Décision chambre 1-10

Copie exécutoire : SELARL NOUAL DUVAL - Me Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024079031

ENTRE :

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447 895 954

Partie demanderesse : assistée de la SELARL VSC AVOCATS - Mes Rodolfo VIERA SANTA CRUZ et Judith DOUZIECH, Avocats (D205) et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL - Me Nicolas DUVAL, Avocat (P493)

ET :

SARL SUPERMARCHE BERTHIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 499 405 512

Partie défenderesse : assistée de Me Damien CHEVRIER, Avocat et comparant par Me Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS FRAIKIN ASSETS (désigné le LOUEUR ci-après) a pour activité principale la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

La SARL SUPERMARCHE BERTHIER (désignée le LOCATAIRE) a pour activité le commerce de détail de fruits, légumes et épicerie.

Dans le cadre de son activité professionnelle, le LOCATAIRE a fait appel au LOUEUR pour la commande et la location de longue durée d'un véhicule industriel neuf. Ainsi, le 13 octobre 2015, les parties ont signé un contrat de longue durée n° : LD 0253000.

Pendant la durée du contrat, 3 camions aux caractéristiques similaires (immatriculations : FE876AG, CM483QC et DZ233NQ) ont été utilisés à tour de rôle pour assurer la continuité de location d'un véhicule industriel objet du contrat.

À compter du mois de septembre 2019, la LOCATAIRE a omis de régler des factures issues de l'exécution du contrat, notamment au titre de loyers, contraventions et sinistres sur le véhicule.

Le 27 novembre 2023, le LOUEUR a mis en demeure le LOCATAIRE d'avoir à régler sa dette, arrêtée à la somme de 10.421,61 € TTC.

Début 2024, les parties ont signé un protocole entrant en effet le 5 février 2024 dont l'objet était le paiement de la dette de 10 421,61 € TTC du LOCATAIRE envers le LOUEUR en 12 échéances, entre le 5 février 2024 et le 25 juillet 2024.

Le protocole prévoyait en cas d'inexécution, caractérisée par un retard de paiement de plus de 48h d'une seule échéance, d'entrainer l'exigibilité immédiate des sommes dues avant la signature du protocole et de la résiliation du contrat de location en cours, paiement des indemnités de résiliation et restitution du véhicule.

Le 23 février 2024, le LOUEUR dénonçait le protocole, le LOCATAIRE n'ayant pas payé la première échéance du protocole.

Le LOCATAIRE a bénéficié de la location du véhicule objet du contrat jusqu'au 14 mars 2024, ce qui a engendré l'émission de 2 factures postérieures au protocole.

Le 17 octobre 2024, le LOUEUR envoyait une nouvelle mise en demeure pour la mise en règlement amiable des sommes dues.

Aucune réponse du LOCATAIRE n'a été reçue.

C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

L'assignation a été délivrée à domicile confirmé le 5 décembre 2024 dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Par cet acte FRAIKIN demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats signés et les conditions générales et particulières afférentes,

Il est demandé au Tribunal de commerce de PARIS de bien vouloir :

RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes, La DECLARER bien fondée en y faisant droit,

En conséquence,

CONDAMNER la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 16.874,07 € TTC en principal après imputation du dépôt de garantie, soit 66 factures impayées se décomposant comme suit : * 10.421,61 € TTC au titre des 41 factures, objet du protocole d'accord transactionnel paraphé et signé le 2 février 2024 mais non exécuté par la défenderesse (soit 3 loyers, 5 sinistres et 33 PV), * 1.417,30€ TTC au titre des 2 factures de loyers postérieures au protocole après imputation d'un avoir, * 480,68 € TTC au titre de la facture de sinistre postérieure au protocole, * 1.680 € TTC au titre des 21 factures de contravention postérieures au protocole, * 2.874,48 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée après imputation du dépôt de garantie et d'un règlement partiel,

CONDAMNER la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale

Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, (Article 8.5.1 des CGL, mention sur les factures et article L. 441-10),

CONDAMNER la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 2.640 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € X 66 factures impayées), (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture),

CONDAMNER la SARL SUPERMARCHE BERTHIER au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à régler les dépens de la présente instance,

JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Les parties ont été invitées à une procédure de conciliation, laquelle ne leur a pas permis de trouver une issue amiable à leur litige. Le 2 avril 2025, le conciliateur a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 22 mai 2025 avec injonction de conclure à la partie défenderesse pour le 19 juin 2025.

Le LOCATAIRE, bien que constitué n'a pas déposé de conclusions.

A l'audience du 2 octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 7 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le LOUEUR expose que ses demandes sont bien fondées, non contestées par le LOCATAIRE et validées par la signature d'un protocole d'accord portant sur un calendrier de paiement des sommes dues.

Le LOCATAIRE, absent, bien que constitué n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande du LOUEUR de voir le LOCATAIRE condamné à lui payer la somme de 16 874,07 euros.

Sur la somme de 10 421,61 euros objet du protocole

L'article 1103 du code civil dispose que :

« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le protocole transactionnel signé le 2 février 2024 par le LOUEUR et le LOCATAIRE visant à établir un calendrier de paiement de la créance de 10 421,61 euros TTC, stipule dans son article 4 - inexécution :

« Les parties conviennent expressément qu'en cas d'impayé à la date convenue qu'il soit total ou non, ou de retard de paiement qui excèderait 48h, d'une seule des échéances reprises à l'article 2 du présent accord, celui-ci deviendra d'office caduc sans autre formalité et en toutes ses dispositions, incluant de convention expresse les montants négociés, les modalités de règlement de la dette, comme tous les aménagements contractuels mis en place et repris aux articles 2 et 3 des présentes.

Les parties conviennent expressément que la caducité du protocole : * Entrainera de manière générale l'exigibilité de l'ensemble des sommes dues avant la signature du présent protocole d'accord ; * Entrainera sans autre formalité l'exigibilité immédiate de la créance détenue par la société FRAIKIN qui portera intérêt au taux légal : la société FRAIKIN ASSETS reprendra donc ses droits sur l'intégralité de sa créance déduction faite des éventuels acomptes qui auront déjà été versés ; * Entrainera sans autre formalité la résiliation anticipée des contrats en cours faisant l'objet du présent accord, par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 10.2.1.2 des conditions générales de location (et plus généralement à toutes dispositions contractuelles qui traiteraient de cette question), et la facturation des indemnités de résiliation anticipée correspondantes conformément aux conditions générales ; * Vaudra, par dérogation aux dispositions contractuelles liant les parties, mise en demeure de restituer les véhicules objet des contrats résiliés au sens des articles 10.2.1.2 alinéas 2 et 10.2.1.3 des conditions générales (et plus généralement de toutes dispositions contractuelles qui traiteraient de cette question). »

Le LOCATAIRE n'a pas réglé la première échéance du 5 février 2024 prévue au protocole susmentionné.

Ainsi, le 23 février 2024 le LOUEUR a notifié au LOCATAIRE de la déchéance du protocole, avec pour conséquences : * la résiliation sans formalité du contrat en cours ; * la restitution immédiate du véhicule ; * l'exigibilité immédiate des sommes dues ; * la caducité des modalités de règlements échelonnés.

En conséquence, le tribunal constate au 23 février 2024 : * la résiliation du contrat de location ; * l'exigibilité immédiate de la somme de 10 421,61 euros TTC objet du protocole signé par le LOCATAIRE ; * la caducité des modalités de règlement de la somme de 10 421,61 euros TTC objet du protocole.

En conséquence, le tribunal condamnera le LOCATAIRE à payer au LOUEUR la somme de 10 421,61 euros au titre de l'inexécution du protocole et ce avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance des factures ci-dessous ce jusqu'à parfait paiement : 1. Facture n°2250301043 du 30.04.2022 d'un montant de 882,86 € TTC 2. Facture n°2250301804 du 31.05.2022 d'un montant de 882,86 € TTC 3. Facture n°2350302797 du 31.10.2023 d'un montant de 961,93 € TTC 4. Facture n°1950302717 du 30.09.2019 d'un montant de 914,40 € TTC

5. Facture n°2150390959 du 30.11.2021 d'un montant de 517,96 € TTC Facture n°2250301208 du 30.04.2022 d'un montant de 1.828.80 € TTC 7. Facture n°2350300524 du 28.02.2023 d'un montant de 914,40 € TTC Facture n°2350390078 du 28.02.2023 d'un montant de 878.40 € TTC Facture n°2250301350 du 30.04.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 10. Facture n°2250301351 du 30.04.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 11. Facture n°2250301352 du 30.04.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 12. Facture n°2250301353 du 30.04.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 13. Facture n°2250301354 du 30.04.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 14. Facture n°2250301355 du 30.04.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 15. Facture n°2250301356 du 30.04.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 16. Facture n°2250301357 du 30.04.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 17. Facture n°2250301358 du 30.04.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 18. Facture n°2250301987 du 31.05.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 19. Facture n°2250301988 du 31.05.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 20. Facture n°2250301989 du 31.05.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 21. Facture n°2250301990 du 31.05.2022 d'un montant de 80,00 € TTC 22. Facture n°2250303018 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 23. Facture n°2250303019 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 24. Facture n°2250303020 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 25. Facture n°2250303021 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 26. Facture n°2250303022 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 27. Facture n°2250303023 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 28. Facture n°2250303024 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 29. Facture n°2250303025 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 30. Facture n°2250303026 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 31. Facture n°2250303027 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 32. Facture n°2250303028 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 33. Facture n°2250303029 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 34. Facture n°2250303030 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 35. Facture n°2250303031 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 36. Facture n°2250303032 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 37. Facture n°2250303033 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 38. Facture n°2250303034 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 39. Facture n°2250303035 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 40. Facture n°2250303036 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC 41. Facture n°2250303037 du 31.10.2023 d'un montant de 80,00 € TTC

Sur la somme de 1 417.30 euros TTC au titre des 2 factures de loyers postérieures au protocole

Le LOUEUR produit au débat les factures de location n°2450303909 du 31.01.2024 d'un montant de 976,36 euros TTC et la facture n°2450300030 du 29.02.2024 d'un montant de 976,36 euros TTC.

A l'examen des pièces 16 et 17, le tribunal relève que les deux factures sont relatives au contrat de location initial et leur montant conforme aux dispositions contractuelles.

La somme de ces factures représente une créance de 1 952,72 euros TTC, certaine, liquide et exigible.

Le tribunal relève un avoir n°2450320026 du 30.06.2024 d'un montant de 535,42 euros TTC, établi à la suite de la restitution du véhicule le 14 mars 2024.

La compensation de cet avoir sera imputée sur la facture n°2450300030 du 29.02.2024, ainsi le tribunal constate une créance certaine, liquide et exigible de 1 417,30 euros.

En conséquence le tribunal condamnera le LOCATAIRE à payer au LOUEUR la somme de 1 417,30 euros au titre des factures de loyer et avoir postérieurs au protocole, et ce avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance des factures ci-dessous ce jusqu'à parfait paiement : 1. Facture n°2450303909 du 31.01.2024 d'un montant de 976,36 € TTC 2. Facture n°2450300030 du 29.02.2024 d'un montant de 440,94 € TTC

Sur la somme de 480,68 euros TTC au titre de la facture de sinistre postérieure au protocole

L'article 2.01 du contrat de location prévoit qu'une « fiche d'état » soit signée par les parties lors de la remise et lors de la restitution du véhicule.

L'article 2.04.1 du contrat de location établit que le LOUEUR fait son affaire des dommages subis par le véhicule loué mais l'article 2.04.2.1 dudit contrat dégage toute responsabilité du LOUEUR dans le cas où le LOCATAIRE omet d'établir « un constat amiable d'accident automobile dûment signé ».

Au cas d'espèce, ultérieurement au protocole signé par les parties, le LOCATAIRE a endommagé le véhicule FE876AG, et n'a produit aucun constat amiable au débat.

Conformément aux dispositions contractuelles ci-dessus mentionnées, les dommages expertisés le 8 février 2024 incombent à la charge du LOCATAIRE.

Ainsi, l'estimation d'expert pour la réparation du véhicule, soit 480,68 euros TTC a fait l'objet le 8 février 2024 d'une facture du même montant de la part du LOUEUR à la charge du LOCATAIRE.

Cette facture n'a jamais été contestée par le LOCATAIRE.

En conséquence, le tribunal condamnera le LOCATAIRE à payer au LOUEUR la somme de 480,68 euros TTC et ce avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 8 février 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.

Sur la somme de 1 680 euros TTC au titre des contraventions

Les dispositions de l'article 4 des conditions générales du contrat de location prévoient que les conséquences des infractions au Code de la Route sont supportées par le Locataire lorsqu'il s'agit d'infractions consécutives ou non aux opérations de conduite. Les charges et conséquences pénales et civiles des infractions sont à la charge de la partie à qui en incombe la responsabilité selon les règles figurant ci-dessus.

Le même articule dispose : « Le loueur facturera au locataire les frais de traitement administratif des contraventions reçues par lui et imputables au locataire. »

La pièce 19 établit qu'entre le 25 septembre 2023 et 12 mars 2024, les véhicules FE876AG et FA602SM objets du contrat de location ont fait l'objet de 21 contraventions. Pour chacune des contraventions, le LOUEUR a refacturé au LOCATAIRE les frais de gestion et de refacturation des FPS, pour un montant de 80 euros par contravention.

Le tribunal relève que 4 de ces contraventions ont été établies postérieurement au 23 février 2024, date de résiliation du contrat de location (FPS du 1 er, 4, 6 et 12 mars 2024) et antérieurement au 14 mars 2024, date de restitution du véhicule.

Néanmoins, bien que le contrat ait été résilié le 23 février 2024, le LOCATAIRE a continué de bénéficier du véhicule jusqu'à sa restitution, c'est pourquoi le tribunal dira le LOCATAIRE responsable des conséquences des infractions liées à l'utilisation dudit véhicule pendant cette période.

Ainsi, 21 factures de 80 euros TTC ont été établies pour un montant total de 1 680 euros TTC pour le traitement de FPS dont la responsabilité incombe au LOCATAIRE.

En conséquence, le tribunal condamnera le LOCATAIRE à payer au LOUEUR la somme de 1 680,00 euros au titre 21 factures de contravention postérieures au protocole, et ce avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance des factures ci-dessous ce jusqu'à parfait paiement : * Facture n°2450304090 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC Facture n°2450304091 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 3. Facture n°2450304092 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC * Facture n°2450304093 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC Facture n°2450304094 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC * Facture n°2450304095 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 7. Facture n°2450304096 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 8. Facture n°2450304097 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 9. Facture n°2450304098 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 10. Facture n°2450304099 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 11. Facture n°2450304100 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 12. Facture n°2450304101 du 31.01.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 13. Facture n°2450300210 du 29.02.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 14. Facture n°2450300211 du 29.02.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 15. Facture n°2450300212 du 29.02.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 16. Facture n°2450300213 du 29.02.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 17. Facture n°2450300467 du 31.03.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 18. Facture n°2450300468 du 31.03.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 19. Facture n°2450300469 du 31.03.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 20. Facture n°2450300470 du 31.03.2024 d'un montant de 80,00 € TTC 21. Facture n°2450300471 du 31.03.2024 d'un montant de 80,00 € TTC

Sur les indemnités de résiliation anticipée aux torts du LOCATAIRE

Le protocole transactionnel signé le 2 février 2024 par le LOUEUR et le LOCATAIRE visant à établir un calendrier de paiement de la créance de 10 421,61 euros TTC, stipule dans son article 4 - inexécution : que « la caducité du protocole […] entrainera sans autre formalité la résiliation anticipée des contrats […] et la facturation des indemnités de résiliation anticipée correspondantes conformément aux conditions générales ».

L'article 7.04 des conditions générales de location signées par les parties stipule qu'en « cas de résiliation anticipée par le Loueur […] le Locataire serait de plein droit redevable et s'engage ainsi à verser au Loueur, une indemnité égale à la moitié de la moyenne des trois derniers mois de facturation, sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant du terme fixe mensuel, multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de restitution anticipée et la date d'échéance normale du contrat, majorées des taxes légales et réglementaires aux taux en vigueur «.

Le tribunal relève d'une part qu'au 23 février 2024, jour de la résiliation du contrat, le loyer mensuel était de 813,63 euros HT et d'autre part que la date initiale de fin de contrat était au mois de février 2025.

L'indemnité de résiliation s'élève à 4 474,96 euros (11 mois x 813,63 € / 2), conformément aux dispositions de code général des impôts en matière de T.V.A. sur les indemnités de résiliation.

Or la pièce 20 établit que LOCATAIRE avait postérieurement à la résiliation, réglé la somme de 868,47 euros TTC et qu'un dépôt de garantie de 1 627,00 euros TTC était à restituer au LOCATAIRE, soit une somme totale de 2 495,45 euros que le loueur a imputée sur la facture des indemnités de résiliation du 29 avril 2024.

La différence entre l'indemnité de résiliation et les sommes dues au LOCATAIRE s'élève ainsi à 1 979,49 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera le LOCATAIRE à payer au LOUEUR la somme de 1 979,49 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée déduction faite des sommes lui étant dues.

Sur les intérêts de retard

Il est d'ordre public que « Tout retard de paiement expose le débiteur professionnel à ces pénalités de manière automatique ».

L'article 8.5.1 des conditions générales du contrat ainsi que les mentions sur les factures établies par le LOUEUR stipulent que « les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée ».

En conséquence le tribunal dira que les sommes à payer auxquelles sera condamnée produiront des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code, en l'espèce le tribunal constate que 66 factures sont restées impayées.

En conséquence, le tribunal condamnera le LOCATAIRE à payer au LOUEUR la somme de 66 x 40 euros soit 2 640,00 euros.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge du LOCATAIRE qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, le LOUEUR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera le LOCATAIRE à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer à la SAS FRAIKINASSETS la somme de 10 421,61 euros, au titre des factures objet du protocole, et ce avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance des factures et ce jusqu'à parfait paiement. * Condamne la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer à la SAS FRAIKINASSETS la somme de 1 417,30 euros, au titre des loyers impayés, et ce avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance des factures et ce jusqu'à parfait paiement. * Condamne la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer à la SAS FRAIKINASSETS la somme de 480,68 euros, au titre de la facture de sinistre postérieure au protocole et ce avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter 8 février 2024 et ce jusqu'à parfait paiement. * Condamne la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer à la SAS FRAIKINASSETS la somme de 1 680,00 euros, au titre 21 factures de contraventions postérieures au protocole, et ce avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance des factures ci-dessous et ce jusqu'à parfait paiement. * Condamne la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer à la SAS FRAIKINASSETS la somme de 1 979,49 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée et ce avec intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 24 février 2024. * Condamne la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 2 640,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * Condamne la SARL SUPERMARCHE BERTHIER aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. * Condamne la SARL SUPERMARCHE BERTHIER à payer 3 000 euros à la SAS FRAIKIN à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant M. Damien Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.

Délibéré le 9 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.