PA CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 811400654

Partie demanderesse : assistée de Me DESCAMPS Olivier Avocat (A407) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

SARL MM Invest, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 524292448

Partie défenderesse : assistée de Me SADOUN Serge Avocat et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

La société MM Invest a pour activité l'acquisition, la création, l'exploitation et la gestion de centrales photovoltaïques.

La société PA Conseils a pour activité : « La prestation de services en matière de conseil en management, en gestion de crise et en recouvrement de créances. »

Le 23 novembre 2022, la société MM INVEST a formulé une offre d'acquisition de trois chambres de service, situées à [Adresse 3] au prix de 325 000€, auprès de M. [X] [O] et de Mme [C] [O] propriétaire indivis.

La société MM INVEST a sollicité la société PA Conseils qui se disait capable de faciliter cette opération.

C'est dans ces conditions que, le 23 novembre 2023, la société PA Conseils a reçu une lettre écrite de mission confirmant la demande d'intervention pour la réalisation de cette opération d'acquisition immobilière, fixant la rémunération de la société PA Conseils à la somme de 80.000 € HT et s'engageant à payer cette somme en cas de réalisation de l'acquisition envisagée. La société PA Conseils a contresigné le 23 novembre 2022 la proposition d'intervention et de rémunération de la société MM Invest.

Les opérations de cession des biens immobiliers ont été menées à leur terme.

La société PA Conseils a émis sa facture n° FA 02/11-2022 le 24 novembre 2022, sur laquelle un virement de 48 000€ a été réalisé le 28 février 2023 par la société MM Invest. La société MM Invest n'a pas procédé au paiement du solde des honoraires dus à la société PA Conseils, et ce en dépit d'une mise en demeure à lui adressée le 3 septembre 2024.

C'est dans ces conditions que la société PA Conseils a engagé la présente instance

Procédure

En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 23 janvier 2025, la société PA Conseils assigne La société MM Invest. Par cet acte délivré à personne habilitée et à l'audience du 16 septembre 2025, la société PA Conseils demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1103 & 1104 du Code civil ;

JUGER que la société MM Invest a rédigé les termes de l'intervention et de la rémunération de la société PA Conseils ;

JUGER que la société MM Invest a partiellement exécuté l'accord intervenu entre les parties ; JUGER que la société MM Invest avait dès lors une parfaite connaissance de l'intervention de la société PA Conseils dans l'opération projetée ;

JUGER que la société MM Invest a reconnu la parfaite exécution de l'intervention de la société PA Conseils dans l'opération projetée en la rémunérant partiellement ;

JUGER que la loi Hoguet établit un ordre public de protection que la société MM Invest ne peut revendiquer, étant à l'origine de la situation contractuelle litigieuse ;

JUGER que la société MM Invest ne peut se plaindre de sa propre turpitude, en conséquence

DEBOUTER la société MM Invest de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société MM Invest à payer à la société PA Conseils la somme de 48.000,00 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMER la société MM Invest à régler la somme de 5.000 € à la société PA Conseils à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la société MM Invest à payer à la société PA Conseils la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MM Invest aux entiers dépens.

A l'audience du 16 septembre 2025, la société MM Invest demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1102, 1106, 1107, 1128 et 1162du code civil, Vu l'article 1383 du code civil, Vu les articles 1 et 14 de la loi du 2 janvier 1970,

Annuler la convention du 23 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Débouter la société PA Conseils de l'ensemble de ses demandes, Condamner la société PA Conseils à payer à la société MM INVEST la somme de 48 000€, Condamner la société PA CONSEIL à payer à la société MM INVEST la somme de 7 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société PA CONSEIL aux entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience du 7 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

la Société PA Conseils, demanderesse, soutient que : * La société MM Invest n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PA Conseils et ce en dépit de multiples relances et d'une mise en demeure du 3 septembre 2024. * La société MM Invest n'a que partiellement exécuté les obligations souscrites auprès de la société PA Conseils en ne lui payant que la moitié des honoraires convenus. * la société MM Invest se trouve mal fondée à opportunément opposer à la société PA Conseils les dispositions d'ordre public de protection de la loi Hoguet, car c'est bien elle qui a formalisé son accord pour l'intervention de cette dernière dans le cadre de la vente immobilière envisagée.

la Société MM Invest, défendeur, réplique que: * La facture du 24 novembre 2022 contrevient donc aux dispositions impératives de l'article 242 nonies A du code général des impôts, qui imposent une description précise des prestations de service dont il est demandé le règlement. * il appartient à PA CONSEILS, en sa qualité de demandeur, et non à MM INVEST, qui le conteste, de justifier de la réalité de ses prestations. * la réalisation de l'opération projetée par MM INVEST ne justifie pas des diligences entreprises par PA CONSEILS et à fortiori que ces diligences, à définir, ait permis l'acquisition des 3 chambres de service. * PA CONSEILS procède à un amalgame entre la demande principale qu'elle forme, soit le paiement du solde de sa facturation, et la demande reconventionnelle de MM INVEST en remboursement de l'acompte perçu soit HT 40 000 euros. * PA Conseils n'exerce pas une activité d'intermédiaire immobilier, et n'est pas titulaire de la carte professionnelle et de garantie qui s'y attache. Il s'ensuit que la demande en paiement faite par PA Conseils contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, ce qui justifie son rejet. * PA Conseils n'a fourni aucune prestation en contrepartie du paiement de l'acompte versé soit HT 40 000 euros. MM INVEST n'avait nul besoin du concours de PA CONSEILS pour se porter acquéreur des 3 chambres de service. Au surplus, la somme versée constituerait une avance sur des honoraires de transaction illicite, ce qui contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi HOGUET, et ce qui justifie la demande de remboursement formée par MM INVEST. Il est donc demandé au Tribunal de commerce de condamner PA Conseils à payer la somme de 48 000€ à MM INVEST.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.

Sur le fond

Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. * Cette disposition est d'ordre public. »

Sur le contrat liant les Parties;

La société MM Invest s'est déclarée intéressée pour acquérir différents lots dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 3], et a sollicité la société PA Conseils C'est dans ces conditions que, le 23 novembre 2023, la société MM INVEST a adressé à la la société PA CONSEILS une lettre de mission et de rémunération : * confirmant la demande d'intervention pour la réalisation de l'opération d'acquisition de 3 chambres de service [Adresse 3] à [Localité 1], * fixant la rémunération de la société PA Conseils à la somme de 80.000 € HT ; * s'engageant à payer cette somme en cas de réalisation de l'acquisition envisagée.

Cette lettre a été signée le 23 novembre 2022 par le Gérant de la société MM INVEST et le 24 novembre 2022 par PA CONSEIL, avec la mention « Bon pour accord ».

Cette lettre mentionne une « intervention » de PA CONSEIL sans que celle-ci soit définie. Aucun autre courrier échangé entre les parties ne vient définir le contenu de cette « intervention » concernant l'acquisition des 3 chambres de service continues [Adresse 3].

Cette lettre précise également que la somme sera versée en compte séquestre en attendant la réalisation de l'acquisition par MM INVEST des 3 chambres de service ou par toute filiale de MM INVEST.

Sur le paiement des honoraires.

50 % des honoraires ont été payés soit 48 000 euros TTC. Aucune somme n'a été versée sur un compte séquestre. Ceci n'est pas contesté par les Parties;

Le solde des honoraires, soir 48 000 euros TTC n'a pas été payé.

PA CONSEIL a émis une facture de 96 000 € TTC le 24 novembre 2022,

Le conseil de PA CONSEIL a adressé un courrier de mise en demeure d'avoir à payer la somme de 48 000 euros à MM INVEST le 4 septembre 2024,

Les 3 chambres de service ont été acquises par MM INVEST le 5 mai 2023 par un acte notarié. Dans cet acte notarié, il n'est pas fait mention de « l'intervention » de PA CONSEIL, ni du paiement d'honoraires concernant une « intervention ».

A l'article 20 de l'acte (Promesse entre le PROMETTANT, Monsieur et Madame [O], et le BENEFICIAIRE, la société MM INVEST), il est précisé :

« Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours d'un intermédiaire ».

MM INVEST justifie son refus de payer cette somme en invoquant l'absence de validité du contrat :

L'article 1106 alinéa 1er du code civil dispose :

« Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. »

et l'article 1128-3 du code civil dispose :

« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; * 3° Un contenu licite et certain. »

Dans le cas présent: * Le « consentement des parties » est confirmé par le courrier du 23 / 24 novembre 2022 signé par les parties. * La « capacité à contracter des parties » est confirmée par les extraits K BIS produits : MM INVEST, en date du 13 mars 2025 et PA CONSEIL en date du 14 novembre 2024 * Le « contenu du contrat » , une « intervention » apparait comme licite, mais son caractère « certain » n'est pas démontré. Cette « intervention » n'est pas définie, rien ne vient attester que cette « intervention » non définie ait été réalisée.

De plus MM INVEST invoque l'article 242 nonies A du Code général de impôts qui dispose :

« I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

(…..)

8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération »

[…]

10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du l de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture »

et L'article 289-3 du Code général des impôts qui dispose ;

« 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. »

Dans le cas présent la facture PFA 02 / 11 2022 est datée du 24 novembre 2022, donc établie le jour même de la signature de la lettre de mission par PA CONSEILS, et est libellée comme suit:

« Honoraires convenus dans le cadre de notre intervention concernant la vente des trois chambres de service continues situées au [Adresse 3] »

La date d'établissement de la facture laisse entendre que l'intervention (non définie) aurait été réalisée le jour même de la signature de lettre de mission,

et d'autre part, contrairement aux dispositions de L'article 242 nonies A du Code général de impôts, la « dénomination précise des services rendus » n'est pas précisée.

Le Tribunal rappelle que l'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

Dans le cas présent il revient donc à PA CONSEILS d'apporter la preuve de l'existence de l' « intervention » mentionnée dans la lettre de mission et de sa réalisation, ce qu'elle ne fait pas.

PA CONSEILS invoque la Loi HOGUET : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dispose, que le statut légal des intermédiaires immobiliers s'applique aux « personnes physiques ou morales qui d'une manière habituelle

interviennent ou prêtent leur concours même à titre accessoire aux opérations sur les biens d'autrui. »

PA Conseils a pour activité « la prestation de services en matière de conseil en management, en gestion de crise et en recouvrement de créances. »

PA Conseils n'exerce pas une activité d'intermédiaire immobilier, et n'est pas titulaire de la carte professionnelle et de garantie qui s'y attache.

De plus la société PA Conseils n'a pas justifié avoir apporté à MM INVEST l'opportunité d'acquérir les trois chambres de service.

Par conséquent, le Tribunal que les dispositions de cette loi ne sauraient s'appliquer au présent litige.

Prenant en compte l'ensemble de ces considérations : * le caractère « certain » du contenu du contrat n'est pas démontré. * contrairement aux dispositions de L'article 242 nonies A du Code général de impôts, la « dénomination précise des services rendus » n'est pas précisée. * PA CONSEILS n'apporte pas la preuve de l'existence de l' « intervention » mentionnée dans la lettre de mission et de sa réalisation. * PA Conseils ne justifie pas avoir apporté à MM INVEST l'opportunité d'acquérir les trois chambres de service. * dans l'acte notarié, il est précisé que : « Les parties (dont PA CONSEILS) déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours d'un intermédiaire ».

Le Tribunal déclarera le contrat signé entre les parties les 23 / 24 novembre 2022 non valide en application de l'article 1128-3 du code civil, prononcera la résolution de ce contrat à la date de prononcé de ce jugement et déboutera la société PA CONSEILS de sa demande de condamnation de la société MM INVEST à payer à la société PA Conseils la somme de 48.000,00 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure avec anatocisme,

Sur la demande reconventionnelle de la société MM INVEST: remboursement de l'acompte versé.

La société PA Conseils n'a fourni aucune prestation en contrepartie du paiement de l'acompte versé soit 48 000 euros TTC.

La somme versée aurait constitué une avance sur des honoraires concernant une « intervention » qui ne répond pas aux dispositions de l'article 1128-3 du code civil. Le caractère « certain » du contenu du contrat signé entre les le 23 / 24 novembre 2022 n'a pas été démontré par la société PA CONSEILS.

Le contrat signé entre les Parties sera déclaré non valide par le Tribunal et par conséquent résolu.

Dans ce contexte, prenant en compte les dispositions suivantes du code Civil: l'article 1229 du code civil qui dispose:

« La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

l'article 1352-6 du code civil qui dispose: * « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. »

le Tribunal de commerce condamnera PA CONSEILS à rembourser à la société MM INVEST la somme versée de 48 000 € par MM INVEST avec intérêts calculés au taux légal à compter de la date de versement de cette somme à PA CONSEILS par MM INVEST.

Compte tenu de la résolution du contrat signé entre les parties les 23 / 24 novembre 2022, le Tribunal déboutera la société PA CONSEILS de sa demande de condamnation de la société MM INVEST à lui régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le tribunal, vu les faits de l'espèce, dira qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 CPC ; il condamnera PA CONSEILS aux dépens

Sur l'exécution provisoire

Attendu que l'article 514 du code de Procédure civile dispose:

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »,

le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.

Sur les autres demandes

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort

déclare le contrat signé entre les parties les 23 / 24 novembre 2022 non valide en application de l'article 1128-3 du code civil,

prononce la résolution de ce contrat à la date de prononcé de ce jugement,

déboute la société PA CONSEILS de sa demande de condamnation de la société MM INVEST à payer à la société PA Conseils la somme de 48.000,00 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure avec anatocisme,

condamne PA CONSEILS à rembourser à la société MM INVEST la somme versée de 48 000 € par MM INVEST avec intérêts calculés au taux légal à compter de la date de versement de cette somme à PA CONSEILS par MM INVEST.

Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la société PA CONSEILS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

déboute la société PA CONSEILS de sa demande de condamnation de la société MM INVEST à lui régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour

Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.